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DÉLIT D’ENTRAVE NUMÉRIQUE À L’IVG : VERS UN PASSAGE EN FORCE AVANT LA FIN DE LA LÉGISLATURE

de Gènéthique.org :

L’Assemblée nationale examinera en première lecture, au cours de la semaine du 28 novembre prochain, dans le cadre d’une niche parlementaire, la proposition de loi concernant le délit d’entrave numérique à l’IVG (cf. IVG et délit d’entrave numérique : le PS annonce une proposition de loi et IVG : les députés socialistes déposent leur PPL pour pénaliser des sites Internet). Le groupe socialiste a clairement mentionné que cette proposition de loi était à « vocation clairement électorale ».

Le gouvernement a décidé d’engager « la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 »[1]. Cette décision confirme la volonté « d’aboutir à une adoption avant la fin de la législature », soit avant le 25 février 2017. En effet, la procédure accélérée, limite la navette parlementaire à une unique lecture dans chaque chambre : Assemblée nationale et Sénat.

Pour aller plus loin :

• IVG : Le "délit d'entrave numérique n'est que l'expression d'une radicalisation idéologique"
• "Délit d'entrave numérique" : seule réponse possible aux femmes qui souffrent après une IVG ?

[1] Cf. JO du 8 novembre 2016.