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Un arrêt du Conseil d'Etat qui valide l'interdiction de fait du culte

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Arrêt du Conseil d’Etat sur la liberté de culte (22 décembre)

Les initiateurs de ce recours auquel belgicatho avait fait écho nous communiquent :

Suite au recours introduit la semaine dernière (en même temps que 2 autres recours similaires), le Conseil d'Etat a rendu ce matin son arrêt, qui confirme l'interdiction de facto du culte par une limite de 15 participants aux cérémonies religieuses.

"Il y avait trois recours en lice. Le nôtre (porté par le même groupe de jeunes complété de 3 prêtres catholiques et 3 prêtres orthodoxes roumains), un recours porté par une asbl et un prêtre de la fraternité St Pie X, et enfin un recours porté par un laïc et un prêtre catholique, un orthodoxe et un musulman. Notre recours était porté en langue néerlandaise, les deux autres en langue française.
 
Les deux autres recours ont été rejetés sur "l'extrême urgence". Le Conseil argumente cependant également sur le fond, en estimant que les "moyens" invoqués ne sont pas "sérieux", ce qui revient en d'autres termes à rejeter notre argumentation. Pour notre recours par contre, le Conseil d'Etat ne statue pas sur "l'extrême urgence" et rejette uniquement les moyens.
 
Ainsi, sur le premier moyen, la violation de la Constitution, le Conseil d'Etat se borne à constater que la situation est grave et que le gouvernement dispose d'un "large pouvoir d'appréciation" pour juger de telles restrictions. Le Conseil juge cette simple constatation suffisante pour ne pas répondre à nos arguments. Comme écrit dans notre communiqué (ci-dessous), c'est une justification très légère et un affaiblissement considérable et inquiétant de la liberté de culte, dont le gouvernement semble désormais libre de disposer. C'est également en contraste assez net avec la propre jurisprudence du Conseil d’État d'il y a deux semaines.
 
Sur le deuxième moyen, une violation du principe d'égalité, le Conseil estime que la situation d'une cérémonie religieuse n'est pas comparable aux autres situations jouissant de meilleures conditions. Ainsi, le culte est une activité collective, tandis que le shopping est une activité exercée individuellement. Le risque d'attroupement est donc moindre dans ce dernier cas. Ensuite, si les manifestions statiques de 100 personnes en plein air sont bien autorisées, elles ne le sont qu'au cas par cas et non de manière régulière comme la messe dominicale. Le conseil juge que le principe d'égalité n'est pas conséquent pas violé.
 
Pour répondre à une question qu'on nous pose souvent, le Conseil n'a pas pris argument de l'accord entre les évêques et le gouvernement pour rejeter notre recours. C'est bien le cas par contre des autres recours. On peut en déduire que ledit accord a sans doute affaibli la position des requérants, mais n'a probablement pas non plus influencé décisivement le résultat de la procédure."

Réaction des requérants : Le Conseil d’Etat valide l’interdiction de fait du culte !

Notre groupe de jeunes catholiques a porté un premier recours infructueux en mai 2020. C’est ce même groupe, élargi à six prêtres catholiques et orthodoxes roumains, qui a introduit la semaine dernière un nouveau recours, rejeté une nouvelle fois, auprès du Conseil d’Etat (Arrêt 249.315), en même temps que 2 autres recours.

Les requérants prennent note et regrettent l'arrêt du Conseil d'Etat validant l'interdiction de fait du culte.

Nous sommes doublement déçus de cet arrêt. Tout d'abord de ne pouvoir jouir de notre droit constitutionnel à la liberté de culte, en particulier pour la fête de Noël. Alors qu'une chaîne de grands magasins peut accueillir plus de 2000 personnes en ses murs pour les courses de Noël, la basilique de Koekelberg - un des plus grands édifices religieux du monde - ne pourra en accueillir qu'une quinzaine pour célébrer la naissance du Christ. Par son arrêt, le Conseil d’État consacre ainsi douloureusement la transformation de Noël en une fête consumériste, dont le (bon) sens a disparu.

Autoriser une assistance proportionnelle à la surface de l’édifice ou en plein air aurait pourtant permis à chacun d’exercer sa foi sans mettre en danger qui que ce soit.

Ensuite, en tant que citoyens, nous ne pouvons qu'être inquiets du peu de cas que fait le pouvoir exécutif des libertés constitutionnelles, en particulier de la liberté de culte. Le gouvernement ne peut contourner ces droits en décrétant une mesure aussi vexatoire et ridicule que la limite de 15 personnes, qui équivaut à une interdiction de fait du culte et s’applique en dépit de tout bon sens à nos chapelles comme à nos vastes cathédrales.

