« L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES NE PEUT PAS SE SUBSTITUER À UNE POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE AMBITIEUSE »

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

05 mai 2020

Dans un avis, publié au Journal officiel du 3 mai dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande au gouvernement « de ne pas recourir aux mesures de suivi numérique des personnes ». En effet, elle estime que « l'intérêt et l'efficacité d'un tel suivi pour endiguer la propagation du virus sont trop incertains en comparaison de la menace disproportionnée qu'ils font peser sur les droits et libertés fondamentaux ». Pour la commission, « l'opportunité et la légitimité de l'utilisation de l'intelligence artificielle et des données personnelles à des fins plus larges de surveillance de la population et des contenus » interroge et comporte « un risque d'atteinte transversale aux droits et libertés fondamentaux ».

Les modalités de fonctionnement de l’application inquiètent. Si le règlement européen de protection des données impose non seulement le consentement des personnes mais qu’il se fasse de « manière libre et éclairé », la CNCDH émet des doutes quant à la capacité pour les citoyens « de saisir parfaitement tant les ressorts technologiques que les implications d'une telle application », craignant aussi des « pressions sociales à titre individuel, familial et professionnel » liées au contexte de pandémie.

Elle évoque le relatif anonymat, avec les risques de ré-identification et de détournements des données, allant jusqu’à considérer que « les personnes destinataires d'une notification ‘puissent dans certains cas, par un jeu de déduction, deviner l'identité de la personne contaminée à l'origine de la notification’ ». Par ailleurs, compte tenu de la durée de circulation du virus, il regrette que l’application puisse durablement être maintenue « bien au-delà de la fin de l'état d'urgence sanitaire ou réactivée lors d’autres crises », étant susceptible, entre autres, donner prises au « piratage ». La souveraineté numérique est aussi interrogée.

Enfin, la Commission rappelle que « l'utilisation des outils numériques ne peut pas se substituer à une politique de santé publique ambitieuse ».

De son côté, le Conseil de l’ordre des médecins demande « des garanties sur le ‘rôle premier’ des praticiens dans ce dispositif, afin d’assurer le respect du secret médical ». Il souhaite que « le texte explicite (…) la nature des données que les médecins seront amenés à transmettre sera strictement limitée aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, durant la période limitée que prévoit la loi ».

Le Conseil de l’Europe, quant à lui, rappelle notamment que les applications devront « uniquement » être utilisées sur la base du volontariat et que « là où ces solutions sont choisies, des garanties juridiques et techniques rigoureuses devront être prévues pour atténuer les risques d'atteintes aux données à caractère personnel et à la vie privée ».

L’application StopCovid ne sera pas prête le 11 mai, date du déconfinement. Son lancement a été reporté lors du conseil des ministres du samedi 2 mai.

Pour aller plus loin :