INDE, Karnataka : la loi empêchant la libre conversion religieuse est "contraire à la Constitution et à la dignité humaine" (06/10/2022)

Une dépêche de l'Agence Fides :

ASIE/INDE - La loi empêchant la libre conversion religieuse au Karnataka est "contraire à la Constitution et à la dignité humaine"

5 octobre 2022

Bangalore (Agence Fides) - Le récent projet de loi qui vise à réglementer les conversions religieuses dans l'État indien du Karnataka - un État du sud-ouest de l'Inde comptant plus de 64 millions d'habitants - est contraire à la Constitution, viole la dignité humaine, la liberté de conscience et la liberté religieuse : c'est ce que déclare à l'Agence Fides le Père Irudhaya Jothi, un jésuite engagé dans les œuvres et les services sociaux de l'État.

La législation que la Chambre haute de l'État du Karnataka (le "Conseil législatif du Karnataka", dans le système bicaméral) a finalement adoptée - après approbation par la Chambre basse en décembre 2021 - "est une loi draconienne est injustifiée", observe le religieux. "Son objectif est d'effrayer les chrétiens et les membres d'autres communautés, afin de renforcer le soutien aux partis nationalistes hindous", affirme-t-il. Les clauses actuelles du projet de loi", rapporte le jésuite, "peuvent être utilisées à mauvais escient pour décourager les communautés pauvres et opprimées, en particulier les Dalit (groupes intouchables et marginalisés) et les communautés tribales, d'accéder à l'éducation, à l'emploi et aux programmes de protection sociale".

M. Zacharias, ancien secrétaire du Bureau pour les Dalits de la Conférence épiscopale indienne (CBCI) est d'accord : " La Constitution de l'Inde, rappelle-t-il à Fides, consacre le droit fondamental d'une personne à professer, pratiquer et propager toute religion choisie en conscience ". La promulgation de la loi anti-conversion est contraire à la Constitution indienne et doit être contestée devant une cour de justice".

"La procédure de conversion d'une foi à une autre, note-t-il, est si lourde et bureaucratique qu'il est presque impossible de finaliser une conversion religieuse. En particulier, tous les Dalits qui souhaitent se convertir au christianisme seront gênés, note-t-il, "uniquement pour des raisons politiques"

Le "projet de loi sur le droit à la liberté de religion au Karnataka" a été adopté par la Chambre basse du Karnataka le 23 décembre 2021, mais n'a ensuite pas été présenté à la Chambre haute car le "Bharatiya Janata Party" (BJP), la formation nationaliste hindoue qui en était le promoteur, n'avait pas la majorité dans cette chambre à l'époque. En 2022, grâce à des séances de vote administratif, le BJP a également obtenu la majorité à la Chambre haute, avec 41 membres sur 75. Le 15 septembre, le projet de loi a été introduit par le BJP et adopté.

"La Cour suprême a dit que la liberté de religion n'autorise pas les conversions forcées. La liberté de se convertir existe, mais pas sous la contrainte et l'incitation", a déclaré Araga Jnanendra, ministre de l'Intérieur de Karantaka, en présentant le projet de loi le 15 septembre et en justifiant la législation

"La conversion religieuse doit être réglementée : telle est l'intention du projet de loi. Nous ne voulons pas priver qui que ce soit d'un droit, ni violer l'article 25 de la Constitution [qui garantit le droit de pratiquer et de propager une religion, ndlr]", a déclaré le Premier ministre du Karnataka, Basavaraj Bommai, expliquant l'objectif de la lo: "Nous voulons maintenir l'ordre public et prévenir les conflits religieux".

L'écrivain et journaliste catholique John Dayal a commenté à Fides : "Ce n'est pas la façon de prévenir les conflits. En fait, la loi viole l'État de droit et la liberté de religion. Rappelons que l'Inde est une république démocratique qui a toujours sanctionné et protégé les droits fondamentaux de la personne, y compris la liberté de professer, de pratiquer et de propager sa religion".

Selon le projet de loi, "nul ne peut convertir ou tenter de convertir, directement ou indirectement, une autre personne d'une religion à une autre par de fausses déclarations, la force, une influence indue, la coercition, l'incitation ou tout autre moyen frauduleux, ni par le mariage ; nul ne peut encourager ou organiser la conversion religieuse d'autres personnes".

En cas de violation, une peine de prison de trois à cinq ans et une amende de 25 000 roupies indiennes (307 USD) sont prévues, tandis que la peine de prison s'élève à 10 ans et l'amende à 50 000 roupies (614 USD) pour ceux qui convertissent des mineurs, des femmes et des personnes issues des communautés "Scheduled Castes et Scheduled Tribes", considérées comme des groupes marginalisés et vulnérables

Selon la procédure envisagée, si une personne a l'intention de changer de foi, le ministre du culte doit en informer le magistrat, qui l'annoncera publiquement sur un panneau d'affichage, en attendant les éventuelles objections qui, le cas échéant, seront examinées et étudiées. Par la suite, si aucune question n'a été soulevée, la personne concernée sera convoquée par le magistrat pour vérifier son identité et confirmer le contenu de la déclaration. En outre, une "plainte pour conversion forcée" peut être déposée au tribunal par les membres de la famille, les proches ou les amis d'une personne qui prétend avoir changé de croyance.

La pratique consistant à proposer des règlements dans les différents États indiens afin de réglementer ou de limiter la conversion religieuse a été mise en place depuis quelques années dans la Fédération indienne, par le parti nationaliste Bharatiya Janata Party. Plusieurs États du nord, de l'ouest et de l'est de l'Inde, comme l'Uttar Pradesh, l'Himachal Pradesh, le Gujarat, le Chhattisgarh, l'Odisha, le Madhya Pradesh, l'Arunachal Pradesh, l'Uttarakhand et le Jharkhand, ont adopté des lois restreignant les conversions religieuses. Le Karnataka, dans le sud de l'Inde, est le dernier à avoir promulgué une telle loi. Les chrétiens indiens se sont toujours opposés à de telles mesures et, dans certains cas, ont déposé des recours judiciaires.

(PA-SD) (Agence Fides 5/10/2022)

 

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