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L'enjeu du bras de fer entre la Pologne et l'Union Européenne

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De Jean-Baptiste Noé sur Aleteia.org :

Pologne : combat autour du droit

19 octobre 2021

Primauté du droit national ou du droit européen ? C’est autour de cette question que s’exerce le bras de fer entre Varsovie et Bruxelles. Le directeur de la revue "Conflits", Jean-Baptiste Noé, pense que l’enjeu n’est pas uniquement l’avenir de l’Union européenne, mais celui de la notion même d’État de droit.

Les questions juridiques s’invitent dans les débats publics. Le 7 octobre, le Tribunal constitutionnel polonais a considéré que plusieurs interventions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) étaient contraires à la Constitution polonaise et que cette dernière ayant la primauté sur le droit européen, les interventions de la CJUE ne pouvaient pas s’appliquer. En bref, le droit national prime sur le droit de l’UE. 

La présidente de la Cour constitutionnelle, Julia Przylebska, a estimé dans l’arrêt rendu que plusieurs articles de l’UE sont incompatibles avec la Constitution de la Pologne et qu’en outre les institutions européennes « agissent au-delà du champ de leurs compétences ». La Commission européenne s’est opposée à cet arrêt. Elle s’est dite « préoccupée » et a déclaré vouloir utiliser « tous les outils » possibles pour « protéger la primauté du droit européen » selon les propos tenus par le commissaire européen Didier Reynders. Celui-ci a par ailleurs estimé que le droit européen prime sur le droit national et que les décisions de la CJUE ont un caractère contraignant sur la jurisprudence des États. Cela est même, selon ses dires, « au cœur de l’Union ».  

Un État supranational ? 

L’opposition est donc tout à la fois juridique et politique et porte sur la nature de l’Union européenne. Est-ce que l’UE est une communauté d’États, c’est-à-dire une association des États d’Europe ou bien est-ce un État en tant que tel, où les pays ne sont que des régions soumises à la capitale Bruxelles ? Si l’Union est une association d’États, alors le droit national prime sur le droit européen. Si en revanche l’Union est un État supranational, alors c’est bien le droit de l’UE qui prime sur le droit des pays. 

Le bras de fer entre Bruxelles et Varsovie est donc bien politique et se cristallise autour de la nature même de l’Union européenne. La réponse du commissaire belge Didier Reynders est sans ambiguïté : si le droit européen prime sur le droit national, alors c’est qu’il reconnaît que l’UE est un État supranational. C’est aussi affirmer que les États n’ont pas de souveraineté juridique puisque les cours de justice de l’UE et les arrêts et décrets produits priment sur les cours des États. Ce qui se joue là engage la nature de l’UE et donc son avenir. 

L’avenir de l’Union européenne

Ce débat sur la nature de l’UE s’est posé dès les débuts de la construction européenne et n’a jamais été véritablement tranché. Dès les origines, il y a eu deux courants opposés, ceux pour qui l’UE (et au début la CEE) devait être une association d’États autour de projets communs (par exemple le commerce du charbon et de l’acier) et ceux pour qui elle devait être un nouvel État. Petit à petit, c’est la seconde vision qui s’est imposée, par la force du droit et des législations. 

Le référendum de 2005 a posé la question de la nature de l’UE : s’il y a une constitution de l’UE alors cela signifie que l’Union est un État puisqu’une constitution est la loi fondamentale d’un État. Les Français et les Hollandais qui ont voté « non » à ce texte se sont, d’une façon ou d’une autre, opposés au fait que l’UE s’érige en État supranational. Mais la création d’une monnaie commune et unique et d’une banque centrale européenne au-dessus des banques centrales nationales a contribué à façonner un État européen. 

Une autre vision de la démocratie

D’une certaine façon, la réponse du commissaire Reynders donne raison aux partisans du Brexit puisque ceux-ci s’opposaient à la primauté du droit européen sur le droit national britannique. Est-ce alors à dire que tous les États qui voudront maintenir la primauté du droit national sur le droit européen devront sortir de l’UE ? Le président polonais eut tôt fait de réaffirmer que la Pologne souhaitait se maintenir dans l’UE. Elle a reçu trop d’aides de la part de Bruxelles et est trop dépendante aux facilités financières pour s’en détacher. Mais ces oppositions de fonds finissent par peser sur le sentiment européen qui n’est plus aussi évident que dans les années 1970-1990. 