Dans son arrêt, le Conseil d’État omet tout simplement de répondre à nos arguments selon lesquels la Constitution a été violée, et reconnaît au gouvernement "une large marge d’appréciation" pour apprécier la nécessité ou non de restreindre sévèrement la liberté de culte. Ce faisant, le Conseil affaiblit considérablement la liberté de culte et se dérobe à sa responsabilité de contrôler juridiquement l'intrusion excessive de l'exécutif dans les libertés publiques.

C'est une grave évolution de la protection des droits des personnes, dont chaque citoyen de ce pays devrait s'inquiéter.

Commentaires

  • Dans le cadre de l’épidémie de la covid19, la Belgique est, à ce jour, le seul pays d’Europe à prescrire un lokdown quasi absolu des célébrations religieuses publiques et la position légère du Conseil d’Etat belge interpellé sur ce fait est particulièrement indigente, en fait comme en droit.
    La pseudo disposition d’ouverture tirée d’un premier arrêt (8 décembre) par le gouvernement est illogique et quasiment inapplicable et le second arrêt (22 décembre) s’en tire juridiquement à trop bon compte en rejetant le recours des plaignants d’un revers de la main, au simple motif que le gouvernement disposerait d’une « large marge d’appréciation » pour juger de la nécessité ou non de restreindre sévèrement la liberté du culte.
    Si cet attendu indigent devait faire jurisprudence ne pourrait-il pas consacrer, relativement à une liberté fondamentale, un pouvoir discrétionnaire justifiant un recours européen devant la Cour européenne des droits de l’homme instituée par une convention internationale dont la Belgique est signataire.

    Écrit par : JPSC

  • Cet arrêt valide le fait que la préoccupation religieuse a disparu des cadrans de nos dirigeants (mais aussi hélas d'une part de nos concitoyens).

    A la différence du Conseil d'état français, le nôtre ne s'embarasse pas de sauver les apparences.

    Dans notre pays il n'existe pas de culture de la résistance comme chez nos amis français. Nous sommes un pays de compromis (de compromissions ?).

    Messieurs les évêques, qu'allez-vous faire maintenant ? Les catholiques de ce pays seraient heureux d'être guidés par des évêques hommes de prière mais aussi d'action. Faites quelque chose SVP. Ne laissez pas tant de catholiques livrés à eux-mêmes. Ce serait aussi un signe pour les non-catholiques.

    Écrit par : Philippe

  • Nous n'avons rien à attendre de nos évêques : ils ont démissionné depuis longtemps de leur mission de pasteur. Pire, ils sont à la solde du gouvernement antichrétien. Pour preuve, la lettre que l'évêque de Namur m'a envoyée la semaine passée en réponse à mon appel (comme le vôtre) à ce qu'ils fassent leur job.
    Il n'y a pas 36 solutions : il faut aller plus haut. Partons nous battre pour notre messe avec une unique arme : le chapelet. Seule l'Immaculée peut nous donner la victoire, encore faut-il la lui demander.

    Écrit par : Carl-Eric BERGEMANN

  • Les 'lois' sont utilisées contre les croyants, il faut en être conscients. Bien sûr, il faut essayer de présenter des recours. Solliciter nos Evêques. Au moins pour les 'sensibiliser'. Mais il faut voir aussi, avec lucidité, que nous allons à l'encontre d'une période de persécution. Les messes clandestines doivent recommencer.

    Écrit par : Roberft

  • Le site « diakonos.be » relève que l'argument le plus frappant du rejet ls conclusions des requérants est surtout que le Conseil d'État révèle que les évêques belges ont tous marqué leur accord pour fixer la jauge à 15 personnes lors d'une concertation avec le gouvernement et qu'aucun d'eux n'a trouvé cette limite disproportionnée....

    Écrit par : JPSC

  • L'avocat du gouvernement a en effet produit le compte-rendu de cette réunion. Pour compléter la relation que vous en faites, Mgr Bonny aurait demandé que la limite soit portée à 20 personnes. Tous les autres représentants des cultes (pas seulement les 2 catholiques), ont accepté 15 personnes. Le représentant du gouvernement s'était cependant auparavant engagé à déconfiner le culte dès le prochain assouplissement en portant la limite à 40 personnes. Notez également que cet argument n'est pas repris dans l'arrêt en langue néerlandaise, comme dit dans le poste ci-dessus. Le conseil d'état avait donc visiblement décidé de rejeter le recours de toutes manières.

    Écrit par : Joseph J.

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