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De Diego Lopez Marina sur CNA :

Le Congrès péruvien adopte une loi renforçant le droit constitutionnel à la vie des enfants à naître

13 novembre 2023

Par 72 voix contre 26 et 6 abstentions, le Congrès péruvien a adopté le 9 novembre un projet de loi qui reconnaît expressément les droits accordés par la Constitution aux enfants à naître.

Le 12 novembre, le député Alejandro Muñante, l'un des porte-parole du groupe parlementaire pour la vie et la famille au Pérou, a déclaré à ACI Prensa, le partenaire d'information en langue espagnole de CNA, que l'objectif fondamental de la loi était de "consolider le droit à la vie dès la conception, qui est déjà établi dans notre constitution et dans le code civil et le code de l'enfance et de l'adolescence".

Le législateur a expliqué que pour l'élaboration de cette loi, "il a été jugé nécessaire de pouvoir développer et détailler une liste de droits que notre constitution cherche précisément à protéger dès la conception". Selon l'article 2 de la Grande Charte du pays, au Pérou, "l'enfant conçu est un sujet de droit dans tout ce qui le favorise".

Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?

Le premier article de la "loi qui reconnaît les droits de l'enfant conçu", ou loi 785, récemment adoptée, fait de l'enfant à naître un sujet de droits ayant le statut de personne humaine à part entière. Le deuxième article garantit l'identité génétique distincte de l'enfant conçu, unique et non reproductible, indépendant de la mère et doté d'une personnalité propre.

L'article 3 de la nouvelle loi reconnaît les droits à la vie, à la santé, à l'intégrité morale, mentale et physique, à l'identité, au libre développement, au bien-être et aux autres droits qui bénéficient à l'être humain à naître.

Quant au code civil actuel, l'article 1 fait une distinction entre l'enfant conçu et la personne humaine en établissant que "la personne humaine est sujet de droit dès sa naissance" et laisse donc place à l'argument "mais pas dès sa conception".

Tel qu'amendé, le code civil stipule : "La vie humaine commence avec la conception. La personne humaine est un sujet de droit dès sa conception. L'État péruvien reconnaît et garantit le respect de la dignité de l'enfant conçu, ainsi que son droit à la vie, à l'identité individuelle, à l'intégrité mentale et physique, ainsi qu'à se développer librement dans le ventre de sa mère [c'est-à-dire sans ingérence extérieure]".

L'article 5 de la loi, qui fait référence aux "droits de la mère enceinte", établit que "l'État garantit l'accès de la mère enceinte à la santé, ainsi que l'information nécessaire aux soins de santé et à la nutrition de l'enfant conçu pendant le processus de gestation".

L'article 6 final stipule que "dans les situations de risque médical élevé, dans lesquelles la vie de la mère et de l'enfant conçu est en danger, les professionnels de la santé sont tenus d'informer [le patient] du diagnostic, du traitement et de ses effets sur la santé et le développement de la femme enceinte et de l'enfant conçu".

"Si le traitement met en danger la vie de l'un d'entre eux, poursuit l'article, c'est à la mère ou au conjoint, au partenaire cohabitant ou aux parents jusqu'au deuxième degré de consanguinité et au premier degré d'affinité qu'il appartient de décider des mesures médicales à prendre.

Pour le député Muñante, cette loi "a permis de réaliser des progrès notables en termes de protection du droit à la vie" et, pour qu'elle entre en vigueur, "il suffit qu'elle soit publiée au Journal officiel péruvien et que le code civil soit modifié en conséquence".

Diego Lopez Marina est diplômé en sciences de la communication avec une spécialisation en journalisme de l'Université de San Martín de Porres (Pérou). Il a commencé sa carrière professionnelle en 2015, en tant que rédacteur pour le secteur des archives journalistiques du Diario El Comercio. En 2016, il a commencé à travailler comme rédacteur pour ACI Prensa et depuis 2018, il travaille comme rédacteur web.