Le comité de citoyens “Mum, Dad & Kids” a déposé ce 15 octobre 2015 son projet d’Initiative citoyenne européenne auprès de la Commission (19/10/2015)

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La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 9, protège les Etats membres de toute interférence de l’Europe dans le domaine du mariage et de la famille.

Cependant, avec le temps, de plus en plus de textes législatifs de l’Union européenne concernent le mariage et la famille, comme en attestent l’article 81.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (texte établissant une compétence législative, quoique restreinte, dans la matière), la directive 2004/38/CE (sur le droit des citoyens et des membres de leur famille de résider là où ils le souhaitent dans l’Union) ou encore la directive 2003/86/CE (sur le droit à la réunification familiale).

A ceux-là s’ajoutent désormais des textes qui, traitant d’un autre sujet, évoquent la famille, parfois même en la définissant, comme en témoigne la directive 2012/29/UE (sur les droits, le soutien et la protection des victimes).

En parallèle, les différences entre les législations nationales sur la définition du mariage et de la famille sont de plus en plus divergentes : alors que certains pays considèrent que le mariage peut être l’union de deux personnes de même sexe (Grande Bretagne, Belgique…), d’autres ont inscrit dans leur constitution le fait que le mariage repose sur le couple homme/femme (Croatie, Hongrie…). De même, certains ont autorisé la pratique des mères porteuses (Grande Bretagne, Grèce…) tandis que d’autres l’interdisent (France, Espagne, Italie…).

Dans ce contexte, les textes européens, devenus incompréhensibles et inapplicables, sont sources de difficultés et de tensions.

Le comité de citoyens Mum, Dad & Kids dépose donc ce 15 octobre 2015 auprès de la Commission européenne un projet d’Initiative citoyenne européenne visant à faire adopter par l’UE une définition du mariage et de la famille unique pour toute la législation communautaire.

La définition proposée – « le mariage est l’union durable d’un homme et d’une femme » - correspond au socle commun à toutes les législations des Etats membres de l'UE. Elle seule peut assurer, en conséquence, le respect de l’article 9 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. La définition de la famille est fondée sur le mariage et la descendance.

Le cadre légal de l’initiative citoyenne européenne est défini par les traités de l’Union européenne et le Règlement (UE) 211/2011. Le comité des citoyens de l’ECI Mum, Dad & Kids est composé de 9 membres citoyens de 8 Etats membres différents : 

Edit Frivaldszky (President, représentant)

Hongrie

Roger Kiska (1. Vice-President, suppléant)

Slovaquie

Maria Hildingsson  (2. Vice-President)

Suède

Aleksander Stępkowski

Pologne

Ludovine de La Rochère

France

Grégor Puppinck

France

Željka Markić

Croatie

Paul Moynan

Royaume Uni

José Manuel Veiga de Macedo

Portugal

Le professeur Robert Spaemann (Allemagne) s'est associé à ce comité comme membre honoraire.

www.mumdadandkids.eu

info@mumdadandkids.eu

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