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« La direction d'une maison de repos catholique située à Diest (Brabant flamand) devra comparaître mercredi devant le tribunal civil de Louvain pour avoir refusé l'accès à un médecin venu pratiquer une euthanasie. C'est la première fois en Belgique que la justice se penche sur un tel cas. Il met en lumière le manque de clarté de la loi.
Mariette Buntjens, une femme de 74 ans en phase terminale d'un cancer métastasique à la maison de repos Sint-Augustinus, avait formulé sa demande d'euthanasie en 2011 et celle-ci était en ordre après une procédure longue de six mois. La maison de soins avait cependant refusé d'accueillir le médecin qui devait pratiquer l'acte dans ses murs. La patiente a dès lors dû être transportée à domicile afin de voir sa volonté exécutée.
La famille a depuis lors attaqué l'établissement car sa décision a eu pour conséquence d'encore aggraver les souffrances physiques et psychiques de la patiente.
D'après la loi de 2002 relative à l'euthanasie, "aucun médecin" ni "aucune autre personne" ne sont tenus de pratiquer ou de participer à une euthanasie. Mais la question de savoir si une institution peut refuser une euthanasie n'est pas clairement envisagée. Le verdict du tribunal civil de Louvain devrait donc faire jurisprudence. »
Ref. un refus d'euthanasie par une maison de repos jugé pour la première fois
Pour être précis, le droit à « l’objection de conscience » n’est garanti qu’aux personnes qui ont une conscience morale. Les institutions n’ont pas cette conscience ontologique. Cela étant, les institutions fondées sur des convictions morales ou religieuses ont le droit de fonctionner conformément à leurs convictions. En l’espèce, ce n’est pas vraiment le droit à l’objection de conscience qui est en cause, mais la combinaison de deux droits fondamentaux : le droit d’association, et le droit à la liberté de religion. Il sera en effet intéressant d’observer comment les juges se prononceront sur base de ces deux droits reconnus par la constitution belge et par les traités internationaux directement applicables auxquels la Belgique a souscrit et qu’elle a ratifiés.
JPSC
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