Du site du journal la-croix.com

La Belgique a ouvert un débat législatif sur la gestation pour autrui

Le Sénat belge a entrepris l’examen des possibilités de « création d’un régime légal de coparentalité » . Il souhaite encadrer la pratique de la gestation pour autrui, tolérée en Belgique. (comme on pourra s'en rendre compte ICI et LA ndb)

Le sénat belge se penche sur la question de la gestation pour autrui.

« Encadrer juridiquement ce qui existe déjà. » Voilà l’argument qui a convaincu une majorité de sénateurs belges de la nécessité de légiférer sur la gestation pour autrui, jusqu’à présent « ni réglementée, ni interdite », mais tolérée en Belgique.

Ouvertement pratiquée depuis une vingtaine d’années par trois centres belges de procréation médicalement assistée, selon des règles qui leur sont propres, cette technique de procréation concernerait trois à cinq grossesses par an.

À Bruxelles, l’hôpital Saint-Pierre qui pratique la GPA depuis 1997 – mais la limite exclusivement aux embryons issus des gamètes des « parents intentionnels », couples hétérosexuels confrontés à un problème grave de stérilité féminine – déclare que la moitié des couples demandeurs viennent de France. Deux autres centres, à Gand et à Liège, ont ouvert la GPA à des couples homosexuels et pratiquent l’insémination.

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LA MÈRE PORTEUSE ABANDONNE L’ENFANT, LES FUTURS PARENTS L’ADOPTENT

En pratique, le droit belge de la filiation limite le développement de la GPA car il oblige la mère porteuse à abandonner l’enfant à la naissance et le « couple commanditaire » à passer par une procédure d’adoption plénière. Mais les responsables des centres de procréation médicalement assistée plaident pour la rédaction d’un cadre légal « afin de lever toute insécurité juridique ».

Le sujet ne figurait pas à l’agenda officiel du gouvernement de coalition de Charles Michel, entré en fonction en octobre dernier. Mais, selon une source proche du dossier, le principe d’une loi sur la GPA aurait été pré-acté officieusement entre les partis au pouvoir, sans toutefois en préciser les modalités.

En décembre 2014, les sénateurs ont utilisé leur droit d’initiative pour se saisir de la question portant sur les « possibilités de créer un régime légal de coparentalité ». Un tel régime permettrait de transférer plus facilement la filiation aux « parents intentionnels », notamment dans le cas d’un enfant né par le biais d’une mère porteuse.

CRÉER UN CADRE JURIDIQUE POUR TOUTES LES FORMES DE FAMILLES

La première pierre dans ce sens a, en réalité, déjà été posée sous la précédente législature, avec le vote, en avril dernier, d’une loi étendant aux couples de femmes ayant eu un enfant par procréation médicalement assistée, les règles de filiation automatique applicables aux couples hétérosexuels. Les initiateurs du débat actuel invoquent aujourd’hui la nécessité de traiter à égalité les couples homosexuels féminins et masculins.

« Je défends avec conviction la nécessité d’adapter le cadre légal à l’apparition de familles monoparentales, recomposées ou homoparentales », a déclaré la présidente du Sénat, Christine Defraigne, le 9 février, lors du lancement officiel des travaux en commission des affaires institutionnelles.

Sur le fond, la réflexion amorcée doit s’articuler autour de trois axes : les règles de filiations légales, le cadre de la gestation pour autrui, et enfin la question des critères de la « parenté sociale » dans le cadre des familles recomposées, où plusieurs adultes ont un lien avec l’enfant. Sur la forme, après l’audition des experts – en cours –, et un temps de débats, les sénateurs rédigeront un rapport d’information, sur la base duquel la Chambre des représentants devrait – ou non – s’emparer du dossier.

UNE OPINION BELGE PEU MOBILISÉE SUR LA QUESTION

Quatre propositions de loi différentes pour ou contre la GPA ont par ailleurs été récemment déposées devant cette chambre. Si la majorité des experts actuellement entendus par les sénateurs semble s’accorder sur l’idée de légiférer en matière de gestation pour autrui, l’opposition à la GPA pourrait néanmoins rassembler ceux qui s’opposent à l’instrumentalisation et la marchandisation du corps des femmes – associations féministes comprises – et ceux qui défendent les droits de l’enfant.

Mais pour l’heure, l’opinion belge n’est pas vraiment mobilisée sur la question. « Le public est sous-informé », estime Carine Brochier de l’Institut européen de bioéthique. « Nous souhaitons éveiller les consciences et sensibiliser les citoyens à ce qui se joue actuellement, en vertu du respect des femmes, du respect des enfants à naître. La GPA bouleverse les fondamentaux de notre société. Les femmes et les enfants ne devraient être ni des choses, ni des objets de contrat au service des besoins d’autrui. »

La Commission des épiscopats de la communauté européenne (Comece), pour sa part, rappelle la mise en garde lancée en février par son groupe de réflexion bioéthique, qui demande « si nous voulons instituer une société où les enfants sont fabriqués et vendus comme des produits ».

Raphaëlle d’Yvoire (à Bruxelles)

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