Un groupe de juristes internationaux, parmi lesquels des professeurs de la faculté de droit de Harvard, de l'université d'Oxford et d'autres universités européennes et américaines de renom, ont signé une lettre ouverte exhortant les dirigeants et les citoyens luxembourgeois à examiner attentivement les implications constitutionnelles et juridiques d'une proposition visant à inscrire l'avortement dans la Constitution. Cette lettre fait suite au vote parlementaire prochain portant sur la modification de l'article 15 de la Constitution afin de garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Bien que les universités soulignent qu'elles ne défendent pas une position politique spécifique, leur lettre expose les conséquences juridiques et institutionnelles potentielles de l'inscription de l'avortement comme une « liberté » ou un « droit » constitutionnel.

Citant un avis consultatif du Conseil d'État français, les experts avertissent que « toute modification constitutionnelle visant à introduire une « liberté » d'interrompre une grossesse risque d'être interprétée par les juges comme un droit constitutionnel ». Que l'on utilise ou non le terme « liberté » plutôt que « droit », « il s'agirait néanmoins d'une obligation constitutionnelle », précise la lettre. « Cela signifie qu'elle ne pourra plus être modifiée par les voies démocratiques ordinaires. »

Elle prive donc les élus et les organismes de réglementation de leur pouvoir, tout en renforçant celui des juges, dont les interprétations peuvent varier selon les différentes perspectives juridiques. Les experts avertissent qu'il sera par conséquent « plus difficile, désormais, de modifier la loi dans un sens ou dans l'autre, conformément à la volonté du peuple et de ses représentants élus ».

La lettre souligne que la constitutionnalisation de l'avortement pourrait : transférer le pouvoir de décision du législatif au judiciaire, notamment ainsi la flexibilité démocratique ; rendre plus difficile la réglementation ou la limitation des procédures d'avortement ; avoir un impact sur des domaines tels que l'objection de conscience et le contrôle médical ; présenter des risques potentiels pour la liberté d'expression, d'association et de religion pour les personnes ou les organisations exprimant des opinions pro-vie.

« Nous espérons que cette brève lettre mettra en lumière certains aspects juridiques qui n'ont peut-être pas encore été pleinement examinés », écrivent les signataires. « Nous ne prétendons pas dicter aux citoyens ou aux législateurs luxembourgeois la marche à suivre sur cette question, qui relève de la souveraineté du Luxembourg. »

Parmi les signataires figurent : Mary Ann Glendon, professeure émérite de droit à la faculté de droit de Harvard, Paul Yowell, professeur agrégé de droit à l'université d'Oxford, O. Carter Snead, professeur de droit à l'université de Notre Dame, John Garvey, ancien doyen de la faculté de droit de Boston College, Tonio Borg, professeur de droit public à l'université de Malte et ancien commissaire européen à la santé et vice-Premier ministre de Malte, María Isabel Álvarez Vélez, professeure titulaire de droit constitutionnel à l'ICADE Madrid, Luis Gaspar, maître de conférences à l'Universidad Internacional de Cataluña (UIC), Fernando Simón Yarza, professeur titulaire de droit constitutionnel à l'université de Navarre, Juan Tello Mendoza, maître de conférences en droit constitutionnel à l'université de Barcelone, Ed Whelan, ancien président du Centre d'éthique et de politique publique (les affiliations institutionnelles sont fournies à titre indicatif uniquement et n'impliquent aucune approbation institutionnelle).

L'avortement est déjà légal sur demande au Luxembourg jusqu'à 12 semaines de grossesse et jusqu'à la naissance en cas d'anomalie fœtale telle que la trisomie 21. Ces derniers mois, des pressions se sont exercées pour restreindre davantage les droits des enfants à naître, et en juillet 2025, le Parlement luxembourgeois a supprimé le délai de réflexion obligatoire de trois jours avant toute interruption de grossesse.

Toutefois, le pays s'apprête également à aller plus loin en inscrivant la « liberté de recourir à l'avortement » dans sa Constitution, la loi suprême et fondamentale du Luxembourg. Ce processus, qui requiert deux votes parlementaires et doit être adopté à la majorité des deux tiers, devrait connaître un premier vote en mars prochain.

Le Luxembourg demeure l'une des onze monarchies constitutionnelles d'Europe, avec le grand-duc Guillaume V comme souverain. Cependant, la monarchie de ce micro-État souverain est l'une des plus faibles en termes de pouvoir politique, notamment en raison de l'abdication du père du grand-duc, le grand-duc Henri, l'an dernier, et de sa position de principe contre l'introduction de l'euthanasie. En 2008, le grand-duc a refusé de donner son assentiment à une loi instaurant cette pratique, ce qui a conduit le Parlement à réduire son pouvoir à celui de promulguer les lois. Désormais, sa signature sur les textes législatifs n'a plus qu'une valeur formelle et ne peut plus les bloquer.

L'issue de la tentative d'inscrire l'avortement dans la Constitution reste incertaine, les opinions politiques étant partagées. Toutefois, la réaction des juristes internationaux soulève des questions quant à cette décision et laisse présager un échec.

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