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Justice

  • Azerbaïdjan : parodie de procès à Bakou pour les anciens dirigeants du Haut-Karabakh

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    De Thibault van den Bossche sur le site de l'ECLJ :

    Parodie de procès à Bakou pour les anciens dirigeants du Haut-Karabakh

    25 Janvier 2025

    Bakou a ouvert le procès de seize Arméniens du Haut-Karabakh, faits prisonniers après la chute de la république autonome en septembre 2023. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe entame le lundi 27 janvier sa première partie de session 2025. L’occasion de rester ferme vis-à-vis de la délégation des députés de l’Azerbaïdjan, qu’elle avait déjà suspendue en janvier 2024. Après une première conférence en octobre 2024 au Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour dénoncer le sort tragique des détenus arméniens, azéris et français en Azerbaïdjan, le Centre européen pour le droit et la justice en organisera une autre en mars 2025.

    Le 17 janvier 2025, le tribunal militaire de Bakou, capitale de l’Azerbaïdjan, a ouvert le procès de seize Arméniens du Haut-Karabakh, sur les 23 retenus prisonniers. Parmi eux, l’ancien ministre d’État (l’équivalent de Premier ministre) de l’ancienne république autonome, Ruben Vardanyan, et trois anciens présidents : Arkadi Ghoukassian, Bako Sahakian et Arayik Haroutiounian. Sous le coup de 42 chefs d’accusation différents, dont « terrorisme », « séparatisme » et « crimes de guerre », ces hommes risquent la prison à vie.

    Tous ont été arrêtés en septembre 2023, à la suite de la chute du Haut-Karabakh et du nettoyage ethnique des 120 000 Arméniens, après un blocus de neuf mois imposé à partir de décembre 2022, de nature génocidaire selon les termes de Luis Moreno Ocampo, premier procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Le 1er octobre 2024, le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) avait organisé une conférence pour les soutenir au Palais des Nations à Genève, en marge de la 57e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Nous organiserons une autre conférence en mars 2025, lors de la 58e session.

    Une parodie de justice

    Ce procès monté de toutes pièces se déroule à huis clos, empêchant tout contrôle indépendant par des observateurs internationaux, des médias étrangers, des ONG ou les familles des accusés. Les autorités azerbaïdjanaises invoquent des raisons de « sécurité nationale » pour justifier cette opacité. Certains accusés, qui n’ont jamais porté d’uniforme militaire, sont pourtant jugés dans un tribunal militaire. Ce n’est qu’une semaine avant le début de l’audience préliminaire que l’avocat américain de Ruben Vardanyan n’a pu avoir accès au dossier de son client, qui compte plus de 20 000 pages, rédigées en azerbaïdjanais et en russe, langues qu’il ne maîtrise pas. 

    Ruben Vardanyan avait volontairement renoncé à sa nationalité russe pour devenir ministre d’État de la république d’Arstakh (autre nom du Haut-Karabakh), d’octobre 2022 à février 2023. Les conditions inhumaines de sa détention depuis septembre 2023 ont conduit son avocat à déposer en juin 2024 un appel urgent auprès de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la torture, alléguant des actes de torture et des traitements dégradants tels que l’interdiction de dormir, de boire de l’eau, ou de s’asseoir. Nommé en 2024 pour le prix Nobel de la paix pour ses activités caritatives et humanitaires à la suite de la guerre du Haut-Karabakh de 2020, il attire spécialement l’attention de Bakou et sera jugé séparément. Son procès doit reprendre le 27 janvier, et le 21 janvier pour les quinze autres.

    La négation de l’existence arménienne dans le Haut-Karabakh

    À la tête de l’Azerbaïdjan depuis 2003, Ilham Aliyev concentre les pouvoirs dans ses mains et celles de sa famille élargie par des modifications successives de la Constitution et le contrôle des élections. La corruption est endémique et l’opposition politique officielle, les journalistes et les militants des droits de l’homme ont été affaiblis par des années de persécution, qui touchent les Arméniens, les Azerbaïdjanais, mais également les Français comme le rappelle l’ECLJ dans son rapport de novembre 2024 sur les droits de l’homme en Azerbaïdjan .

    Aujourd’hui, Aliyev instrumentalise le système judiciaire pour humilier les anciens dirigeants de la république d’Artsakh. Son but est de démanteler tout ce qu’il reste de ses organes. Il s’agit d’une suite aussi logique que sinistre : après avoir vidé le Haut-Karabakh de sa population arménienne, Aliyev encourage son remplacement par l’installation d’Azerbaïdjanais et s’attelle à détruire ses églises, monastères, kachkars (croix typiques de l’art arménien) mais aussi ses bâtiments administratifs. Au-delà de simplement vouloir effacer les traces de la présence plurimillénaire des Arméniens, le dictateur azéri s’est lancé dans la négation de leur existence même, comme l’ECLJ le détaillait dans son rapport de juin 2024 sur l’effacement systématique du patrimoine arménien dans le Haut-Karabakh.

    L’Arménie sous la constante menace de l’Azerbaïdjan

    Entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, les tensions restent vives. Ilham Aliev ne cesse d’appeler l’Arménie « l’Azerbaïdjan occidental ». Le 8 janvier 2025, il l’avait accusée d’être « gouvernée depuis 30 ans par des porteurs de l’idéologie fasciste ». À ce titre, elle serait donc une « menace pour la région », et de conclure : « le fascisme sera éradiqué soit par les dirigeants arméniens, soit par nous : il n’y a pas d’autres solutions ». Face aux incitations à la haine raciale et aux menaces répétées d’Aliev à l’égard de l’Arménie et des Arméniens, une affaire à la Cour internationale de justice, lancée par l’Arménie le 16 septembre 2021, est toujours en cours (Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Arménie c. Azerbaïdjan).

    Bakou occupe encore 200 km² de territoire souverain arménien, et Aliyev affiche clairement ses ambitions de violer les frontières de l’Arménie pour créer un « corridor » destiné à opérer une jonction territoriale entre l’Azerbaïdjan, son exclave du Nakhitchevan et la Turquie, tout en privant l’Arménie de sa frontière avec l’Iran. Le Premier ministre arménien, Nikol Pachinian, assure vouloir des négociations pacifiques et cherche à éviter l’escalade. Il accorde de larges concessions à l’Azerbaïdjan, notamment dans le nouveau tracé de leur frontière et le transfert de villages arméniens à l’importance pourtant cruciale, situés sur la principale route qui relie l’Arménie à la Géorgie.

    Le soutien limité de la communauté internationale à l’Arménie

    En quête de soutien international, l’ex-République soviétique a signé une charte de partenariat stratégique avec les États-Unis le 14 janvier 2025, ouvrant la voie à un renforcement des liens commerciaux, stratégiques et politiques entre les deux pays. Le 9 janvier 2025, le gouvernement arménien a officiellement approuvé un projet de loi lançant le processus d’adhésion à l’Union européenne (UE), qui s’avère déjà semé d’embûches. Ce pays enclavé n’a pas de frontière commune avec l’UE et reste fortement dépendant de Moscou sur le plan économique. Il accueille également une base militaire russe. Cela n’a pas empêché l’Arménie de rejoindre la CPI le 1er février 2024, qui a émis en mars 2023 un mandat d’arrêt contre le président russe pour la « déportation » d’enfants ukrainiens vers la Russie.

