Arrêt de la Cour européenne de Justice : Les embryons humains ne peuvent faire l’objet d’un brevet (18/10/2011)
COMMUNIQUE de PRESSE de la COMECE
Les embryons humains ne peuvent faire l’objet d’un brevet
La COMECE salue l’arrêt de la Cour européenne de Justice (CEJ). Dans l’affaire Oliver Brüstle v. Greenpeace, la CEJ a décidé, dans un jugement préliminaire, que les procédés de recherche destructifs d’embryons humains ne sont pas brevetables.
Dans ce contexte, la CEJ a été amenée à donner une interprétation juridique claire de la notion d’ « embryon humain ». Cette notion était restée sans définition dans la Directive 98/44/EC. La Cour définit désormais l’embryon humain comme :
- un ovule humain, dès le stade de sa fécondation, et dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain ;
- un ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté ;
- un ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse ;
Cet arrêt apporte donc une définition large et scientifiquement solide de ce qu’est un embryon humain.
En effet, la fécondation marque le début de l’existence biologique d’un être humain qui subit ensuite un processus de développement. C’est pourquoi l‘embryon humain doit être considéré, à chaque étape de son développement, comme un être humain doué de potentiel, et pas uniquement comme un « être humain potentiel ».
Par ailleurs, il convient de saluer le fait que l’arrêt ait exclu de la brevetabilité « tout procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l’embryon ».
Enfin, la COMECE s’attend à des conséquences positives puisque cet arrêt pourrait également donner un nouvel élan à la recherche scientifique sur des sources alternatives. Celles-ci étaient jusqu’à présent restées dans l’ombre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. L’utilisation de cellules souches adultes, dérivées du sang de cordon ombilical et autres offrent, pour certaines d’entre elles d’ores et déjà, des possibilités considérables pour la médecine régénérative. De plus, ces méthodes jouissent d’une reconnaissance large aussi bien du point de vue scientifique qu’éthique.
Cet arrêt pourrait donc encourager des champs de recherches existants et prometteurs qui respectent la vie humaine tout en ouvrant la voie à des traitements efficaces et innovants qui permettent de guérir des personnes. C’est pourquoi cet arrêt de la CEJ doit être salué comme une étape majeure dans la protection de la vie humaine dans la législation de l’UE. Il devrait en effet avoir un impact positif sur des politiques concrètes comme le financement de la recherche au niveau de l’UE.
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