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Euthanasie : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Belgique

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Du site de l'Institut Européen de Bioéthique :

URGENT - Euthanasie : La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Belgique

04/10/2022

Dans l'affaire Mortier c. Belgique (voir ICI), la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) déclare à l'unanimité que la Belgique a violé l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la vie, du fait de l'absence de contrôle a posteriori effectif de la légalité de l'euthanasie pratiquée sur la mère du requérant.

Texte intégral de l'arrêt

A lire : http://www.koztoujours.fr/tweets-euthanasie-la-belgique-condamnee-par-la-cedh

Euthanasie pour « dépression incurable » : la CEDH ne soulève qu’un problème de procédure

Et, sur le Figaro (Paul Sugy) :

Euthanasie en Belgique : la CEDH dénonce une commission de contrôle défaillante

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