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Belgique : un système de sanctions « graduel » en cas de non-respect de la loi sur l’euthanasie

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De gènéthique.org :

Belgique : un système de sanctions « graduel » en cas de non-respect de la loi sur l’euthanasie

En Belgique, le Gouvernement De Croo est parvenu à un accord pour introduire un système de sanctions « graduel » pour les médecins qui enfreignent la loi sur l’euthanasie (cf. Belgique : la loi sur l’euthanasie contraire à la Constitution). Une mesure confirmée par le cabinet du ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt. Un amendement à la loi actuelle sur l’euthanasie sera déposé par les partis majoritaires devant la Chambre des représentants.

Auparavant, tout médecin qui ne respectait pas la loi sur l’euthanasie ne pouvait être poursuivi que pour « meurtre par empoisonnement », et était passible d’une peine de prison à perpétuité, que ce soit pour une infraction « majeure » ou « mineure » comme une erreur de procédure.

Désormais, les médecins pourront bénéficier d’une réduction de peine ou d’une sanction disciplinaire. Si un médecin bafoue manifestement toutes les conditions légales « de base » de l’euthanasie, il pourra être accusé de « meurtre par empoisonnement ». Si les conditions légales sont « plus ou moins respectées », la peine pourra être comprise entre 10 et 15 ans de prison.

Si aucune erreur n’a été commise par rapport aux conditions « de base », mais que le médecin a commis une « grave erreur de procédure » comme l’absence de consultation par un deuxième puis un troisième médecin, si cela est prescrit, alors il pourra être condamné à une peine de 8 jours à 3 ans de prison. Les circonstances atténuantes seront prises en compte. Des peines alternatives peuvent également être imposées.

Complément du 01/02/2024 : Hier, la commission de la Justice de la Chambre a donné son feu vert à l’amendement à la loi sur l’euthanasie.

Sources : Sud info (16/01/2024) ; La Libre (31/01/2024)

Commentaires

  • « Le même orgueil de la maîtrise, animé des meilleurs intentions, est à l’origine de l’acharnement thérapeutique et de l’euthanasie au nom menteur. Dans le premier cas, on refuse une mort qui nous échappe et que la vie exige. Dans le second cas, on refuse une vie qui nous échappe et que la mort envahit. L’euthanasie prive le malade de sa vie. L’acharnement thérapeutique le prive de sa mort. L’un et l’autre refusent l’existence en ce qu’elle passe le savoir de l’homme.

    Le suicide apparaît alors autant refus de la vie que refus de la mort. La mort est par excellence ce qui vient mettre un terme à ma maîtrise, et je prétends ici la devancer par ma maîtrise même. La mort est une inconnue, et j’entends ici en faire le résultat défini de ma planification. La mort renvoie à une transcendance, et je cherche à la mettre ici au niveau de mes attendus. Le suicide est une tentative pour se ressaisir. On se tranche la gorge pour avoir le dernier mot. On se tire une balle pour garder toute sa tête. On saute du treizième étage pour ne pas être crashé en avion. On vide le tube de somnifères pour ne pas être surpris par le sommeil. On se pend pour ne pas dépendre. On se tue, enfin, pour ne pas mourir. Celui qui est suffisamment mort à soi-même, et qui n’attend sa délivrance qu d’un vrai Sauveur, ne peut pas se tuer. Mais à mourir, il est prêt, pour témoigner encore en faveur de la vie.
    ……..
    Le mourant que l’on ne reconnaît pas comme vivant, que l’on exclut de la société, ne peut que hurler pour que l’on l’achève. Son cri ne peut qu’ébranler le médecin impitoyable qui ne peut alors que se changer en tueur à gages ayant un contrat sur son propre client ( d’autant qu’il faut libérer des lits dans l’hôpital et que ne pas précipiter la mort de celui-ci, c’est peut-être hâter celle de celui-là, qui attend sur le seuil ).
    Le mourant doit retrouver sa place de vénérable au cœur de la société et de la famille. Pareil à l’aïeul africain qui, sentant sa fin venir, supplie les mânes de ses pères, convoque les siens, leur demande s’il doit à quelqu’un quelque chose, s’il a commis une offense qu’il aurait oubliée et qu’il lui faudrait réparer, implorer leur pardon, sourit une dernière fois à l’arrière-petit-fils, et le chef de la tribu et le grand sorcier admirent et tombent à genoux.
    ………………………………………
    Les soins palliatifs peuvent encore être une manière de mépriser le mourant, si nous les prodiguons en le toisant de toute notre hauteur florissante. La vérité c’est que la vraie santé n’est pas en nous, et que le don le plus haut ne vient pas de nous. La vraie santé est d’être bien portant au sens où l’on porte bien sa croix.
    Le plus haut don vient du mourant lui-même, qui nous réveille de notre somnolence. Il descelle nos sépulcres blanchis. Il ouvre les tombeaux de notre embourgeoisement frileux. Et c’est moins nous qui l’accompagnons, que lui qui nous accompagne, nous rappelant l’exacte valeur de la vie et nous précédant dans la mort. Il part nous préparer une place. Il est notre avant-garde ».

    (Fabrice HADJADJ dans « Réussir sa mort »).

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