Le groupe communiste du Parlement Européen veut intenter une procédure d'infraction contre la Roumanie pour sa défense acharnée du mariage et de la famille (18/10/2011)

Le 1er octobre dernier, l'article 277 du nouveau Code civil de la Roumanie est entré en vigueur.

C'est un excellent texte de loi qui stipule sans ambages ce dont tout état chrétien devrait exiger le soutien auprès de l'Union européenne, en pleine conformité avec le dessein divin lors de la création de l'homme et de la femme:

(1) Le mariage homosexuel est interdit.

(2) Les mariages homosexuels conclus ou contractés à l'étranger, que ce soit par des citoyens roumains ou par des citoyens étrangers, ne sont pas reconnus en Roumanie.

(3) Des partenariats civils entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, conclus ou contractés à l'étranger, que ce soit par des citoyens roumains ou par des citoyens étrangers, ne sont pas reconnus en Roumanie.

(4) Les dispositions légales sur la libre circulation des citoyens roumains et pour les citoyens des États membres de l'Union Européenne et de l'Espace économique européen, restent applicables.

L'eurodéputée allemande Cornelia Ernst a présenté, au nom du groupe confédéral de la Gauche Unitaire Européenne et de "Nordic Green", une proposition pour une question orale - avec débat - au cours de la prochaine session du Parlement européen.

La question proposée demande à la Commission européenne si elle pense que l'interdiction explicite du mariage ou du partenariat entre personnes du même sexe, ou de leur reconnaissance alors qu'ils sont contractés à l'étranger en conformité avec les codes civils ou les Constitutions n'est pas une disposition inutile et contreproductive, car elle cible les couples homosexuels et des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. La question suppose à tort que la décision roumaine scelle une "discrimination injuste, à la fois directe et indirecte, dans les lois fondamentales de l'État".

Elle pose également la question à la Commission si l'interdiction explicite de la reconnaissance des mariages homosexuels contractés à l'étranger ne va pas à l'encontre du droit fondamental des citoyens européens de conserver leur état civil lors du passage d'un État membre à un autre, comme l'a affirmé Mme Reding lors de son discours au Parlement européen du 7 Septembre 2010.

Cornelia Ernst demande en outre si le nouveau Code civil roumain n'annule pas l'article 2 de la directive 2004/38/CE définissant les membres appartenant à la famille (ce qui inclut le «conjoint») et l'article 3 sur le devoir de facilitation de l'entrée et du séjour en s'engageant sur une voie qui interdirait la libre circulation à des conjoints ou à des partenaires identifiés comme étant de même sexe.Plus généralement, l'eurodéputée allemande de gauche veut savoir si ces dispositions ne sont pas contraires aux valeurs et l'esprit des traités de l'UE et au principe d'égalité et de non-discrimination, et si elles ne risquent pas de créer un «climat d'intolérance et d'homophobie" dans l'Union.

Dernier point, mais non le moindre, la question orale demande enfin si le nouveau Code civil de la Roumanie ne justifie pas l'ouverture d'une procédure d'infraction contre Bucarest. Une fois encore, la tâche de répondre à ces questions incombera à Viviane Reding, commissaire, et en sachant d'avance dans quel sens elle va répondre, nous suggérons à tous les chrétiens d'écrire aux présidents des groupes parlementaires européens pour leur demander de s'opposer au dépôt de la question orale de Cornelia Ernst. Serait-il possible que des groupes parlementaires comprenant des partis nationaux qui portent le vocable «chrétien» dans leur nom puissent ne pas être aussi courageux que la Roumanie pour soutenir le mariage et la famille, deux "valeurs bibliques non négociables"?

http://federation-pro-europa-christiana (trad. par nos soins)

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