    De son côté, l’Azerbaïdjan échappe à toute sanction. Malgré les remises en question répétées du Parlement européen, l’accord gazier de juillet 2022, visant à doubler les importations de gaz naturel de l’UE en provenance de l’Azerbaïdjan d’ici 2027, est toujours en vigueur. L’accueil de la COP29 à Bakou en novembre 2024 a offert à l’Azerbaïdjan une plateforme internationale pour améliorer son image, sans suffisamment aborder le « greenwashing » qu’il pratique et la privation des libertés fondamentales pour le peuple azerbaïdjanais. En ouverture de session en janvier 2024, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avait suspendu la délégation des députés de l’Azerbaïdjan, qui reste quant à lui membre du Conseil de l’Europe. Alors que s’ouvre lundi 27 janvier la session 2025, l’APCE doit rester vigilante et ferme face à l’impunité de l’Azerbaïdjan.

  • Les évêques américains critiquent les décrets de Trump sur le climat, la peine de mort et l'immigration

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    De

    Les évêques américains critiquent les décrets de Trump sur le climat, la peine de mort et l'immigration

    Concernant le décret exécutif sur le sexe biologique, le chef de l'USCCB a exprimé son accord avec le président.

    Le président de la Conférence épiscopale américaine a critiqué mercredi certains des premiers décrets du président Donald Trump sur des questions clés, notamment l'immigration et la peine capitale, avertissant que des dommages pourraient être causés aux « plus vulnérables d'entre nous ».

    Trump, dès son entrée en fonction lundi, a signé une série de décrets comprenant des restrictions sévères sur l'immigration , une directive en faveur de la peine de mort, un retrait d'un pacte climatique mondial clé et un décret affirmant la réalité du sexe biologique.

    Le président de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB), l'archevêque Timothy Broglio, a déclaré mercredi dans un communiqué qu'il était en désaccord avec certains ordres, les qualifiant de « profondément troublants ».

    « Certaines dispositions contenues dans les décrets exécutifs, comme celles qui portent sur le traitement des immigrants et des réfugiés, l’aide étrangère, l’extension de la peine de mort et l’environnement, sont profondément troublantes et auront des conséquences négatives, dont beaucoup porteront préjudice aux plus vulnérables d’entre nous », a écrit l’archevêque Broglio.

    Concernant le décret exécutif sur le sexe biologique, l'archevêque Broglio a exprimé son accord avec Trump.

    « D’autres dispositions des décrets exécutifs peuvent être considérées sous un jour plus positif, comme la reconnaissance de la vérité sur chaque personne humaine en tant qu’homme ou femme », a déclaré l’archevêque Broglio.

    L'archevêque Broglio a souligné que ni l'Église catholique ni l'USCCB ne sont alignées sur « aucun parti politique ». Les enseignements de l'Église « restent inchangés » indépendamment des dirigeants politiques, a-t-il déclaré.

    Le prélat a évoqué l'année jubilaire de 2025 et a déclaré que les évêques américains priaient pour que « en tant que nation bénie de nombreux dons, nos actions démontrent une réelle attention envers nos sœurs et frères les plus vulnérables, y compris les enfants à naître, les pauvres, les personnes âgées et infirmes, les migrants et les réfugiés ».

    « Nous espérons que les dirigeants de notre pays reconsidéreront ces actions qui ne respectent pas seulement la dignité humaine de quelques-uns, mais celle de nous tous », a déclaré l’archevêque.

    L'USCCB a déclaré qu'elle publierait des informations supplémentaires sur les décrets exécutifs sur son site Web.

    Le retrait de Trump de l'accord de Paris sur le climat représente la deuxième fois que le président retire le pays du pacte environnemental mondial ; il s'était retiré une première fois de l'accord en 2020. Le président de l'époque, Joe Biden, a rejoint l'accord en 2021.

    Le décret de Trump en faveur de la peine de mort a été largement perçu comme une réprimande des politiques antérieures de Biden sur la peine de mort, notamment un moratoire sur les exécutions fédérales en 2021 ainsi que la commutation par Biden en décembre 2024 de 37 prisonniers du couloir de la mort fédéral.

    Les décrets de Trump sur l'immigration sont le résultat de plusieurs années de promesses politiques visant à lutter contre les passages illégaux à la frontière sud des États-Unis. Le président s'est engagé à procéder à des expulsions massives d'immigrants illégaux vivant aux États-Unis.

    Plus tôt ce mois-ci, le pape François a fermement condamné les projets d'expulsion massive de Trump aux États-Unis, déclarant que « si cela est vrai, c'est une honte ».

    Lire également : Le décret de Trump interdit l'idéologie du genre et affirme que la vie commence à la conception

  • Un prêtre espagnol pourrait être poursuivi pour avoir refusé la communion

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    D'Edgar Beltran sur The Pillar :

    Un prêtre espagnol pourrait être poursuivi pour refus d'Eucharistie

    20 janvier 2025

    Alors que le conflit se poursuit entre le gouvernement espagnol et les dirigeants ecclésiastiques, le ministre de l'Égalité du pays a déclaré samedi qu'un prêtre de paroisse pourrait être poursuivi au pénal pour avoir interdit au maire d'une petite ville ayant une relation homosexuelle de recevoir l'Eucharistie.

    Mais le diocèse du prêtre a déclaré qu'il n'avait pas commis d'acte criminel de discrimination en agissant en accord avec les normes disciplinaires de l'Église concernant l'administration de la Sainte Communion.


    « [Refuser la communion] est contraire à la Constitution espagnole », a déclaré la ministre de l’Égalité, Ana Redondo, lors d’une interview le 18 janvier, ajoutant que l’Église « ne peut pas, même s’il n’existe pas de loi spécifique, être soustraite aux règles constitutionnelles, au principe d’égalité et de non-discrimination de l’article 14 ».

    « On ne peut pas discriminer un citoyen LGBTI et l’obliger à choisir entre sa foi ou sa condition sexuelle. C’est clairement discriminatoire et j’espère qu’il y aura une contestation judiciaire », a-t-elle ajouté.

    Les remarques du ministre font suite à une déclaration du 11 janvier de Rubén García, maire de la petite ville de Torrecaballeros, à Ségovie.

    Garcia a déclaré que son prêtre de paroisse lui avait refusé l'Eucharistie en raison de sa relation publique avec une personne du même sexe, ce qui a incité les responsables locaux du principal parti socialiste ouvrier espagnol - le PSOE - à accuser immédiatement l'Église de violer les lois anti-discrimination du pays.

    Dans une publication sur Twitter.com , García a déclaré que « le curé de Torrecaballeros m'a dit que je ne pouvais pas recevoir la Sainte Communion… en raison de ma condition sexuelle et parce que je vis avec mon partenaire. »

    García, le maire, a déclaré qu'il avait été lecteur jusqu'à il y a deux ans, lorsqu'il affirme avoir été informé qu'il ne pouvait pas continuer pour des « raisons politiques », parce qu'il est maire et membre du PSOE.

