Lundi 3 février, le Comité de l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) a approuvé « l’instauration d’un code de nomenclature pour la réalisation d’une euthanasie ». Par conséquent, les praticiens seront rémunérés 180,24 euros pour la pratique de cet acte. Au-delà de l’acte lui-même, ces indemnités couvriront « les frais de matériel (hors médicaments) », la constatation du décès et l’établissement de l’acte de décès et « la rédaction du document d’enregistrement, comme prévu par l’article 5 de la loi sur l’euthanasie ».

Tiers payant obligatoire

En effet, « jusqu’à présent, l’assurance maladie obligatoire ne prévoyait pas d’indemnité pour le médecin pratiquant l’euthanasie ». Et l’INAMI ne dispose « d’aucune analyse sur la façon dont ces frais sont actuellement facturés ».

Les médecins ont indiqué regretter que « les médicaments ne soient pas inclus dans le forfait de l’acte, obligeant le praticien à les acheter lui-même auprès du pharmacien et rendant leur facturation au patient ou à la famille difficile ». L’Institut national d’assurance maladie a précisé qu’il examinerait une « solution alternative ».

Les médecins pourront en outre « cumuler ces nouveaux codes de nomenclature avec d’autres prestations, telles que les consultations, visites à domicile, avis médicaux ou psychothérapies ». Mais ils sont tenus « d’appliquer le régime du tiers payant ».

Un « budget annuel » de 627 055 euros

Pour évaluer le « budget annuel » dédié à cette nouvelle nomenclature, l’INAMI a « anticipé » une hausse de 5% des euthanasies, ce qui conduirait à un montant de 627.055 euros versés aux médecins pratiquant cet acte. En 2022, 2966 euthanasies avaient été recensées. Un chiffre qui s’est élevé à 3423 en 2023, selon le dernier rapport de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation (cf. Belgique : la Commission de contrôle de l’euthanasie est débordée).

L’entrée en vigueur de cette « nouvelle rémunération » requiert encore la publication d’un arrêté royal. « Ce n’est qu’après cette publication que la rémunération des médecins pour l’euthanasie pourra être officiellement appliquée. »

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Source : Le Spécialiste (07/02/2025)