France : le Forum for Religious Freedom (FOREF) dénonce des mesures 'à l’avant-garde de la discrimination religieuse' (23/12/2016)

Pénalisation de l'information anti-avortement : Le FOREF dénonce des mesures 'à l’avant-garde de la discrimination religieuse'

Selon le Forum for Religious Freedom (FOREF), la proposition de loi adoptée par le Sénat français pour pénaliser la publication d’informations anti-avortement qu’elle qualifie de "pressions morales et psychologiques" viole de façon flagrante la liberté de religion et la liberté d’expression protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les divers traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme liant la France. 

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"La France agirait comme une théocratie laïque totalitaire en adoptant cette loi, et serait à l’avant-garde de la discrimination religieuse", déclare le Dr. Aaron Rhodes, président de FOREF.

"La question ici n’est pas de savoir si l’avortement est bon ou mauvais, mais plutôt de savoir si l’Etat a le droit de restreindre la diffusion d’informations sur le sujet, et donc de contrôler les opinions des citoyens en matière de moralité", a-t’ il ajouté. "D’un point de vue des droits de l’homme, la réponse est non".

La proposition de loi modifie l’actuel article L2223-2 du Code de la santé publique qui réprime le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur un avortement en exerçant des "pressions morales et psychologiques", à savoir par des manifestations devant les hôpitaux.

La nouvelle loi étendrait cette disposition à l’expression d’opinions anti-avortement "par tous moyens", y compris par le biais de sites Internet supposés dissuader les femmes d’avorter. Avec la nouvelle législation, la publication en ligne de "désinformation" sur l’avortement par des groupes anti-avortement ou des communautés religieuses, y compris l’Eglise catholique, pourrait être considérée comme une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Ceci constitue une atteinte inadmissible à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

En effet, la simple communication de convictions et d’informations anti-avortement est un droit à la liberté d’expression protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international pour les droits civils et politiques. Les citoyens français ont un droit garanti au niveau international d’exprimer leurs opinions, spécialement des opinions dissidentes, et un droit protégé d’exprimer leurs convictions religieuses, même si elles ne sont pas conformes à celles du pouvoir dirigeant. Qualifier l’expression des croyances de "pressions morales" équivaut non seulement à une totale dénégation du droit à la liberté de religion, mais cela constitue aussi une violation inadmissible du droit à la liberté d’expression.

La France a de profondes racines catholiques. Selon le Catéchisme de l’Eglise catholique, "la vie humaine doit être respectée et protégée de manière absolue depuis le moment de la conception". Le point de vue traditionnel catholique soutient donc que l’embryon "devra être défendu dans son intégrité" car il est considéré comme ayant déjà toute la dignité d’un être humain (articles 2270-2274).

D’autres confessions en France sont opposées à l’avortement pour des raisons théologiques. M. Camel Bechikh, président de Fils de France, indique ainsi que "la proposition de loi va certainement accentuer le fossé entre la parole publique et les communautés religieuses si celles-ci n’ont pas le droit d’exprimer leurs objections morales concernant des questions de société controversées". Fils de France est une association qui encourage le patriotisme français parmi les musulmans.

La proposition de loi, qui a été soutenue par le président sortant François Hollande, a été adoptée par le Sénat le 7 décembre et sera maintenant soumise au vote d’une Commission paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs.

Cette proposition de loi constitue non seulement une violation sérieuse du droit à la liberté de religion, mais également une attaque directe contre la liberté d’expression des citoyens français. FOREF appelle la communauté internationale concernée par les droits de l’homme à intervenir pour empêcher les politiciens français de commettre une telle violation des droits et libertés fondamentales que la France a historiquement défendus sur son territoire comme au niveau international.

A propos du FOREF

Fondée le 20 décembre 2005 par Christian Brunner, ancien Doyen de l'Université de Droit de Graz, membre du parlement autrichien de 1990 à 1994 et Peter Zoehrer, militant des droits de l'homme et journaliste, le Forum for Religious Freedom Europe (FOREF Europe) est une organisation indépendante dont le but est de défendre la liberté de culte en cohérence avec le droit international.

Le FOREF Europe a constitué un comité international d'experts scientifiques ainsi qu'un comité interconfessionnel, qui oeuvrent pour l'aide aux victimes de l'intolérance religieuse au travers de la defense de leurs droits de la lutte contre l'injustice, la discrimination, ou la persécution.

Le FOREF est aujourd'hui présidé par Aaron Rhodes ex-Directeur Executif de IHF (Fédération internationale des droit de l'homme d'Helsinki).

Plus d’informations : www.foref-europe.org

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