    Il a également affirmé que son curé était au courant de sa situation depuis l'arrivée du prêtre à la paroisse en août, mais lui a interdit l'Eucharistie ce mois-ci sur ordre du diocèse de Ségovie.

    Cette situation survient dans un contexte de tensions croissantes entre le gouvernement espagnol et l’Église.

    Le 23 octobre, le médiateur de la République a publié un rapport sur les abus sexuels qui fait état d'un nombre légèrement inférieur de cas d'abus en Espagne par rapport à d'autres pays : un peu plus de 2 000 en 70 ans. Mais des rapports ont également révélé que de nombreux évêques espagnols n'ont pas coopéré avec les autorités chargées de l'enquête et n'ont pas enquêté canoniquement sur les plaintes qui leur sont parvenues par l'intermédiaire des médias ou des autorités.

    Jusqu'à il y a quelques mois, les évêques étaient réticents à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes, alors qu'ils subissaient des pressions, notamment de la part du médiateur.

    Un autre point de discorde est la Valle de los Caídos, un monument controversé construit pendant la dictature de Franco en hommage aux personnes tuées pendant la guerre civile espagnole.

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  • Royaume-Uni : quand la charia s'installe comme loi parallèle

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    De Max George sur La Sélection du Jour :

    Royaume-Uni : La charia s'installe comme loi parallèle

    15 janvier 2025
     
    Tribunaux islamiques, conseils juridiques, applications informatiques : la ville de Londres est devenue en quelques décennies un centre incontournable de la mise en pratique de la charia en Europe. Tout l'arsenal légal de l'islam est à disposition des musulmans qui souhaitent conformer leur vie matrimoniale à leur religion.

    Selon une enquête du Times de Londres, des milliers de questions matrimoniales au Royaume-Uni sont aujourd'hui réglées par le biais des tribunaux islamiques, pouvant aller du mariage au divorce, en passant par les successions. Ainsi, une véritable jurisprudence matrimoniale islamique se développe à Londres depuis 1982, lorsque les tribunaux islamiques furent instaurés en Angleterre et au Pays de Galles. Il s'agissait de la première institution de cette nature en Europe, alors même que le Royaume-Uni comptait un million de musulmans, contre 3,87 millions en 2023 (5,78 % de la population). Quarante-trois années plus tard, l'on dénombre 85 tribunaux islamiques, aussi appelés « sharia councils » en Angleterre et au Pays de Galles. Au moins 100 000 mariages musulmans ont été contractés au Royaume-Uni via ces tribunaux, dont un bon nombre sont reconnus uniquement par le droit islamique et non la loi anglaise.

    Les femmes musulmanes sont les premières touchées par ce système parallèle, du fait de leur statut inférieur à l'homme, qui est inscrit dans la charia. D'une part, bon nombre d'entre elles doivent se soumettre à un mariage arrangé, souvent organisé depuis leur clan du Pakistan ou d'Afghanistan, dont sont originaires la majorité des musulmans britanniques. D'autre part, lorsque ces femmes souhaitent divorcer, elles sont dans une position sensiblement inférieure aux hommes. Ces derniers peuvent utiliser la procédure expéditive du talaq, par laquelle il leur suffit de clamer par trois fois leur intention de divorcer devant le juge islamique pour que leur demande soit approuvéeLe talaq, pratique controversée, est appliqué par plusieurs tribunaux islamiques en Grande-Bretagne, alors qu'il est banni en Égypte, au Pakistan, au Bangladesh et en Inde.

    Les femmes, en revanche, pour obtenir un divorce devant un tribunal islamique, peuvent parfois attendre jusqu'à trois ans pour qu'une décision soit rendue. Si de plus leur mariage n'est pas reconnu par la loi britannique, elles ne bénéficient d'aucune protection légale, notamment en matière de compensation financière ou de garde des enfants. Les juges, très souvent des hommes, tendent naturellement à être peu favorables aux réclamations de la femme, dans l'esprit même de la charia. Une femme raconte au Times que son mari lui réclamait des dommages « à cinq chiffres » pour rembourser l'argent qu'il avait dépensé pour elle lors du mariage : une somme qu'elle était incapable de payer, même en rendant ses bagues. Les jugements des tribunaux musulmans n'ont aucun statut légal dans la jurisprudence britannique, mais créent de facto une jurisprudence matrimoniale parallèle à celle des autres tribunaux au Royaume-Uni.

    Au-delà de ces jugements, un véritable système de conseil juridique islamique s'est aussi développé outre-Manche. L'application Waseeya, disponible sur l'Apple Store et Google Play Store, démontre l'ampleur de ce phénomène. Celle-ci permet aux hommes musulmans d'obtenir des conseils concernant leur succession, grâce à des spécialistes de la charia et du droit des successions de l'Angleterre et du Pays de Galles. Développée au Royaume-Uni, Waseeya propose à ses usagers masculins de sélectionner le nombre de femmes qu'ils possèdent, qui peut monter jusqu'à quatre, alors même que la polygamie est illégale en Grande-Bretagne. Autre exemple parlant : sur un formulaire de divorce pour les femmes disponible sur le site de l'Islamic Centre of England, une association musulmane basée à Londres, la requérante doit indiquer la dernière fois qu'elle a eu ses périodes, ainsi qu'une relation sexuelle avec son mari. 

    L'institution la plus influente en matière de droit matrimonial islamique est l'Islamic Council of Europe, basé à Londres, qui fait office de référence pour l'interprétation de la charia en Europe. L'un de ses dirigeants, l'imam Haitham Al-Haddad, est titulaire d'un doctorat à la School of Oriental and African Studies (SOAS University of London) et a reçu sa formation religieuse en Arabie Saoudite. Proche des courants du salafisme, Haitham Al-Haddad a fait l'objet de polémiques pour ses propos justifiant les violences conjugales, en particulier pour « la préservation de l'unité du mariage ».

    Une enquête sur les « sharia law courts » avait déjà été lancée par Theresa May en 2016, lorsqu'elle était ministre de l'Intérieur (« Home Secretary »). Dans une déclaration, Theresa May avait manifesté ses inquiétudes face aux pratiques des tribunaux islamiques : « Un bon nombre de femmes ont déjà été victimes de ce qui s'apparente à des décisions discriminatoires prises par les « sharia councils » et il s'agit d'une inquiétude significative. Il n'y a qu'une règle dans ce pays, qui accorde des droits et la sécurité à chaque citoyen. »

    Neuf ans plus tard, deux lois matrimoniales parallèles sont encore en vigueur au Royaume-Uni. Les conclusions du rapport furent rendues en 2018. Celles-ci ont rejeté la solution de supprimer les tribunaux islamiques et ont recommandé de modifier la législation pour imposer aux mariages musulmans les mêmes conditions de légalité que pour un mariage juif ou chrétien. Mais pour l'heure, aucun changement n'est intervenu.

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  • 436 attaques contre des églises américaines – L’administration Biden n’applique pas la loi pour protéger les lieux de culte

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    De kath.net/news :

    436 attaques contre des églises américaines – L’administration Biden n’applique pas la loi pour protéger les lieux de culte

    9 janvier 2025

    En vertu de la loi FACE, le fait d'endommager ou de détruire intentionnellement des lieux de culte religieux est passible d'une amende de 10 000 dollars et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois lors d'une première condamnation.

