Au Luxembourg, le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable, à l’unanimité de ses 18 membres, sur la proposition de révision de l’article 15 de la Constitution ce mardi 1er juillet. Le député du parti déi Lénk Marc Baum propose d’y inscrire « le droit à l’IVG et le droit à la contraception ». En « réaction directe à la révocation de ce même droit aux Etats-Unis ».

Au Luxembourg, cette pratique a été « définitivement » exclue du Code pénal en 2014 après avoir été introduite en 1970. L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse et au-delà, « en cas de menace grave pour la vie de la femme ou de l’enfant ». Actuellement, un projet de loi qui prévoit de supprimer le délai de réflexion de trois jours est en cours d’examen par les députés. Il devrait être soumis à leur vote cette année.

Réviser la Constitution en fonction du contexte international ?

Le Conseil d’Etat considère que « l’introduction d’une disposition spécifique relative aux droits à l’IVG et à la contraception dans la Constitution n’engendre en principe ni de changement de paradigme en la matière ni ne rend nécessaire une modification de la réglementation applicable à l’IVG » actuellement. Selon lui, « inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution permettrait de garantir une protection juridique plus pérenne faisant obstacle à des régressions sur ce droit fondamental, telles que celles observées récemment dans certains Etats, d’autant plus que le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’est qu’insuffisamment protégé en droit international ».

Il revient désormais aux députés de s’emparer de cette proposition de révision de la Constitution. Le gouvernement ne s’est pas encore positionné sur le sujet. Jusqu’ici la ministre de la Santé, Martine Deprez, était opposée à une telle modification.

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Sources : RTL, Joel Detaille (02/07/2025) ; Le Quotidien, David Marques (02/07/2025)