BELGICATHO

Lu sur le site de “La Vie”:

“Sur la question du mariage, la haute juridiction a « jugé la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe conforme à la Constitution » et « que ce choix du législateur, auquel il n'appartenait pas au Conseil de substituer son appréciation, n'était contraire à aucun principe constitutionnel. En particulier, il a jugé que même si la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont, jusqu'à la loi déférée, regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics ; elle ne peut donc constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. »

Sur la question de l’adoption, les Sages ont jugé qu'ils n'avaient, « pas le même pouvoir d'appréciation que le législateur qui a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive. »

Mais le Conseil a estimé que la loi « n'a ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un « droit à l'enfant » et que « le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant ». « Les dispositions relatives à cet agrément ne sauraient conduire à ce que celui-ci soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant » a-t-il ajouté dans son communiqué de presse. C'est la première fois, a-t-on souligné au Conseil, que la haute juridiction « dégage ce principe constitutionnel ».

Par rapport à la PMA et la GPA, le Conseil a relevé « qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait que cette réforme soit accompagnée d'une modification des dispositions du code de la santé publique relative à la procréation médicalement assistée, laquelle a pour objet de pallier l'infertilité pathologique, médicalement constatée, d'un couple formé d'un homme et d'une femme, qu'ils soient ou non mariés » et qu’il en allait de même « pour les dispositions du code civil prohibant le recours à la gestation pour le compte d'autrui. »

Sur la question de la transmission du nom de famille, la nouvelle loi prévoyant qu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique et non plus le seul nom du père, le Conseil a jugé que cette disposition était « conforme à la Constitution ».

Hier, lors de sa conférence de presse, François Hollande a déclaré qu’ une fois adopté par le Conseil constitutionnel, il promulguerait dans la foulée le projet de loi. Les premiers mariages homosexuels devraient ainsi avoir lieu dès le début d’été. Les opposants au mariage pour tous, comptent toujours défiler à Paris le 26 mai. “

Référence: Le Conseil constitutionnel valide le mariage pour tous

C’est donc l’échec juridique pratiquement sur toute la ligne pour les opposants au « mariage pour tous ». Observons, une fois de plus, que les libertés et les droits fondamentaux des sociétés sécularisées ne se fondent sur aucune reconnaissance d’un droit naturel s’imposant à toute législation positive : ni dans leurs constitutions, ni dans les déclarations et autres conventions internationales relatives aux « droits de l’homme » dont elles sont signataires. Le peuple de dieux est l’unique souverain: selon son bon plaisir.