    Selon une étude du Family Research Council (FRC), 436 attaques contre des églises ont été perpétrées aux États-Unis en 2023. Le ministère de la Justice de l’administration Biden ne poursuit aucune affaire en vertu de la loi sur la liberté d’accès aux entrées des cliniques (FACE). Malgré son titre, la loi FACE inclut non seulement la protection de l’accès aux cliniques d’avortement, mais protège également explicitement les églises et les lieux de culte. Les chiffres ont été annoncés lors d’une audition devant le Congrès américain à la mi-décembre 2024.

    En vertu de la loi FACE, le fait d'endommager ou de détruire intentionnellement des lieux de culte religieux est passible d'une amende de 10 000 dollars et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois lors d'une première condamnation. Des sanctions encore plus sévères sont prévues en cas de récidive ou de lésions corporelles.

    Depuis le début de l’administration Biden-Harris en janvier 2021, le ministère de la Justice a engagé 24 poursuites contre un total de 55 accusés en vertu de la loi FACE. Seuls deux de ces cas concernaient des attaques contre des centres pro-vie, les autres concernaient des manifestations pro-vie dans des cliniques d'avortement. À ce jour, aucune attaque contre une église n’a fait l’objet de poursuites en vertu de la loi FACE. 50 des 55 accusés étaient des militants pro-vie, dont 34 ont désormais été reconnus coupables.

    Au vu de ces chiffres, le député républicain Chip Roy accuse l’administration Biden d’adopter une approche unilatérale à l’encontre des militants pro-vie. Le ministère de la Justice poursuit les pro-vie mais est incapable de protéger les centres pro-vie qui sont de plus en plus attaqués, a déclaré le législateur. De juin 2022 à mai 2023, 67 attaques ont été menées contre des centres de protection de la vie, a annoncé le FRC lors de l'audience.

    Photo : Église Saint-Paulin de Syracuse, Nebraska, qui a été attaquée et endommagée en 2023.

  • Pierre Manent menacé de poursuites en justice

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    De Gérard Leclerc sur France Catholique :

    Pierre Manent, le mauvais procès

    Parce qu'il met en garde contre les difficultés liées à l'islam, le philosophe est menacé de poursuites en justice. La « police de la pensée » veut faire taire la contradiction.
    Pierre Manent est l’objet de deux demandes de poursuite judiciaire au motif que, par ses propos à la chaîne de télévision du Figaro, il aurait provoqué « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ». Puisqu’il est question de violence, celle de certains réseaux sociaux semble dépasser toute mesure, lorsque le philosophe est accusé de procéder à « une incitation claire à commettre un crime contre l’humanité »… Quand on connaît Pierre Manent, ses écrits, ses convictions, et la façon dont il les exprime, on s’interroge, face à cet acharnement poussé jusqu’à la calomnie, sur la surchauffe d’un certain climat idéologique.

    Les impasses de la laïcité

    Il convient de revenir, bien sûr, à ce qui a provoqué tant de vindicte et qui se rapporte à l’expansion démographique de l’islam en Europe. Pour le philosophe, qui n’a cessé de réfléchir aux fondements des liens sociaux, il y a un réel danger : « Nous allons au-devant de drames qu’aucune version de la laïcité ne permettra de maîtriser. » Voilà qui mériterait au moins une discussion de la part de ceux qui sont en désaccord. Mais plutôt que de se prêter à une controverse argumentée, on préfère répliquer par les procédés de ce qu’Orwell appelait « la police de la pensée ». Pierre Manent ne s’en prend nullement à la personne des musulmans qui vivent dans notre pays. Il ne réclame pas leur expulsion. Il a expliqué dans un essai important, Situation de la France (DDB, 2015), qu’il y avait lieu de procéder avec ces compatriotes à ce qu’on peut appeler des « accommodements raisonnables ». Déjà, il est vrai, il mettait en doute que la « laïcité » soit en mesure de comprendre le véritable défi que constitue l’islam à l’intérieur d’une cité dont le passé, les mœurs lui sont si étrangers. C’est pourquoi il recommandait, à propos d’un phénomène religieux sui generis, l’expertise de l’Église catholique – pour peu que celle-ci soit suffisamment avertie des aléas d’un dialogue interreligieux rendu difficile par la différence, voire l’opposition, des sources et des traditions dogmatiques.

    Défi civilisationnel

    En insistant, dans son intervention au Figaro TV, sur l’importance du nombre de migrants musulmans, Pierre Manent met l’accent sur un problème civilisationnel que ses contradicteurs se refusent obstinément à envisager. Comme si un régime de laïcité pouvait à lui seul résoudre des obstacles considérables. C’est d’abord oublier qu’un tel régime s’enracine dans une histoire qui a mis aux prises un régime anticlérical et l’Église catholique. L’accord qui en est résulté est complètement étranger à un islam qui ne peut s’y reconnaître qu’au prix de révisions radicales de sa nature originelle.

    Par ailleurs, Pierre Manent n’est nullement isolé dans son appréciation de ce défi civilisationnel. Elle est de plus en plus partagée dans l’ensemble de l’Europe, avec des révisions radicales à l’égard de la politique migratoire. Les pays d’Europe du Nord, telle la Suède qui avait été le plus loin dans l’accueil d’une population étrangère, ont désormais complètement revu leurs positions. Ce n’est nullement que ces pays seraient devenus intolérants ou racistes. C’est que la difficulté d’une intégration leur est apparue plus que problématique.

    Interdit de penser…

    Au-delà de l’offensive actuelle à l’égard d’une personne, on est bien obligé de s’interroger sur un climat général qui rend difficile l’expression d’une pensée libre. Lorsqu’on veut faire condamner par les tribunaux un homme de pensée comme notre philosophe, c’est comme si on jetait un interdit sur cette pensée. En l’espèce celle d’un catholique qui sait s’exprimer dans les termes les plus rationnels, mais qui est aussi en mesure de faire rayonner le génie du christianisme dans une époque qui le méconnaît. On ne saurait trop recommander son magnifique Pascal et la proposition chrétienne (Grasset, 2022).

  • "L’avortement n’est pas un droit humain"

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    Du Tagespost (José García) :

    Cour interaméricaine : L’avortement n’est pas un droit humain

    Un arrêt historique sur la protection de la mère et de l'enfant : La Cour interaméricaine des droits de l'homme réaffirme l'importance des normes médicales dans les grossesses à haut risque et l'autonomie des États membres.
    Une épingle à pied, calquée sur les pieds d'un fœtus de quelques semaines, utilisée par les opposants à l'avortement à la fondation
    Photo : IMAGO/Christoph Hardt (www.imago-images.de) | Dans le cas de « Beatriz et al. c. El Salvador », le tribunal de San José, au Costa Rica, a clairement indiqué que la Convention interaméricaine des droits de l'homme ne garantit pas le droit à l'avortement.

    La Cour interaméricaine des droits de l'homme (IAHHR) a rendu une décision historique à la fin de la semaine dernière : dans l'affaire « Beatriz et al. c. El Salvador », le tribunal de San José, au Costa Rica, a clairement indiqué que la Convention interaméricaine des droits de l'homme ne garantit pas le droit à l'avortement. Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence régionale et pourrait influencer la politique de santé dans la région.

