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Proposition de loi sur la "maternité de substitution" - 04/05/2011 - Procréation médicalement assistée PMA (Bulletin de l'IEB)

Le 4 mai 2011, une proposition de la loi a été déposée ( Doc 53 1429/001 Mme Nahima Lanjri et consorts) devant la Chambre des représentants afin de rendre pénalement répréhensible la commercialisation de la maternité de substitution. Les auteurs constatent que de plus en plus d’enfant nés d’une mère porteuse deviennent l’objet d’intérêts commerciaux. Les auteurs souhaitent réaffirmer le principe que l’enfant n’est pas une marchandise et souhaitent dès lors voir interdire toute transaction commerciale et toute médiation préalable à la naissance. Cette proposition prévoit notamment d’interdire qu’une femme se propose publiquement comme mère porteuse, punit toute incitation à céder son enfant et frappe de nullité les conventions passées préalablement à la naissance. Néanmoins, cette proposition ne souhaite pas interdire les conventions de maternité de substitution non commerciales lorsqu’elles sont passées après la naissance de l’enfant, la mère porteuse ayant jusqu’à ce moment le droit de garder l’enfant."

Source: IEB / Moniteur belge