Les principaux ministres du gouvernement De Croo, réunis en kern ce vendredi, se sont accordés sur la liste des articles de la Constitution qu'ils souhaitent ouvrir à révision. Une liste "ambitieuse", affirme David Clarinval (MR), chargé avec Annelies Verlinden (CD&V) des réformes institutionnelles et du renouveau démocratique.

"La révision de l'article 195 permettra d'œuvrer à une nouvelle structure de l'État après les élections."

La liste arrêtée par le gouvernement comprend en effet l'article 195, qui peut être utilisé comme passe-partout institutionnel, puisqu'il règle la procédure de révision de la Constitution elle-même.

"La révision de l'article 195 permettra d'œuvrer à une nouvelle structure de l'État après les élections", souligne la ministre Verlinden, évoquant des paquets de compétences plus homogènes. "L'objectif est de renforcer l'autonomie des entités fédérées, et le pouvoir de l'État fédéral", assure le Premier ministre Alexander De Croo.

Une utilisation contestée

Une utilisation de l'article 195 que le constitutionnaliste Marc Verdussen qualifie de "détournement". "Si l'ouverture de cet article sert à entamer un vrai débat sur la procédure de révision de la Constitution, bravo. Mais si c'est pour, comme en 2010, réviser sous la prochaine législature une série d'articles qui n'ont pas été déclarés ouverts à révision, cela m'inquiète", explique le professeur de droit constitutionnel à l'UCLouvain.

Son confrère Christian Berhendt (ULiège) tempère. "La liste des articles à réviser est finalement beaucoup plus fournie que les 5 articles envisagés dans le préaccord de 2021. Cela rend d'autant moins impérieuse l'utilisation de l'article 195 comme "passe-partout"."

Le gouvernement De Croo ouvre aussi une série d'articles à révision afin de permettre un débat sur l'avenir du Sénat, que plusieurs partis souhaitent purement et simplement supprimer.

De nouveaux droits

La Vivaldi propose par ailleurs de moderniser les droits fondamentaux. Elle énumère ainsi une série de nouveaux articles qui pourront être insérés dans le titre II de la Constitution. "Cela permettra par exemple d'inclure le droit à la sécurité ou à un procès équitable, mais aussi de débattre de questions éthiques ou du droit à la neutralité de l'État", souligne David Clarinval.

"Il est aussi prévu d'insérer des articles nouveaux ayant trait aux droits déjà reconnus dans les conventions européennes et internationales, remarque Marc Verdussen. Cela ouvre des chantiers constitutionnels intéressants et importants, qui devraient permettre de moderniser la Constitution." Le constitutionnaliste regrette, par contre, qu'il ne soit pas prévu que la question du numérique fasse son entrée dans la Constitution.

En plus de permettre l'insertion d'une série de nouveaux articles, le gouvernement De Croo ouvre aussi dans ce titre II une série d'articles existants à révision, comme l'article 11 bis alinéa 2, pour garantir une représentation hommes-femmes plus équilibrée au sein des gouvernements, l'article 23, pour moderniser le secret de la correspondance, ou l'article 25, sur la liberté de la presse. "L'intention est d'aller de l'avant, pas de reculer sur les droits et libertés", insiste Alexander De Croo.

Il appartiendra au constituant de décider quelle révision il veut effectuer. Juridiquement, les déclarations du gouvernement actuel ne le lient pas.

Il appartiendra ensuite au constituant, à savoir les députés et sénateurs désignés suite aux élections du 9 juin, de décider quelle révision il veut effectuer. Seule la liste des articles ouverts compte. Les déclarations d'intention du gouvernement actuel ne le lient pas.