En Californie, un projet de loi [1] soumis à l’Assemblée vise à modifier ou abroger « plusieurs sections du Code de la santé et de la sécurité ». Il stipule qu’une personne [2] ne pourra pas être « soumise à une responsabilité ou à une sanction civile ou pénale, ou privée de ses droits d’une autre façon, en raison de ses actions ou omissions concernant la grossesse ou l’issue réelle, potentielle ou présumée de la grossesse, y compris une fausse couche, une mortinaissance ou un avortement, ou un décès périnatal ».
La période « périnatale » s’étend approximativement de 28 semaines de grossesse, à 1 à 4 semaines après la naissance. Cette définition peut varier en fonction des Etats mais inclut nécessairement une période postérieure à la naissance. Actuellement, les médecins légistes sont tenus d’« enquêter sur certains avortements et pertes de grossesse ».
Un projet de loi a également été déposé au parlement du Maryland « qui pourrait légaliser l’avortement jusqu’à 28 jours après la naissance d’un bébé ».
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[1] Projet de loi 2223 de l’Assemblée. Il est présenté par Buffy Wicks et co-signé par Kevin Mullin.
[2] Il s’agit d’un terme qui ne se limite pas à la femme enceinte
Source : American Center for Law and Justice, Olivia Summers (28/03/2022)
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