D'Antoine Pasquier sur le site de Famille Chrétienne :
Euthanasie en Belgique : la liberté religieuse menacée
Le tribunal de Louvain va examiner le refus d’une « maison de repos » catholique de pratiquer une euthanasie.
La Belgique n’en finit pas de s’embourber dans les polémiques autour de la pratique de l’euthanasie. Dernière en date : la comparution devant le tribunal civil de Louvain, dans les prochaines semaines, de la direction d’une « maison de repos » catholique après son refus d’autoriser un médecin à venir pratiquer une euthanasie dans ses murs. Le praticien en question avait été sollicité par une femme de 74 ans, atteinte d’un cancer en phase terminale, et résidente depuis plusieurs années à l’institution Sint-Augustinus, à Diest, dans le Brabant flamand. Devant le refus de la direction, la septuagénaire avait été transportée à son domicile pour y être euthanasiée. Sa famille, estimant que ce refus a aggravé ses souffrances physiques et psychiques, a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux.
C’est la première fois que la justice belge aura à trancher l’une des controverses juridiques les plus disputées depuis la dépénalisation de l’aide active à mourir en 2002 : des établissements de soins, a fortiori catholiques, ont-ils le droit de refuser la pratique de l’euthanasie ? Quelques jours avant l’affaire de Diest, le nouvel archevêque de Malines-Bruxelles, Mgr Jozef De Kesel, déclarait, dans les colonnes du quotidien flamand Belang van Limburg, que les établissements catholiques avaient « le droit de décider de ne pas la pratiquer ». Cette affirmation ecclésiale, dans un pays où il n’est pas bien vu de briser le consensus national, avait provoqué la colère des partisans de l’euthanasie, médecins et parlementaires confondus, arguant d’une « fausse interprétation de la loi ».
Des établissements en accord avec la loi
Pourtant, aucune disposition du texte initial, ni de ses élargissements postérieurs, n’impose l’euthanasie. « La loi accorde un droit aux patients à formuler une demande d’euthanasie », rappelle Étienne Montero, professeur de droit à l’université de Namur et auteur en 2013 de Rendez-vous avec la mort. Dix ans d’euthanasie légale en Belgique. « Mais elle ne dit pas que l’euthanasie doit être pratiquée partout. » « Elle ne crée pas un droit fondamental, ajoute Fernand Keuleneer, avocat à Bruxelles et ancien membre suppléant de la Commission fédérale de contrôle sur l’euthanasie. Les hôpitaux qui n’autorisent pas l’application de l’euthanasie respectent pleinement la loi, qui leur garantit cette liberté. »
Dans son rapport de 2002, la commission de la justice de la Chambre des représentants reconnaissait en effet cette liberté : « Les institutions ont le droit d’interdire la pratique de l’euthanasie dans leurs murs. » Pour preuve, la loi sur les hôpitaux qui recense les services minimums dont doivent disposer les établissements de santé pour obtenir l’agrément de l’État, n’y inclut pas l’euthanasie. « C’est donc qu’ils ne sont manifestement pas obligés de l’assurer dans leurs murs », en conclut Étienne Montero.
Chez les défenseurs de l’euthanasie cependant, on n’en démord pas. Toujours selon la loi sur les hôpitaux, le règlement général d’un établissement « ne peut contenir de dispositions [qui iraient à l’encontre de la liberté thérapeutique du médecin] », affirment-ils. Mais cette liberté concerne-t-elle le fait d’aider une personne à mourir ? « Elle ne couvre que les actes médicaux, ce que n’est pas l’euthanasie car elle n’a aucune visée thérapeutique », assure Étienne Montero.
En outre, cette liberté peut être limitée par la possibilité laissée aux « organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions », depuis une directive européenne de novembre 2000, de requérir de son personnel « une attitude de loyauté ». En clair, elles peuvent soumettre leurs employés à une charte de bonnes pratiques. « Rien ne s’oppose à ce qu’y figure le refus de l’euthanasie », explique le professeur de droit. À une condition, prévue dans la loi de 2002 : « Que l’institution informe le patient en temps utile qu’elle n’a pas l’intention de répondre à sa demande d’euthanasie. »
Attendue, la décision du tribunal de Louvain pourrait faire jurisprudence. Reste à savoir dans quel sens.
Antoine Pasquier
Commentaires
Il faut obéir à Dieu plutôt qu'aux hommes.
Voici un extrait du Compendium de la doctrine sociale de l'Église:
" "396 L'autorité doit se laisser guider par la loi morale: toute sa dignité dérive de son exercice dans le domaine de l'ordre moral, « lequel à son tour repose sur Dieu, son principe et sa fin »(...). Cet ordre « ne peut s'édifier que sur Dieu; séparé de Dieu il se désintègre ». C'est précisément de cet ordre que l'autorité tire sa force impérative et sa légitimité morale, non pas de l'arbitraire ou de la volonté de puissance,et elle est tenue de traduire cet ordre dans les actions concrètes pour la réalisation du bien commun."
(...)
"398 L'autorité doit promulguer des lois justes, c'est-à-dire conformes à la dignité de la personne humaine et aux impératifs de la raison droite: « (...) En revanche, quand une loi est en contraste avec la raison, on l'appelle loi inique; dans ce cas, toutefois, elle cesse d'être loi et devient plutôt un acte de violence ». (...) Pareillement, si l'autorité publique, qui a son fondement dans la nature humaine et qui appartient à l'ordre préétabli par Dieu,ne met pas tout en oeuvre pour la réalisation du bien commun, elle trahit sa fin spécifique et par conséquent se délégitime."
"399 Le citoyen n'est pas obligé en conscience de suivre les prescriptions des autorités civiles si elles sont contraires aux exigences de l'ordre moral, aux droits fondamentaux des personnes ou aux enseignements de l'Évangile. Les lois injustes placent les hommes moralement droits face à de dramatiques problèmes de conscience: lorsqu'ils sont appelés à collaborer à des actions moralement mauvaises, ils ont l'obligation de s'y refuser. Ce refus constitue non seulement un devoir moral, mais c'est aussi un droit humain fondamental que, précisément en tant que tel, la loi civile doit reconnaître et protéger (...).
C'est un grave devoir de conscience de ne pas collaborer, même formellement, à des pratiques qui, bien qu'admises par la législation civile, sont en contraste avec la Loi de Dieu. En effet, cette collaboration ne peut jamais être justifiée, ni en invoquant le respect de la liberté d'autrui, ni en prétextant que la loi civile la prévoit et la requiert. Personne ne peut jamais se soustraire à la responsabilité morale des actes accomplis et sur cette responsabilité chacun sera jugé par Dieu lui-même (cf. Rm 2, 6; 14, 12)."
"400 Reconnaître que le droit naturel fonde et limite le droit positif signifie admettre qu'il est légitime de résister à l'autorité dans le cas où celle-ci viole gravement et de façon répétée les principes du droit naturel. Saint Thomas d'Aquin écrit qu' « on n'est tenu d'obéir... que dans la mesure requise par un ordre fondé en justice ».Le fondement du droit de résistance est donc le droit de nature.(...)""