Une Cour d’Appel des Etats-Unis a jugé qu’un citoyen chinois dont la femme, victime d’un avortement forcé et obligée à poser un stérilet, ne pouvait bénéficier du droit d’asile, alors que le droit américain établit le contraire.
Alors que la Cour avait reconnu que le couple avait clairement le désir d’avoir plus d’enfants, elle a jugé que, n’ayant actuellement qu’un enfant, le couple n’avait pas enfreint la législation chinoise limitant à un le nombre d’enfants par femme, et que les éventuelles futures menaces de persécution étaient « trop incertaines ».
Le jugement a été rendu la semaine dernière par cette Cour d’Appel. La décision est non seulement un premier pas en direction d'une jurisprudence, selon laquelle un couple marié n’a pas le droit de ne pas être séparé dans les cas de demande d’asile, mais aussi qui relativise l’ampleur et la sévérité draconienne de la législation chinoise sur le système du planning familial et de la politique de l’enfant unique.
Une loi du Congrès datant de 1996 établit qu’une personne forcée de mettre fin à sa grossesse, ou « craint légitimement d’être soumise à l’avenir à une telle procédure » est considérée comme ayant été persécutée, soit comme craignant légitiment d’être persécutée pour ses opinions politiques ».
L’initiateur de cette loi, le député Chris Smith, a témoigné à l’époque que l’intention du législateur était d’étendre le champ d’application de la loi à l’époux ou à toute femme victime d’un avortement forcé.
Alors que nombreux sont les cas de demandes d’asile formulées par des hommes chinois, qui ont prétendu que leur épouse ou leur partenaire avait été forcée à avorter leur enfant, cette affaire est particulière du fait que la cour n’a pas remis en question la preuve de l’avortement forcé.
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L’organisation All Girls Allowed (« Toutes les femmes sont autorisées »), fondée par Chai Ling, une des étudiantes notoires du mouvement de Tiananmen Square en 1989, est dédiée à « dénoncer l’injustice de la politique de l’enfant unique de la Chine ». Selon l’organisation, des millions de femmes chinoises ont subi des avortements et stérilisations forcées : « Les agents du gouvernement chargés de faire en sorte que les enfants « non planifiés » ne naissent jamais, utilisent des informateurs et effectuent des recherches randomisées pour trouver les femmes enceintes et les forcer à mettre fin à leur grossesse, même lorsque celles-ci arrivent à terme ».
Il a 300 000 fonctionnaires dont la mission consiste à faire appliquer cette politique, et un total de 92 millions de membres qui aident à cette mise en œuvre.
All Girls Allowed souligne la gravité des conséquences psychologiques qu’a cette politique pour les femmes chinoises. « 500 femmes par jour se suicident en Chine, ce qui fait de la Chine le seul pays au monde où le nombre de suicides féminins excède celui des hommes ». Par ailleurs, « le suicide est la cause de mortalité n°1 des chinoises de 15-34 ans habitantes des zones rurales ».
L’avortement forcé est explicitement promu comme instrument politique dans 18 des 31 provinces chinoises. Lorsque le président chinois Hu Jintao est venu en visite aux Etats Unis cette année, le président Obama et les dirigeants démocrates n’ont pas abordé le problème des avortement forcés lors de leur discussion de la situation des droits de l’homme. Cependant, en réponse aux membres républicains du Congrès qui ont posé directement la question à Hu Jintao, celui-ci a choqué tout le monde en affirmant que les avortements forcés n’existaient pas en Chine.
Pour plus d’information sur la politique de l’enfant unique en Chine : http://www.allgirlsallowed.org/.
source : By Terrence McKeegan, J.D. sur C-Fam.org