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La mise en place d’une forme pluridisciplinaire de procédure d’arbitrage, pour des faits d’abus sexuels de clercs prescrits dont les cours et tribunaux ne peuvent plus connaître, avait démarré assez vite après le vote du rapport de la commission Lalieux. Les experts désignés par la commission du suivi rencontrèrent très vite ceux nommés par les évêques et les supérieurs religieux. Leur point commun? D’être bien versés dans les procédures concernées.

Pour rappel, du côté de la commission Lalieux-bis, il s’agit d’une part du Pr Paul Martens (université de Liège), ancien président de la Cour constitutionnelle qui fut un des deux juristes qui suivit et inspira la commission Lalieux pendant ses travaux et, de l’autre, du Pr Herman Verbist de l’université de Gand, qui est un spécialiste des procédures d’arbitrage. L’Eglise, de son côté, avait mandaté quatre experts, deux néerlandophones et autant de francophones. A savoir d’abord deux spécialistes incontestés du droit des obligations, le Pr Sophie Stijns de la KU Leuven, qui y dirige l’Institut du droit des obligations, et le Pr Etienne Montero, doyen de la Faculté de droit des Facultés Notre-Dame de la Paix (Namur) également spécialisé dans cette matière et en aucune manière désigné à ce poste parce qu’il est proche de l’Opus Dei. De même, l’Eglise fit appel aussi à Me Jean-Jacques Masquelin, avocat au barreau de Bruxelles et au Dr Manu Keirse, un psychologue clinicien qui est aussi un des grands spécialistes flamands des soins palliatifs » Tout l’article ici : Pédocurés : le tribunal arbitral voté mercredi ?

Dans le rapport adopté par la Chambre des Représentants le 7 avril dernier, figure en effet la proposition de mettre sur pied un tribunal arbitral qui serait à même d’apporter une réparation aux victimes d’abus sexuels commis par des prêtres,  pour des faits légalement prescrits auxquels on ajoute, curieusement, ceux pour lesquels les victimes ne souhaitent pas entamer une procédure judiciaire.

Dans la déclaration par laquelle ils acceptèrent, le 30 mai, de négocier la mise au point d’un tel tribunal, les évêques ont nuancé à juste titre : si les faits ne sont pas prescrits, la voie judiciaire doit être suivie. Seuls des faits prescrits pourraient faire l’objet d’une indemnisation arbitrale

Pour mémoire, qu’est-ce qu’un  tribunal « arbitral » ? C’est un tribunal extrajudiciaire à la sentence duquel les parties acceptent de se soumettre. Dans des matières civiles qui ne relèvent pas  (ou plus) de la législation d’ordre public, deux individus peuvent, en effet, convenir par contrat que leur litige sera jugé et tranché par un tribunal constitué sous le mode que les parties déterminent elles-mêmes. On dit alors que ce tribunal est un tribunal arbitral et la sentence qu’il prononce devient une obligation contractuelle entre les deux adversaires. Mais, en l’occurrence, de qui peut-il s’agir ? En droit belge, l’ Eglise , réalité avant tout spirituelle, est dépourvue de personnalité juridique propre : quelles seront alors – personnes morales ou physiques - les parties à la cause ? Suite au prochain numéro…