Lu sur le site du bimensuel « L’Homme Nouveau »

« Un million de signatures. C'est le chiffre au-delà duquel les instances ad hoc de l'Union européenne sont contraintes de considérer sérieusement les pétitions et autres formes d'initiatives citoyennes. La mesure est en vigueur depuis le Traité de Lisbonne et les associations pro-vie qui fleurissent en Europe entendent bien en profiter.

Alors que le Conseil de l'Europe fait en ce moment même pression pour que la Pologne et l'Irlande modifient la législation sur l'avortement pour le libéraliser, 27 associations de défense de la vie issues de 20 pays européens ont lancé une pétition en ligne afin que la défense de la vie soit assurée par les gouvernements nationaux autant que par les instances internationales. « L'un de nous »,car c'est le nom de la pétition, exige « la protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l'intégrité de tout être humain depuis la conception, dans les domaines de compétence de l'UE où cette protection s'avère d'une importance particulière ».

Cela impliquerait que l'Europe cesse de faire pression sur les législations propres aux pays, qu'elle garantisse, sinon la mise en place d'une vraie politique familiale, au moins le respect de la clause de conscience due au personnel de santé. Elle devrait cesser aussi de subventionner les projets de recherche sur l'embryon. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) détient aujourd'hui un pouvoir tel que les lois propres d'un pays comme l'Irlande ou la Pologne ne suffisent plus à maintenir l'interdit de l'avortement puisque nombre d'affaires remontent jusqu'à la CEDH, laquelle se veut le héraut du « droit à l'avortement » et interprète à sa manière les critères d'accès à l'IVG. Les cas traités actuellement pourraient, à l'avenir, faire jurisprudence et rendre parfaitement inopérants les garde-fous prévus par l'Irlande ou la Pologne, derniers pays européens à n'autoriser l'IVG qu'en cas de danger pour la mère ou l'enfant.

À la tête du projet, le Français Gregor Puppinck (directeur du Centre européen pour le droit et la justice), l'Italien Filippo Vari, l'Allemand Manfred Liebner, l'Espagnole Alicia Latorre, l'Anglaise Joséphine Quintavaille, la Hongroise Edith Frivaldszky et le Polonais Jacub Baltroszewicz, tous présidents ou responsables d'associations pro-vie.

La pétition en ligne (https://ec.europa.eu/citizens-initiative/ECI-2012-000005/public/)  est disponible en 16 langues différentes et renvoie au site de l'association L'un de nous qui détaille de manière sobre et claire le but et les auteurs de cette initiative dont nous ne pouvons qu'espérer qu'elle prendra de l'ampleur. 

Voir ici :  Défendre la vie devant l'Europe

 De quoi parle-t-on  ?

Depuis le traité de Maastricht (1992), il existe dans l’arsenal juridique européen  un « droit de pétition » en vertu duquel les  citoyens de l’Union  et ceux qui y résident  peuvent adresser au parlement européen des voeux ou des doléances portant sur des questions relevant de la compétence de cette Union. Ces pétitions sont aussi nombreuses (il n’y a pas de seuil requis pour les signatures) que symboliques car il est peu fréquent que la Commission européenne, disposant du monopole en la matière, les traduisent en propositions de textes législatifs.

Ce n’est pas de cela dont il s’agit ici mais des « initiatives citoyennes européennes » : un autre jouet juridique, institué par le traité de Lisbonne (2007). Selon l'article 11 de ce traité « des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres (il y a des seuils de signatures fixés par Etat, ndb), peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités ». Par ce biais, les citoyens, au même titre que le Parlement et le Conseil, ont la possibilité d’émettre des propositions en vue de l’élaboration des règlements, des directives, c’est-à-dire des lois européennes, sans pouvoir porter au monopole d’initiative de la Commission en la matière : en aucun cas cette dernière n’est obligée d'entreprendre une action liée à une initiative citoyenne qui aurait atteint le million de signatures. Néanmoins, si elle décide de ne pas y donner suite, elle est contrainte de se justifier. C’est toujours cela de pris, mais cette lourde entreprise risque souvent, comme dirait Shakespeare, de faire «  Much Ado About Nothing »…