    L'affaire remonte à 2013 : Beatriz, une jeune Salvadorienne, a reçu un diagnostic d'anencéphalie chez son enfant à naître lors de sa deuxième grossesse - une malformation grave qui exclut pratiquement la survie après la naissance. La jeune femme de 22 ans souffrait également de lupus et d'insuffisance rénale, ce qui compliquait encore davantage la grossesse. Malgré leur situation à risque et leurs appels véhéments à l’avortement, les autorités salvadoriennes ont décidé de protéger leurs deux vies. Née par césarienne, la petite Leilany n'a vécu que quelques heures.

    L'affaire a attiré l'attention internationale

    L’affaire a attiré l’attention internationale et est devenue un point chaud dans le débat sur le droit à l’avortement dans divers pays américains. Les organisations de défense des droits humains ont fait valoir que refuser un avortement constituait une violation des droits humains fondamentaux. Le gouvernement salvadorien a toutefois souligné son devoir constitutionnel de protéger la vie à naître.

    En 2017, Beatriz est décédée des suites d'une pneumonie accidentelle – sans rapport avec sa grossesse précédente, comme l'a constaté le tribunal. Le verdict critiquait d'importantes carences en matière de soins médicaux et condamnait El Salvador pour violation des droits à la santé, à l'intégrité personnelle et à la vie privée. Cependant, il n'a pas appelé à modifier la constitution salvadorienne ou le droit pénal, qui protègent la vie dès la conception et interdisent l'avortement.

    Au lieu de cela, la Cour a appelé à l'élaboration de directives médicales précises pour traiter les grossesses à haut risque. Les juges ont rejeté la théorie selon laquelle refuser un avortement constitue une « torture », comme l’ont affirmé certains militants. La décision met plutôt l’accent sur la nécessité d’améliorer les soins aux femmes enceintes et les droits des enfants handicapés à naître.

    Une décision d’une portée considérable

    La Cour a également examiné de manière approfondie la question de savoir dans quelle mesure les normes internationales des droits de l'homme peuvent intervenir dans la politique nationale de santé. Les juges ont souligné l'importance des différences culturelles et juridiques entre les États membres et ont évité d'établir une norme uniforme pour la région.

    Malgré les efforts intensifs déployés par les défenseurs de l’avortement – ​​documentés dans plus de 100 déclarations émanant de diverses organisations – la Cour n’a pas établi de droit légal à l’avortement. Cette décision a une portée considérable : parmi les États membres de l'Organisation des États américains (OEA), 24 pays ont ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme et reconnaissent la compétence de l'IAGHR - à l'exception des États-Unis, du Canada et de certains États des Caraïbes.

  • Une nouvelle biographie détaille la figure et la foi plus grandes que nature du cardinal Pell

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    De sur le CWR :

    Une nouvelle biographie détaille la figure et la foi plus grandes que nature du cardinal Pell

    « Il était apolitique », explique Tess Livingstone, auteur de  George Cardinal Pell: Pax Invictis, A Biography , « prêt à critiquer les deux côtés de la politique, lorsqu’il jugeait que cela était justifié et pertinent pour l’enseignement de l’Église et la position chrétienne. »

    Le cardinal George Pell a été une figure hors du commun dans l’histoire récente de l’Église catholique. Il s’agit là d’une affirmation au sens figuré et même littéral : il dominait physiquement ses confrères cardinaux et exerçait une influence considérable sur l’Église, tant dans son Australie natale que dans le monde entier.

    Peu de clercs étaient aussi connus que le cardinal Pell. Il a acquis une notoriété particulière pendant le pontificat du pape François, qui a nommé le cardinal Pell à son conseil consultatif de cardinaux et lui a confié la tâche de nettoyer la célèbre situation financière trouble du Vatican. Il est devenu particulièrement célèbre (ou tristement célèbre) après son arrestation, son procès, sa condamnation, son emprisonnement et son acquittement final pour des crimes sexuels présumés.

    Partout dans le monde, il était considéré comme la victime d’une chasse aux sorcières avec des accusations fabriquées de toutes pièces ou comme le visage le plus en vue d’un réseau d’abus sexuels commis par des religieux. Compte tenu de l’impossibilité réelle des accusations portées contre lui, entre autres raisons, la première hypothèse semble certainement être la bonne.

    Tess Livingstone a écrit une nouvelle biographie du cardinal Pell intitulée George Cardinal Pell: Pax Invictis, A Biography (Ignatius Press, 2024). Journaliste australienne chevronnée qui a écrit sur la politique, l'économie, la politique stratégique et les guerres culturelles, elle a déjà écrit une biographie de Pell intitulée George Pell: Defender of the Faith Down Under , publiée il y a plus de 20 ans. Après le décès de Pell le 10 janvier 2023, Livingstone a entrepris la tâche d'écrire une nouvelle biographie complète du cardinal.

    Livingstone s’est récemment entretenue avec Catholic World Report à propos de son dernier livre et de l’influence que le cardinal Pell continue d’avoir sur l’Église.

    Catholic World Report : Comment est né le livre ?

    Tess Livingstone : La première biographie ( George Pell: Defender of the Faith Down Under ), publiée en Australie en 2001, a été réalisée alors que je rédigeais la page d'opinion du Courier Mail, où l'un des chroniqueurs hebdomadaires était Michael Duffy, qui dirigeait la maison d'édition Duffy & Snellgrove.

    Michael publiait une série de courtes biographies d’éminents Australiens et j’ai suggéré que l’archevêque George Pell, qui avait récemment été promu archevêque de Sydney après cinq années intéressantes et parfois controversées en tant qu’archevêque de Melbourne, serait un bon sujet. Il l’a été.

    Ignatius Press a produit une version américaine de cette biographie originale en 2003, peu de temps après que le Dr Pell ait été nommé cardinal par le pape Jean-Paul II.

    CWR : Étiez-vous personnellement proche du cardinal Pell ?

    Livingstone : Au début, non. Lorsque nous nous sommes assis pour la première entrevue au presbytère de la cathédrale St. Mary en novembre 2001 (je me souviens que c'était le jour des élections fédérales), je ne l'avais rencontré qu'une seule fois auparavant, devant la cathédrale St. Patrick après les funérailles de BA Santamaria, éminent homme politique et laïc catholique.

    Mais j'étais bien conscient de l'intelligence et du courage de l'archevêque dans sa défense du Christ et de ses enseignements sur la place publique et dans les controverses au sein de l'Église. Le fondateur d'Ignatius Press, le père Joseph Fessio, SJ, m'a chargé de produire une nouvelle biographie mise à jour après le décès du cardinal Pell le 10 janvier 2023.

    À cette époque, beaucoup d'eau avait coulé sous les ponts : les Journées mondiales de la jeunesse à Sydney en 2008, les révélations de plus en plus graves d'abus sexuels sur mineurs au sein de l'Église, l'amélioration de la traduction de la messe en anglais menée par le cardinal Pell, sa création de la Domus Australia à Rome, sa nomination en 2014 par le pape François pour superviser l'assainissement des finances du Vatican.

