BELGICATHO

De Robert Clarke sur First Things :

LES "GARDE-FOUS" NE PEUVENT PAS RENDRE L'EUTHANASIE SÛRE

11 . 14 . 22

Le 4 octobre, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Belgique avait violé le droit à la vie avec l'euthanasie de Mme Godelieva de Troyer en 2012. Bien que l'arrêt n'ait pas condamné la loi belge sur l'euthanasie dans son ensemble, il a conclu que la Belgique a commis une violation du droit à la vie dans le cas de Mme de Troyer. Cette décision devrait obliger la Belgique à réformer son régime d'euthanasie et offre une occasion unique de lutter contre le culte du meurtre sanctionné par l'État qui se répand dans le monde occidental.

Mme De Troyer a été tuée par injection létale en 2012, à l'âge de 64 ans. Elle était en bonne santé physique, mais souffrait d'une grave dépression. Les médecins ont conclu que, comme elle avait été diagnostiquée comme "incurable", elle remplissait les conditions requises pour être euthanasiée en vertu de la loi belge. Son fils, Tom Mortier, n'a appris son décès que lorsque l'hôpital l'a appelé pour lui demander de récupérer ses affaires. Bien que Tom Mortier ait été jusqu'alors indifférent au débat sur l'euthanasie, l'euthanasie de sa mère l'a incité à saisir la plus haute juridiction européenne des droits de l'homme. J'ai eu l'honneur de le représenter, en apportant deux arguments principaux : 1) contre la loi belge sur l'euthanasie et 2) contre la loi telle qu'elle a été appliquée dans le cas de M. de Troyer.

Dix ans plus tard, la Cour a rendu son arrêt. Elle n'a pas trouvé de problème avec le cadre belge de l'euthanasie (et a affirmé que l'euthanasie ne viole pas nécessairement l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le droit à la vie). En revanche, elle a constaté une violation du droit à la vie dans la manière dont la Belgique a traité l'euthanasie de M. de Troyer. La Cour a estimé que, dans ce cas, la convention avait été violée parce que l'organisme belge créé pour réglementer et examiner les cas d'euthanasie - la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie - "manquait d'indépendance".

Le médecin qui a administré l'injection à de Troyer - l'un des principaux partisans de l'euthanasie en Belgique - dirige également la Commission fédérale. Compte tenu de ce conflit d'intérêts, la Cour a estimé à l'unanimité qu'il y a eu "violation de l'article 2 de la Convention en raison des déficiences dans la supervision post-mortem de l'euthanasie pratiquée".

Selon la Cour, les gouvernements ont une obligation procédurale positive de respecter le droit à la vie, ce qui implique de mener une enquête lorsqu'une personne perd la vie dans des circonstances suspectes. Étant donné que Mme de Troyer a été euthanasiée sur la base d'un "trouble de la personnalité et de l'humeur", comme indiqué dans l'arrêt, et qu'elle "ne croyait plus à la guérison ou au traitement", les circonstances de sa mort étaient intrinsèquement suspectes. Le médecin dans cette affaire (et beaucoup d'autres) est apparemment resté assis en silence dans la pièce pendant que les autres membres de la commission déterminaient si sa conduite devait faire l'objet d'une enquête et, éventuellement, de poursuites. Sous son œil attentif, la commission n'a, sans surprise, procédé à aucun renvoi. En fait, sur les plus de 20 000 cas que la commission a examinés, elle n'en a renvoyé qu'un seul pour enquête complémentaire.

Si la Cour a eu raison de condamner le traitement du cas de M. de Troyer, il était illogique de ne pas condamner également la loi belge sur l'euthanasie dans son ensemble. Au lieu de cela, la Cour a estimé que le droit à la vie garanti par l'article 2 n'interdit pas l'euthanasie légale, pour autant que des "garanties" suffisantes soient assurées. Ironiquement, les " garanties " de la Belgique - la Commission fédérale et la possibilité concomitante de poursuites - ont entraîné la violation dans le cas de M. de Troyer. Mais comme la Cour a maintenu que les États disposent d'une large "marge d'appréciation" pour déterminer l'"équilibre" entre le droit à la vie et la mort par choix, elle a estimé que le cadre juridique belge ne violait pas le droit à la vie.

Malgré l'incohérence de sa décision, le fait que la Cour ait conclu à une violation des droits de l'homme révèle des fissures dans la façade élaborée des "garanties" de l'euthanasie. L'euthanasie est sûre. L'euthanasie est rare. L'euthanasie est indolore. Ce sont les mensonges sur lesquels repose l'édifice de l'euthanasie. La décision de la Cour démontre qu'aucune " garantie " ne peut rendre l'euthanasie sûre. Ce qui s'est passé en Belgique depuis la légalisation de l'euthanasie il y a vingt ans le montre clairement.

Au cours des deux dernières décennies, près de 30 000 Belges ont été euthanasiés. Près de vingt pour cent des décès par euthanasie l'année dernière étaient des personnes dont on ne s'attendait pas à ce qu'elles meurent bientôt naturellement. Depuis 2014, il est légal d'euthanasier des enfants. La Belgique a jugé qu'un nombre croissant d'affections non physiques et non graves pouvaient donner lieu à une euthanasie. En outre, le processus d'évaluation de la conformité reste intrinsèquement corrompu, étant donné la nature auto-sélective de la machine de mort : Aucun médecin véritablement attaché au serment d'Hippocrate n'est prêt à y participer.

Les défenseurs de la vie ont raison de demander : que se passe-t-il maintenant ? La Belgique a reçu un blâme clair de la Cour pour ses abus en matière d'euthanasie, mais le cadre juridique reste incontesté. Si elle veut réagir sérieusement, le pays doit remanier ses mécanismes d'examen, en supprimant la commission militante et en faisant intervenir des voix dissidentes. Bien que cela soit loin d'être suffisant, cela pourrait au moins permettre d'exposer l'immense corruption qui imprègne le système de la mort sponsorisée par l'État. Le problème est qu'il est peu probable que de véritables dissidents siègent au sein d'une commission créée pour approuver - après coup - l'interruption intentionnelle de la vie dans des conditions subjectives.

Il existe une pente glissante évidente entre l'approbation de l'euthanasie dans de rares cas terminaux et l'approbation de n'importe quel diagnostic de santé mentale. Shanti de Corte, 23 ans, a récemment été euthanasiée en raison du traumatisme mental qu'elle a subi lors de l'attaque terroriste de l'aéroport de Bruxelles en 2016, après laquelle elle ne s'est "jamais sentie en sécurité." Sa mort signale l'échec de notre société à soutenir les personnes vulnérables et blessées. Nous avons abandonné les soins authentiques et la compassion au profit de la mort.

Aujourd'hui, un mouvement se développe au Canada pour étendre l'euthanasie aux nourrissons qui souffrent de "malformations graves". L'infanticide légal est la prochaine étape macabre d'une vision du monde qui rejette l'imparfait et le non désiré, et qui considère la mort comme la meilleure réponse que nous pouvons offrir à la douleur, à la souffrance ou à la solitude. L'idéologie de l'euthanasie ne contient aucun principe limitatif.

Alors que les attaques contre la vie deviennent de plus en plus flagrantes, rejetons avec audace ce meurtre commis au nom de la médecine et de la compassion. La Cour européenne des droits de l'homme nous a donné l'occasion de contester les mensonges qui étayent l'agenda de l'euthanasie. Il incombe aux défenseurs des droits de l'homme du monde entier de mettre en lumière la sombre réalité de cette pratique.

Robert Clarke est avocat et directeur adjoint de l'ADF International.