CJUE : Le RGPD s’applique aux registres de baptêmes catholiques; la décision vient de tomber. Qu'est-ce que cela implique ?

Il s’agit des conclusions de l’avocate générale Laila Medina (affaire C-12/25, Bisdom Gent), présentées le 1er octobre 2026 devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ce n’est pas encore un arrêt de la Cour (qui n’est pas liée par ces conclusions, même si elle les suit souvent), mais un avis juridique important qui clarifie l’application du RGPD aux registres de baptêmes.

Contexte de l’affaire

Un Belge baptisé enfant a demandé au diocèse de Gand (Bisdom Gent) d’effacer toute référence à sa personne dans les registres (physiques et numériques) en invoquant le RGPD, après avoir décidé de quitter l’Église catholique. Le diocèse a seulement barré ses données (tout en les laissant lisibles) et ajouté une mention de départ. L’Autorité belge de protection des données a ordonné un vrai effacement. Le diocèse a contesté, et la Cour d’appel de Bruxelles a posé des questions préjudicielles à la CJUE sur l’articulation entre le droit à l’effacement (art. 17 RGPD), le droit d’opposition (art. 21) et la liberté religieuse / autonomie des Églises.

Points clés des conclusions de l’avocate générale

1. Le RGPD s’applique bien
   Les registres de baptêmes constituent un « fichier » (ensemble structuré de données personnelles : nom, date/lieu de naissance, filiation, convictions religieuses, etc.). L’autonomie des Églises (art. 17 TFUE) ne les exempte pas du RGPD. Le traitement (conservation, consultation, etc.) doit donc respecter le règlement.
2. Droit à l’effacement possible en principe
   Une personne baptisée mineure qui, devenue adulte, souhaite se dissocier de l’Église peut, en principe, demander l’effacement de ses données en s’opposant formellement au traitement.
   L’Église ne peut continuer le traitement que si elle démontre des motifs légitimes impérieux qui l’emportent sur les droits et libertés de la personne (vie privée, protection des données, liberté de pensée/conscience/religion).
   L’administration correcte des sacrements (le baptême ne se reçoit qu’une fois) peut constituer un tel motif, mais il faut vérifier la nécessité et faire une pondération concrète au cas par cas (raisons de la demande, impact émotionnel ou sur l’autodétermination de la personne, etc.). Ce n’est pas automatique.
3. Conservation possible pour archives d’intérêt public ou recherche historique
   Même en l’absence de motifs impérieux, le traitement peut se poursuivre à ces fins (sous conditions de nécessité, de minimisation des données et de garanties appropriées). Le juge national doit vérifier si d’autres sources ou une anonymisation suffisent.
4. Ce qui ne constitue pas un effacement
   Barrer le nom tout en le laissant lisible + ajouter une mention de départ ne suffit pas. Les données doivent être rendues illisibles au point que la personne ne soit plus identifiable (ou facilement identifiable). On peut conserver l’information anonyme qu’un baptême a eu lieu à telle date/lieu. Il n’est pas obligatoire d’arracher des pages du registre.

Ce que cela implique concrètement

• Pour les personnes baptisées : elles disposent d’un levier plus solide pour demander un vrai effacement (et non une simple mention en marge). Le juge national devra pondérer les intérêts dans chaque cas. Cela va dans un sens plus favorable aux demandes de « débaptisation » que la jurisprudence française antérieure (Conseil d’État, 2024), qui avait validé le refus d’effacement et l’apposition d’une mention comme suffisante pour le droit d’opposition.
• Pour l’Église catholique (et d’autres confessions) : les registres ne sont plus « hors RGPD ». Elles devront justifier plus rigoureusement la conservation et adapter leurs pratiques (anonymisation partielle possible, mesures techniques pour rendre illisibles les données nominatives). L’autonomie religieuse est reconnue mais n’est pas absolue face aux droits individuels.
• Portée européenne : l’arrêt final de la CJUE (attendu ultérieurement) s’imposera à tous les États membres. Il influencera aussi probablement d’autres contentieux (y compris ceux devant la Cour européenne des droits de l’homme).
• Limites : ce n’est pas un droit absolu à l’effacement systématique. La pondération reste essentielle, et la conservation historique/archivistique est ménagée.

En résumé, ces conclusions confirment que le RGPD s’applique pleinement aux registres de baptêmes et ouvrent la voie, en principe, à un droit à l’effacement réel après opposition, sous réserve d’une balance des intérêts par le juge national. La décision définitive de la Cour reste à venir.

(avec l'IA)