Cette énième crise renforce le scepticisme à l’égard de Bruxelles et de l’Union et donne raison à ceux qui s’opposent à la construction actuelle de l’UE. Il ne s’agit pas uniquement d’une autre querelle entre les pays d’Europe de l’Est et Bruxelles, querelles qui ne cessent de s’étoffer depuis plusieurs années. C’est un défi posé à l’Union tout entière et, d’une façon ou d’une autre, il faudra que les politiques des autres pays y répondent, au moins par égard vis-à-vis de leurs citoyens. Si le droit européen prime en effet sur le droit national, et étant donné que les commissaires européens ne sont pas élus et que les juges européens échappent au contrôle des États et des citoyens, alors, sans le dire, c’est une nouvelle démocratie qui se met en place. 

En annexe :

Le discours de Mateusz Morawiecki, Président du Conseil des ministres polonais, au Parlement Européen, à Strasbourg, le 19 mardi 19 octobre : 

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Je me tiens devant vous aujourd'hui au Parlement pour développer notre position sur un certain nombre de questions fondamentales qui, selon moi, sont essentielles pour l'avenir de l'Union européenne. Non seulement pour l'avenir de la Pologne, mais aussi pour l'avenir de notre Union dans son ensemble.

Tout d'abord, je parlerai des crises auxquelles l'Europe est confrontée aujourd'hui - et auxquelles nous devons faire face.

Deuxièmement, je parlerai des normes et des règles - qui devraient toujours être les mêmes pour tous - et du fait que, trop souvent, elles ne le sont pas.

Troisièmement, je présenterai un point de vue sur les principes selon lesquels aucune autorité publique ne devrait prendre des mesures pour lesquelles elle n'a pas de base juridique.

Mon quatrième point portera sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise - et sur ce que cet arrêt et d'autres arrêts similaires signifient pour l'Union.

Et aussi sur l'importance de la diversité et du respect mutuel.

Puis, cinquièmement, je présenterai notre point de vue sur le pluralisme constitutionnel.

Je soulignerai ensuite les risques énormes pour la société dans son ensemble résultant de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui se concrétisent déjà en Pologne.

Enfin, je résumerai toutes les conclusions et je regarderai, je crois, avec espoir vers l'avenir.

Permettez-moi de commencer par la question de fond - les défis qui sont cruciaux pour notre avenir commun. Mesdames et Messieurs, les inégalités sociales, l'inflation et l'augmentation du coût de la vie, qui touchent tous les citoyens européens, les menaces extérieures, la dette publique croissante, l'immigration illégale, ou encore la crise énergétique qui accroît les défis de la politique climatique, se traduisent par des troubles sociaux et un catalogue de problèmes massifs qui ne cesse de s'allonger.

La crise de la dette a soulevé, pour la première fois après la guerre, la question de savoir si nous pouvons offrir une vie meilleure aux générations futures.

Autour de nos frontières, la situation est de plus en plus agitée. Au Sud, la pression de millions de personnes a fait de la Méditerranée un lieu tragique. À l'Est, nous sommes confrontés à la politique agressive de la Russie, qui va jusqu'à faire la guerre pour bloquer le choix de la voie européenne parmi les pays de notre voisinage.

Nous nous trouvons aujourd'hui au seuil d'une énorme crise du gaz et de l'énergie. La flambée des prix - causée, entre autres, par les actions délibérées des entreprises russes - place déjà de nombreuses entreprises en Europe devant le choix de réduire la production ou de répercuter les coûts sur les consommateurs. L'ampleur de cette crise pourrait déjà secouer l'Europe dans les prochaines semaines. De nombreuses entreprises pourraient faire faillite, et des millions de ménages, des dizaines de millions de personnes - la crise du gaz pourrait les plonger dans la pauvreté et le dénuement en raison de l'augmentation incontrôlée des coûts dans toute l'Europe. Il existe également un risque d'effet domino - une crise peut se transformer en cascade en une autre.

Je dis toujours "nous", car nous ne résoudrons aucun de ces problèmes seuls. Tous ces problèmes n'ont pas affecté mon pays de manière aussi dramatique qu'ils ont affecté d'autres pays de l'Union européenne. Cela ne change rien au fait que je considère tous ces problèmes comme "nos problèmes".

Je vais maintenant dire quelques mots sur la contribution de la Pologne à notre projet commun.