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  • Désastreux : alors que Jimmy Lai attire le soutien du monde entier, le Vatican préfère garder le silence

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    D'Edward Pentin sur le NCR :

    Alors que Jimmy Lai attire le soutien du monde entier, le Vatican garde le silence

    Plus de 100 hommes politiques de 24 pays sont venus défendre Lai.

    Le magnat des médias de Hong Kong Jimmy Lai.
    Jimmy Lai, magnat des médias de Hong Kong. (Photo : Crédit : Napa Institute / Napa Institute)

    Des dirigeants politiques, un organisme des Nations Unies et des groupes de défense des droits de l'homme se sont publiquement exprimés en faveur de Jimmy Lai, le magnat des médias catholique de Hong Kong qui risque la prison à vie pour son implication dans des manifestations en faveur de la démocratie, tandis que le Vatican et de hauts dirigeants de l'Église continuent de refuser de faire des déclarations publiques sur cette affaire.

    Lai a comparu devant un tribunal de Hong Kong pendant trois jours cette semaine, accusé de collusion étrangère et de sédition, résultat d'une loi stricte sur la sécurité nationale entrée en vigueur en 2020.

    Il a constamment nié les accusations qui tournent jusqu'à présent autour d'une série d'articles qu'il a écrits dans son journal Apple Daily en 2019 et 2020, critiquant la répression des libertés civiles à Hong Kong.

    La loi sur la sécurité nationale a été promulguée pour punir ce que la Chine considère comme de la subversion, de la sécession, du terrorisme et de la collaboration avec des puissances étrangères, mais ses critiques affirment qu'elle est utilisée pour écraser la dissidence en supprimant les libertés civiles et la liberté d'expression.

    La comparution de Lai devant le tribunal, la première fois qu'il a été autorisé à témoigner depuis son arrestation et son incarcération il y a quatre ans, fait suite à l' emprisonnement cette semaine de 45 militants pro-démocratie de Hong Kong pour des peines allant jusqu'à 10 ans dans une autre affaire de sécurité nationale.

    Selon le groupe de défense Hong Kong Watch, bien que Lai soit le prisonnier politique le plus célèbre, il y a plus de 1 800 prisonniers politiques à la suite de la répression des cinq dernières années, y compris des législateurs démocratiquement élus, des militants et des journalistes.

    Plus de 100 hommes politiques de 24 pays

    Plus de 100 responsables politiques de 24 pays ont pris la défense de Lai, en écrivant une lettre commune le 19 novembre, condamnant la Chine pour sa « détention arbitraire et son procès inéquitable ». Ils ont demandé « de toute urgence » la libération immédiate de Lai, 77 ans, détenu en isolement dans une prison de haute sécurité à Hong Kong. En septembre, il a été signalé qu'il était privé du droit de recevoir la Sainte Communion depuis décembre dernier.

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  • Innocent mais d’emblée considéré coupable. La lettre de protestation du cardinal Becciu

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    De Sandro Magister sur Settimo Cielo (en français sur diakonos.be) :

    Innocent mais d’emblée considéré coupable. La lettre de protestation du cardinal Becciu

    Les médias du Vatican ont finalement publié la poignante lettre de protestation du cardinal Giovanni Angelo Becciu, ce lundi 11 novembre en début d’après-midi, après avoir reçu le feu vert du pape François, qu’il n’hésite pas à incriminer. Mais tout aura été fait pour que cette lettre passe inaperçue.

    Elle a été publiée sur la page principale du site « Vatican News » – mais uniquement sur le site en langue italienne – en bas d’une vingtaine d’autres articles, sous un titre incompréhensible « Le droit à la défense » avec une photo des murs extérieurs des bureaux judiciaires du Vatican. De son côté, « L’Osservatore Romano » a fait un pas de plus, avec un petit entrefilet en première page qui précisait au moins le nom de l’auteur du texte.

    Mais presque plus personne ne lit encore « L’Osservatore Romano », pas même les professionnels de l’information. Il est un fait qu’aucune des grandes agences de presse internationales n’a relayé la lettre de Becciu, pas plus que les grands quotidiens. Le seul à l’avoir fait, quoique très brièvement et avec 20 heures de retard, c’est SIR, la petite agence de la conférence épiscopale italienne.

    Vous trouverez ci-dessous la lettre dans son intégralité, qu’on pourra lire également en italien et en anglais sur leurs pages web respectives. Elle constitue la première sortie publique de Becciu – condamné en première instance à 5 ans et 6 mois de réclusion – après le dépôt d’une décision motivée comptant pas moins de 700 pages, dont la publication avait été annoncée pour décembre mais qui a été anticipée par les médias du Vatican le 30 octobre avec un abondant compte-rendu et un édito de commentaire signé Andrea Tornielli, le rédacteur en chef du Dicastère pour la communication.

    Passons à présent la parole au cardinal, toujours considéré comme innocent conformément à la loi, et pourtant, comme il l’écrit « considéré coupable depuis la première conversation avec le Pape sur le sujet ».

    *

    Le droit à la défense

    (Dans « L’Osservatore Romano » du 11 novembre 2024, p. 10)

    Nous recevons et publions

    Au cours de ce procès, et jusqu’au jugement, j’ai apprécié l’équilibre et la précision avec lesquelles « Vatican News » a rendu compte des procédures qui me concernaient bien malgré moi. Les audiences ont été relatées de manière détaillée avec un souci de l’information dont je ne peux que me réjouir.

    Et c’est pour cette raison que j’ai été d’autant plus surpris de lire l’article d’Andrea Tornielli, le rédacteur en chef du Dicastère pour la communication, intitulé « Procès juste et transparence » que même « L’Osservatore Romano » a relayé. Je comprends bien la nécessité pour les médias du Vatican de décrire le procès où je me retrouve au banc des accusés comme un « procès juste » et je ne veux pas contester cette grille de lecture, bien que je pourrais avoir des raisons de le faire.

    Ce jugement tente de répondre aux nombreuses exceptions soulevées par mes avocats et d’autres ; et pourtant il suffirait de les lire sans idée préconçue pour se rendre compte qu’à plusieurs reprises, les droits de la défense, bien que garantis sur papier, ont été mis à dure épreuve et vidés de leur substance.

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  • Plus de 2 400 crimes de haine antichrétiens en Europe en 2023, selon l'ONG viennoise OIDAC Europe

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    Communiqué de presse :

    Plus de 2 400 crimes de haine antichrétiens en Europe en 2023, selon l'ONG viennoise OIDAC Europe

    (Vienne/Varsovie, 15 novembre 2024)

    De nouveaux rapports du ODIHR/OSCE et de l'OIDAC Europe révèlent une intolérance et une discrimination croissante contre des chrétiens en Europe.

    Dans son dernier rapport, l'Observatoire sur l'intolérance et la discrimination contre les chrétiens en Europe (OIDAC Europe), basé à Vienne, a identifié 2 444 crimes de haine antichrétiens qui ont été documentés par la police et la société civile dans 35 pays européens en 2023, dont 232 attaques contre des chrétiens, telles que le harcèlement, les menaces et la violence physique.

