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La CEDH renvoie le « suicide assisté » à la compétence des Etats (Jeanne SMITS)

La Cour européenne des droits de l’homme, invitée à condamner l’Allemagne pour avoir refusé à une femme presque complètement paralysée à la suite d’une chute le droit de bénéficier d’un suicide assisté, a refusé jeudi de s’engager dans cette voie. Elle n’a donc pas posé le principe d’un « droit » au suicide assisté, ce qui lui était demandé. En revanche, par un arrêt de chambre, les juges ont décidé à l’unanimité que l’Allemagne a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) en raison du refus des juridictions allemandes d’examiner au fond l’action engagée par le requérant.

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