L'intégration européenne est pour nous un choix civilisationnel et stratégique. C'est ici que nous sommes, c'est ici que nous appartenons, et nous ne nous déciderons jamais d'aller ailleurs. Nous voulons que l'Europe redevienne forte, ambitieuse et courageuse. C'est pourquoi nous ne regardons pas seulement les profits à court terme, mais aussi ce que nous pouvons donner à l'Europe.

La Pologne bénéficie de l'intégration principalement en raison du commerce dans le marché commun. Les transferts de technologie et les transferts directs sont également très importants. Mais la Pologne n'est pas entrée dans l'Union les mains vides. Le processus d'intégration économique a élargi les possibilités des entreprises de mon pays, mais il a également ouvert d'énormes possibilités aux entreprises allemandes, françaises et néerlandaises. Les entrepreneurs de ces pays ont énormément profité de l'élargissement de l'Union.

Il suffit de calculer l'énorme sortie de dividendes, de revenus d'intérêts et d'autres instruments financiers des pays d'Europe centrale, qui sont moins riches, vers l'Europe occidentale, qui est plus riche. Cependant, nous voulons qu'il n'y ait pas de perdants dans cette coopération - seulement des gagnants.

C'est la Pologne qui a été promoteur d'un fond ambitieux de reconstruction, pour que la réponse d'aujourd'hui aux défis du climat, de l'énergie et de la transformation post-pandémique soit adéquate. Pour que la croissance économique soit forte, pour qu'elle donne de l'espoir, pour qu'elle ne laisse pas des millions d'enfants, de femmes et d'hommes seuls, sans défense face à la mondialisation. Sur ces questions, nous avons parlé d'une seule voix avec le Parlement européen.

La Pologne soutient fermement le marché unique européen. Nous voulons une autonomie stratégique qui renforce les 27. 

C'est pourquoi la Pologne, ou l'Allemagne, la République tchèque et d'autres pays d'Europe centrale, promeuvent des solutions qui augmentent la compétitivité de l'économie européenne dans l'esprit d'exécution des quatre libertés fondamentales. La liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Sans encourager les activités à caractère de paradis fiscaux, ce que font malheureusement encore certains pays d'Europe occidentale, qui fraudent ainsi leurs voisins.

Oui, Honorables parlementaires, les paradis fiscaux que nous tolérons dans l'Union sont la prise d'argent par les plus riches. Est-ce juste ? Contribue-t-elle à améliorer le sort de la classe moyenne ou des plus démunis ? S'inscrit-il dans le catalogue des valeurs européennes ? J'en doute fort.

La Pologne et l'Europe centrale sont également favorables à une politique d'élargissement ambitieuse qui renforcera l'Europe dans les Balkans occidentaux. Elle parachèvera l'intégration européenne sur le plan géographique, historique et stratégique. Nous voulons les aspirations mondiales de l'Union et nous sommes en faveur d'une politique de défense européenne forte - dans une structure pleinement cohérente avec l'OTAN !

Aujourd'hui, alors que la frontière orientale de l'Union fait l'objet d'une attaque organisée qui utilise cyniquement les migrations en provenance du Moyen-Orient pour la déstabiliser, c'est la Pologne qui apporte la sécurité à l'Europe, en agissant comme une barrière avec la Lituanie et la Lettonie pour protéger cette frontière. Et en renforçant notre potentiel de défense, nous renforçons la sécurité de l'Union au sens le plus traditionnel du terme.

Me tenant devant vous aujourd'hui, je tiens à remercier les services polonais, lituaniens et lettons, ainsi que tous les pays du sud de l'Europe, nos gardes-frontières et nos services en uniforme, pour leurs efforts et leur professionnalisme dans la protection des frontières de l'Union

La sécurité a de nombreuses dimensions. Aujourd'hui, alors que nous sommes tous touchés par la hausse des prix du gaz, il est facile de voir les conséquences d'un manque de vision en matière de sécurité énergétique. La politique de Gazprom et son consentement à Nord Stream 2 ont déjà entraîné des prix du gaz record.

Alors qu'aujourd'hui, dans les pays fondateurs des Communautés, le niveau de confiance dans l'Union est tombé à des niveaux historiquement bas, comme 36% en France, en Pologne cette confiance dans l'Europe reste à son plus haut niveau. Plus de 85 % des citoyens polonais le disent clairement : la Pologne est et restera membre de l'Union. Mon gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient font partie de cette majorité pro-européenne en Pologne.

Cela ne signifie pas que les Polonais ne ressentent pas actuellement des doutes et de l'anxiété quant à la direction du changement en Europe. Cette anxiété est visible et, malheureusement, justifiée.