    Ces chiffres comprennent les données du Bureau des droits de l'homme de l'OSCE (ODIHR), qui a trouvé 1 230 crimes de haine antichrétiens enregistrés par 10 gouvernements européens en 2023, en hausse par rapport aux 1 029 enregistrés par les gouvernements en 2022. Alors que seuls 10 gouvernements européens ont soumis des données ventilées sur les crimes de haine antichrétiens en 2023, la société civile a signalé des incidents dans 26 pays européens. Le rapport du ODIHR/OSCE sur les données relatives aux crimes de haine est également publié le 15 novembre, à
    l'occasion de la Journée internationale de la tolérance.

    Tragiquement et sans grande surprise, les actes de violence contre les croyants juifs et musulmans ont été particulièrement nombreux. Environ 9 000 crimes de haine antisémites et 6 000 crimes de haine antimusulmans ont été signalés par les gouvernements européens au ODIHR/OSCE en 2023. « Comme la France et certains autres pays ayant des chiIres élevés n'ont pas soumis leurs statistiques à l'OSCE, les chiffres réels sont encore plus élevés que ne le suggèrent les données de l'OSCE. En ce qui concerne les crimes de haine antichrétiens, nous avons enregistré 2 444 cas pour
    2023, mais nous supposons qu'il y en a un nombre élevé qui ne sont pas signalés », a expliqué Anja HoImann, directrice exécutive de l'OIDAC Europe.

    Selon l'OIDAC Europe, les pays particulièrement préoccupants sont la France, avec près de 1 000 crimes de haine antichrétiens en 2023, le Royaume-Uni, où les incidents ont atteint plus de 700, et l'Allemagne, qui a enregistré une augmentation de 105 % des crimes de haine antichrétiens, passant de 135 en 2022 à 277 en 2023. En ce qui concerne le vandalisme dans les églises, la police allemande a enregistré plus de 2000 cas de dommages matériels à des lieux de culte chrétiens en 2023.

    Mme la professeure Regina Polak, représentante de l'OSCE pour la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, qui s'intéresse également à l'intolérance et à la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, a commenté ces nouveaux résultats : « Les chrétiens sont la cible de crimes haineux dans toute la région de l'OSCE. La nature de ces crimes va des graIitis au vandalisme et aux agressions physiques contre les chrétiens qui distribuent du matériel religieux. »

    Parmi les incidents enregistrés par OIDAC Europe en 2023, les formes de violence les plus courantes sont le vandalisme contre les églises (62%) - y compris de nombreux cas de profanation (24%) et de décapitation de statues religieuses - les incendies criminels (10%) et les menaces (8%). Si la violence physique reste relativement rare (7 %), des cas tragiques ont été enregistrés en 2023, notamment le meurtre d'un servant d'autel catholique par un terroriste djihadiste à Algeciras, l'attaque d'une procession à la voiture piégée en Pologne et la tentative de meurtre d'un converti au christianisme d'origine musulmane au Royaume-Uni, que l'auteur considérait comme un « apostat qui méritait de mourir ».

    Le professeur Polak a également exprimé son inquiétude quant aux implications : « Les crimes de haine contre les chrétiens envoient un message d'exclusion aux victimes et à leurs communautés, ainsi qu'à la société dans son ensemble. Nous pouvons observer une augmentation de la discrimination et des crimes de haine à l'encontre des chrétiens en Europe également. Ces phénomènes doivent également être considérés dans le contexte plus large de l'intolérance et de la discrimination à l'égard d'autres groupes et en particulier à l'égard des membres des communautés religieuses, qu'il s'agisse de groupes minoritaires ou majoritaires. »

    Outre les attaques violentes, le rapport de l'OIDAC Europe fait également état de discriminations contre des chrétiens sur le lieu de travail et dans la vie publique dans certains pays européens. « En particulier, les chrétiens qui adhèrent à des croyances religieuses traditionnelles sont confrontés à une discrimination et à une hostilité croissantes, allant de l'intimidation au travail à la perte d'emploi », a déclaré Mme HoImann. « Il est très inquiétant que l'expression pacifique de convictions religieuses personnelles, par exemple sur des questions liées au mariage et à la famille, peut potentiellement signifier la fin d'une carrière politique ou d'un emploi, voire le début d'une procédure judiciaire.

    L'OIDAC Europe considère ces tendances comme l'une des raisons de l'augmentation de l'autocensure parmi les chrétiens en Europe. Selon une étude réalisée au Royaume-Uni en 2024, seuls 36 % des chrétiens âgés de moins de 35 ans ont déclaré se sentir libres d'exprimer leurs opinions chrétiennes sur les questions sociales au travail.

    L'année dernière a également été marquée par un certain nombre de restrictions de la liberté de religion par les gouvernements européens, allant de l'interdiction des processions religieuses à la discrimination des chrétiens pour l'expression pacifique de leurs croyances religieuses. Le cas d'un homme poursuivi au Royaume-Uni pour avoir prié en silence dans une rue publique, dans une « zone tampon » à proximité d'une clinique d'avortement, a été particulièrement choquant. Sa tête inclinée et ses mains jointes étaient contraires à la loi, a estimé le tribunal. Ce cas et d'autres similaires ont suscité l'inquiétude de la communauté internationale, notamment de la Commission Américaine sur la Liberté Religieuse Internationale.

    « Ces tendances doivent nous inciter à redoubler d'efforts pour protéger la liberté de religion ou de conviction, y compris la liberté de discuter ouvertement et respectueusement de différents points de vue philosophiques et religieux sur des questions sensibles, sans craindre les représailles et la censure », déclare Anja HoImann. En outre, à la lumière du nombre élevé de crimes de haine anti-chrétiens en Europe, Anja HoImann a souligné la nécessité de coordonner les efforts, notamment en créant un poste de Coordinateur de l'UE chargé de la lutte contre la haine antichrétienne, à l'instar des mandats existants pour la lutte contre l'antisémitisme et la haine antimusulmane.

    En conclusion, Mme Polak a souligné que l'augmentation de la discrimination et des crimes de haine à l'encontre des chrétiens en Europe doit « être prise plus au sérieux par les gouvernements et la société civile et nécessite des recherches approfondies pour comprendre sa nature et ses causes spécifiques ». Elle a rappelé les conseils sur la lutte contre les crimes de haine anti-chrétiens fournis par le ODIHR/OSCE et a encouragé les victimes à signaler les incidents au ODIHR.

  • En matière de justice pénale, renoncer au pouvoir pourrait en réalité rendre la papauté plus forte

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    De John L. Allen Jr. sur Crux Now :

    En matière de justice pénale, renoncer au pouvoir pourrait en réalité rendre la papauté plus forte

    Mardi dernier, le tribunal civil du Vatican a finalement publié ce que l'on appelle en italien les motivazioni , ou « motivations », de ses conclusions de décembre 2023 dans le soi-disant « Procès du siècle », qui a porté sur l'achat désastreux de 400 millions de dollars d'une propriété londonienne par la Secrétairerie d'État, et qui s'est terminé par des verdicts de culpabilité pour neuf accusés, dont le cardinal Giovanni Angelo Becciu.

    Les motivations représentent le raisonnement détaillé, tant en fait qu'en droit, qui sous-tend les conclusions du tribunal. Étant donné la complexité de l'affaire de Londres, il n'est peut-être pas surprenant qu'elles soient publiées près de 11 mois après les faits et qu'elles s'étendent sur 819 pages. Leur véritable importance réside dans le fait qu'elles permettent enfin aux appels d'avancer, puisqu'ils ont été gelés tant que les procureurs et les avocats de la défense n'avaient aucun moyen de savoir précisément de quoi ils faisaient appel.

