PMA pour toutes et enfants sans pères : la France a franchi le pas (28/09/2019)

De Mathilde de Robien sur le site aleteia.org :

La PMA pour toutes adoptée par l’Assemblée nationale

27 septembre 2019
Les députés ont adopté, ce vendredi 27 septembre, l’article premier du projet de loi sur la bioéthique portant sur l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Après d’âpres discussions entamées mercredi 25 septembre et après l’examen de plus de 600 amendements, l’article 1 du projet de loi bioéthique a été adopté en première lecture à une large majorité : 55 voix pour, 17 voix contre et trois abstentions. Mesure phare du projet de loi bioéthique, l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, alors qu’elle était jusqu’à présent réservée aux couples hétérosexuels infertiles, a été votée sous des salves d’applaudissement. À noter cependant une vive opposition au sein de la droite, mais aussi chez des élus LREM qui ont voté contre, à l’instar de Blandine Brocard, Marie Tamarelle-Verhaeghe et Liliana Tanguy.

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Bioéthique : les députés adoptent l'article 1er du texte, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Pour : 55 - Contre : 17
> Certains se lèvent pour applaudir.

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Indignation d'@ThillAgnes qui déplore l'absence de père avec l'ouverture de la aux couples de femmes et aux femmes seules : " Qui êtes-vous pour vous permettre une telle mutilation ? Est-ce à dire qu'un père est inutile ?"

Cette PMA élargie sera remboursée par la Sécurité Sociale. Une décision pourtant vaillamment combattue par Thibault Bazin (LR), qui a souligné que « ce n’est pas à la collectivité et donc à la Sécurité Sociale de prendre en charge la réalisation du désir d’enfant de femmes qui ne souffrent pas d’infertilité ».

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Un "désir personnel" ne doit pas être remboursé par l'Assurance maladie. C'est ce que réclame @thibault_bazin pour les couples qui auraient recours à une sans être infertiles.

Projet parental : de vives tensions autour du vote

L’amendement visant à conditionner l’accès à la PMA à un projet parental, adopté, suscite cependant de vives protestations dans le camp des Républicains. Ces derniers dénoncent le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, de l’avoir passé en force alors que la majorité des voix n’était pas réunie. Selon Xavier Breton (LR), cette mesure « pose le problème de réduire l’enfant à un projet, c’est un produit qu’on va vouloir ».

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Projet parental et PMA : L'amendement de @RaphaelGerard17 est adopté mais son vote est contesté par les @Republicains_An. Ils estiment qu'il y a un problème de calcul de voix comme l'explique @bretonxavier.

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L’autorisation de la PMA post-mortem rejetée

Après de longs débats et un vote serré (60 contre et 51 pour), les députés ont rejeté, jeudi 25 septembre, la légalisation de la PMA post-mortem. Une discussion qui a révélé des positions divergentes au sein même du parti présidentiel. Alors que Jean-Louis Touraine (LREM), rapporteur du projet de loi, y est favorable, Agnès Buzyn a émis de sérieuses réticences, s’inquiétant en particulier de la « vulnérabilité » des femmes affectées par un deuil récent. Marc Le Fur (LR) a quant à lui apporté un témoignage personnel émouvant sur son propre deuil. Patrick Hetzel (LR) a pour sa part déclaré que la PMA post-mortem était une ligne rouge à ne pas franchir car « symboliquement, cela reviendrait à faire engendrer un mort ». Ils débattaient notamment avec Éric Coquerel (LFI) qui défendait « le droit de décider de son propre deuil ».

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post-mortem:@marclefur (LR) raconte son expérience de veuf : "Pendant plusieurs mois, on pense, on vit, on rêve avec elle. (...) mais il faut savoir faire ce deuil, il faut que la vie l'emporte. Laissons les morts enterrer les morts".

Autre sujet houleux au sein de l’hémicycle le jeudi 26 septembre : l’accès des personnes transgenres à la PMA. Pour Jean-Louis Touraine, cette ouverture est une question d’égalité : « Toutes les personnes que nous avons rencontrées en audition nous ont dit leur souffrance de se sentir mis au ban de la société », a-t-il plaidé en leur faveur. Ce à quoi Pascal Brindeau (UDI) a rétorqué : « En fondant la filiation sur la simple volonté et au nom de la non-discrimination, vous aurez bientôt des amendements favorables à la multiparentalité ! ». Nicole Belloubet, ministre de la justice, a tranché en précisant qu’un homme devenu femme selon l’état civil aurait accès à la PMA comme l’ensemble des femmes, si le projet de loi est adopté. L’amendement a été voté par 36 députés et rejeté par 47 autres.

Rejet de l’amendement pour mettre fin au monopole du secteur public pour recueillir, conserver et organiser le don d’embryons

Un amendement défendu par Anne-France Brunet (LREM) visait à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus lors des AMP, pour assurer un maillage territorial. Une proposition rejetée par les députés en raison du risque de marchandisation des embryons s’ils étaient gérés par des établissements à but lucratif. Agnès Buzyn a clairement spécifié : « Je souhaite totalement réserver aux secteurs public et privé non lucratif les activités de conservation et de don de produits du corps humain ». Et Aurore Bergé (LREM) de conclure : « Tout ne peut pas être laissé au secteur marchand, parce que justement les gamètes, les embryons ne sont pas des marchandises ».

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"J'espère qu'il y aura un vote très large pour rejeter cet amendement", dit @auroreberge. "Tout ne peut pas être laissé au secteur marchand il est essentiel qu’on puisse le réaffirmer", juge la députée LaREM. L'amendement est rejeté.

Les députés doivent encore passer en revue différents sujets pour le moins sensibles tels que l’autoconservation des ovocytes (article 2), l’anonymat des dons de gamètes (article 3), la filiation (article 4) ou encore la recherche sur l’embryon (articles 14 et suivants).

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