BELGICATHO

De Gregor Puppinck :

UN DE NOUS : JUGEMENT LE 23 AVRIL. EN JEU : LE MONOPOLE D’INITIATIVE LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L’AVENIR DES INITIATIVES CITOYENNES.

Vous souvenez-vous de Un de Nous (One of Us) ? Près de 2 millions de signatures récoltées à travers toute l’Europe ! Initiée en 2012, cette pétition fut la plus grande initiative citoyenne de l’histoire de l’Union européenne (UE). Portée par la société civile, des dizaines d’associations et des milliers de volontaires ont œuvré à récolter les signatures à travers toute l’Europe. Elle demandait l’interdiction du financement européen des programmes impliquant la destruction d’embryons et de fœtus humains.

Présenté comme un instrument de démocratisation de l’UE, le mécanisme d’Initiative citoyenne européenne (ICE) voulait rapprocher l’Union des citoyens. Il a été introduit par le Traité de Lisbonne en 2007 et le Règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil. L’ICE devait pallier le déficit démocratique d’une Union qui, depuis son origine, a laissé le monopole de l’initiative législative au seul pouvoir « bureaucratique » de la Commission. Il s’agissait de partager le pouvoir d’initiative avec les citoyens européens.

Mais, se faisant juge de l’opportunité politique de la proposition législative de Un de Nous, la Commission refusa purement et simplement de donner suite à l’initiative Un de Nous. Elle ne s’attendait certainement pas à ce que la plus grande initiative défende la vie humaine…

Examinée avant le début de la collecte des signatures, la recevabilité de l’ICE Un de Nous avait pourtant été admise par la Commission. Pourquoi donc laisser les citoyens européens faire l’effort de récolter des millions de soutiens si la Commission dispose d’un pouvoir arbitraire de refuser in fine de donner suite à leur proposition, alors même qu’elle pouvait exprimer ce refus dès le début ? Un tel pouvoir ruine l’utilité du mécanisme d’ICE en donnant de faux espoirs aux Européens. L’initiative citoyenne ne serait alors qu’un activateur artificiel de participation du peuple à la vie politique européenne.

Un de Nous a contesté cette décision auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. L’audience s’est tenue le 16 juin 2017 et le jugement sera rendu lundi 23 avril 2018. L’occasion de faire le point sur les enjeux de cette affaire importante.

En contestant la décision de la Commission auprès du Tribunal, Un de Nous invite les juges à rendre le mécanisme de l’ICE effectif en reconnaissant que la décision de la Commission peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le Tribunal a, par cette affaire, l’occasion de démocratiser l’Union européenne en mettant un terme au monopole d’initiative législative dont jouit la Commission européenne.

Voici les différentes positions que pourrait adopter le Tribunal et les conséquences qui en découleraient.

1. Si le Tribunal déclare inattaquable le refus de la Commission de donner suite à l’ICE, il confortera le monopole d’initiative de la Commission reconnaissant à celle-ci le pouvoir d’éconduire, sans aucun recours possible, des initiatives portées pourtant par des millions de personnes. Cet instrument de démocratie participative s’avèrerait alors purement factice : un leurre démocratique.
2. A l’inverse, si les juges estiment attaquable l’acte de la Commission et acceptent par-là de se prononcer au fond, ils donneront alors une réelle effectivité au mécanisme de l’initiative citoyenne européenne. Ce serait là un profond bouleversement institutionnel pour l’Union : la Commission européenne perdrait son monopole d’initiative législative et se verrait obligée de le partager avec les citoyens européens, sous le contrôle de la Cour !

Une nouvelle alternative s’offrirait alors au Tribunal : s’il reconnaît la décision de la Commission attaquable, il la jugera soit satisfaisante, déboutant alors Un de Noussur le fond, soit insatisfaisante, condamnant alors la Commission.

- Si le Tribunal donne raison sur le fond à Un de Nous, cela constituera une victoire majeure mais pas encore définitive, car il est fort probable que la Commission fasse aussitôt appel.

- À l’inverse, si le Tribunal donne raison à la Commission sur le fond, il ouvrira alors une brèche dans le monopole d’initiative législative de celle-ci sans même lui laisser la possibilité de faire appel. Le fonctionnement démocratique de l’Union en serait grandement amélioré. Ce serait stratégiquement bien joué pour la Cour.

Ainsi, finalement, quelle que soit l’issue du jugement, la Commission européenne perd, et Un de Nous demeure gagnant sur au moins un tableau.