    Pour quiconque n'est pas personnellement impliqué dans l'affaire, cependant, la partie la plus intéressante des motivations se trouve peut-être au début, sous la forme d'une réponse détaillée aux accusations soulevées pendant et après le procès selon lesquelles le système judiciaire du Vatican n'est pas indépendant et que, par conséquent, ses décisions ne répondent pas aux normes contemporaines de procédure régulière.

    Prétendre à une telle indépendance est, pour le moins, une tâche ardue. En vertu de la loi, le pape détient l’autorité suprême exécutive, législative et judiciaire dans l’Église catholique, ce qui signifie qu’il n’existe tout simplement pas de séparation des pouvoirs. Prétendre que les tribunaux du Vatican sont « indépendants » revient donc un peu à prétendre que le soleil tourne autour de la terre.

    Néanmoins, les motivations font un effort de jeu.

    L’affaire s’appuie en grande partie sur un motu proprio publié par le pape François en mars 2020 et modifié en avril 2023, qui stipule que « les magistrats sont nommés par le Souverain Pontife et, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à la loi », ainsi que « les magistrats exercent leurs pouvoirs avec impartialité, sur la base et dans les limites des compétences établies par la loi ».

    Ce sont des idéaux nobles et, de l'avis général, les juges du tribunal du Vatican, et notamment le juge Giuseppe Pignatone, qui préside le tribunal, les prennent au sérieux. Pignatone est un juriste italien chevronné, jouissant d'une excellente réputation, bien qu'il soit actuellement sous enquête pour complicité, il y a quarante ans, de clôture illégale d'une enquête sur la mafia alors qu'il était procureur adjoint à Palerme, en Sicile.

    Le problème avec l'argumentation des motivations est que les idéaux sont une chose et les structures une autre. Considérez les trois points structurels suivants concernant le système judiciaire du Vatican.

    Premièrement, non seulement le pape embauche ses juges, mais il a également le pouvoir de les révoquer. Ce motu proprio de mars 2020 stipule également : « Le Souverain Pontife peut dispenser de service, même temporairement, les magistrats qui, en raison d’une incapacité avérée, ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions. »

    Pour mémoire, il appartient au pape de décider ce qui constitue une « incapacité avérée ». Bien qu’il n’existe aucune preuve qu’un pape moderne ait jamais utilisé ce pouvoir pour punir un magistrat qui aurait statué contre les désirs du pape, il n’en demeure pas moins qu’un pape pourrait le faire, et rien ne l’empêche structurellement.

    Comparez cela, par exemple, avec les États-Unis. Si un président peut nommer des juges fédéraux, il ne peut pas les révoquer. Cela nécessite une procédure de destitution par la Chambre des représentants et une condamnation par le Sénat.

    Deuxièmement, comme le reconnaissent les motivazioni , la loi fondamentale de l’État de la Cité du Vatican précise qu’un pape peut décider de réattribuer une affaire civile ou pénale à l’organisme de son choix, quel que soit le stade où se trouve l’affaire, sans aucune possibilité d’appel.

    Une fois de plus, bien que les motivazioni notent à juste titre qu'aucun pape n'a jamais utilisé cette autorité, cela ne change pas le fait qu'il l'a - quelque chose que les juges du Vatican doivent certainement avoir à l'esprit lorsqu'ils décident de la manière de statuer, en particulier dans un cas où un pape a clairement exprimé ses souhaits.

    Troisièmement, un pape peut intervenir à tout moment dans une procédure pénale et en modifier les règles à sa guise. Le pape François l’a fait lors de l’affaire de Londres, en émettant une série de quatre rescrits , ou « décrets », conférant au procureur des pouvoirs inhabituellement étendus pendant la phase d’enquête.

    Dans un système fondé sur une véritable séparation des pouvoirs, de telles décisions de l’exécutif seraient soumises à un contrôle judiciaire. Prenons par exemple les divers décrets présidentiels émis par les présidents américains, qui ont été invalidés par la Cour suprême au fil des ans pour inconstitutionnalité.

    Pourtant, comme le soulignent les motivazioni , les juges du Vatican n’ont pas un tel pouvoir en raison du principe clair établi par le canon 1404 du Code de droit canonique, qui, en latin, stipule : Prima Sedes a nemine iudicatur , ce qui signifie : « La première instance (c’est-à-dire le pape) n’est jugée par personne. »

    Tout cela se résume à ceci : malgré les meilleures intentions de tous les acteurs impliqués, les réalités structurelles de la situation font qu’il est difficile pour un observateur neutre de prendre au sérieux la prétendue « indépendance » du système de justice pénale du Vatican.

    Est-ce que cela doit être comme ça ? La réponse est simple : « Non ».

    Sur le plan théologique et ecclésiologique, le pape est l'autorité suprême sur les questions spirituelles dans l'Église catholique, en particulier sur la foi et la morale. Cependant, il n'existe aucune raison théologique pour qu'un pape exerce également un pouvoir absolu sur les affaires temporelles, comme les litiges relatifs à la responsabilité pénale des investissements ratés.

    En effet, il y a toutes les raisons pour lesquelles les papes ne devraient pas exercer une telle autorité, et ils feraient mieux de ne pas le faire.

    La plupart des gens pensent que les papes ont perdu leur autorité temporelle avec la chute des États pontificaux en 1870, ce qui a duré près de soixante ans. Cette autorité a cependant été rétablie avec les accords du Latran de 1929, qui ont fait du pape un souverain absolu, bien que sur une juridiction beaucoup plus restreinte.

    Le fait que les papes aient exercé un pouvoir temporel absolu sur le nouvel État de la Cité du Vatican est resté largement invisible sous une série de pontifes qui en ont rarement fait usage. François, cependant, souhaite réellement que le système de justice pénale du Vatican fonctionne, un objectif tout à fait louable, mais qui l'oblige également à se poser la question, depuis longtemps attendue, de la manière de rendre le système crédible par rapport aux concepts modernes de procédure régulière.

    En d’autres termes, il serait utile à François (ou à tout autre pape) de parvenir à une véritable responsabilisation s’il renonçait volontairement au contrôle du système judiciaire civil du Vatican, en introduisant une véritable séparation des pouvoirs pour les questions qui n’impliquent pas la foi. On pourrait soutenir qu’agir ainsi serait l’aboutissement naturel de ce que saint Paul VI a dit en 1970, à l’occasion du centenaire de la chute de Rome aux mains des forces d’une Italie nouvellement unifiée, lorsqu’il a qualifié de « providentielle » la perte du pouvoir temporel.

    Pour François, qui a canonisé Paul VI en 2018, compléter l’héritage du défunt pontife à cet égard semble être une démarche particulièrement appropriée.

    Tant qu’une telle réforme n’aura pas lieu, il est probablement inévitable que de nombreux observateurs trouveront le genre d’arguments présentés dans les motivazioni , aussi astucieusement ou sincèrement exprimés soient-ils, un peu difficiles à avaler.