J'ai parlé de la contribution de la Pologne à l'Union. Mais malheureusement, nous entendons encore parler de la division entre le meilleur et le pire. Trop souvent, nous sommes confrontés à une Europe qui applique deux poids et deux mesures. Et maintenant je vais vous dire pourquoi nous devons mettre fin à ce modèle.

Aujourd'hui, tous les Européens attendent une chose de nous. Ils veulent que nous relevions les défis posés par plusieurs crises en même temps, et non pas que nous travaillions les uns contre les autres ou que nous recherchions avec force les coupables - ou plutôt, ceux qui ne sont pas, en fait, coupables, mais sur qui il est commode de rejeter la faute.

Malheureusement, lorsqu'ils constatent certaines pratiques des institutions de l'UE, de nombreux citoyens de notre continent se posent aujourd'hui la question suivante : les jugements et décisions radicalement différents de Bruxelles et de Luxembourg à l'égard de différents États membres, rendus dans des circonstances similaires, qui perpétuent de facto la division entre les pays de l'ancienne et de la nouvelle UE, entre les forts et les faibles, entre les riches et les moins riches, sont-ils réellement une égalité ?

Prétendre que les problèmes n'existent pas a de très mauvaises conséquences. Les citoyens ne sont pas aveugles, ils ne sont pas sourds. Si les politiciens et les fonctionnaires autosatisfaits ne voient pas cela, ils perdront progressivement la confiance. Et avec elle, les institutions perdront confiance. Et c'est déjà le cas, Mesdames et Messieurs.

La politique doit être fondée sur des principes. Le principe principal que nous professons en Pologne, et qui est la base de l'Union européenne, est le principe de la démocratie.

Par conséquent, nous ne pouvons pas rester silencieux lorsque notre pays - y compris dans cette enceinte - est attaqué de manière injuste et partiale.

Les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous. Il est du devoir de chacun de s'y conformer - y compris les institutions qui ont été établies dans ces traités. C'est la règle de droit.

Il n'est pas acceptable d'élargir les pouvoirs, d'agir par la méthode de faits accomplis. Il n'est pas acceptable d'imposer aux autres ses décisions sans base légale. Il est d'autant plus inacceptable d'utiliser à cette fin le langage du chantage financier, de parler de pénalités, ou d'utiliser des mots encore plus lourds de conséquences à l'encontre de certains Etats membres.

Je rejette le langage de menaces et d'extorsion. Je n'accepte pas que les politiciens fassent du chantage et menacent la Pologne, que le chantage devienne la méthode de conduite de la politique envers un État membre. Ce n'est pas ainsi que se comportent les démocraties.

Nous sommes un pays fier. La Pologne est l'un des pays ayant la plus longue histoire d'État et de développement démocratique. À trois reprises au cours du XXe siècle, au prix de grands sacrifices, nous avons combattu pour la liberté de l'Europe et du monde. En 1920, en sauvant Berlin et Paris de l'invasion bolchevique, ensuite en 1939, en entrant les premiers dans la bataille meurtrière avec les Allemands et le IIIe Reich, ce qui a eu une influence sur le sort de la guerre, et enfin en 1980, lorsque "Solidarnosc" a donné l'espoir de renverser un autre système totalitaire - le cruel système communiste. La reconstruction de l'Europe d'après-guerre a été possible grâce au sacrifice de nombreuses nations, mais toutes n'ont pas pu en bénéficier.

Honorables parlementaires. Maintenant, quelques mots sur l'État de droit. Il y a beaucoup de choses à dire sur l'État de droit, et chacun en aura une compréhension différente dans une certaine mesure. Cependant, je pense que la plupart d'entre nous seront d'accord pour dire qu'on ne peut parler d'État de droit sans plusieurs conditions. Sans le principe de séparation des pouvoirs, sans tribunaux indépendants, sans respect du principe selon lequel chaque autorité a des pouvoirs limités, et sans respect de la hiérarchie des sources de droit.

Le droit de l'Union précède le droit national - au niveau de la loi et dans les domaines de compétence accordés à l'Union. Ce principe s'applique dans tous les pays de l'UE. Mais la loi suprême reste la Constitution.

Si les institutions établies par les traités dépassent leurs compétences, les États membres doivent disposer des outils nécessaires pour réagir.

L'Union est une grande réussite des pays d'Europe. Il s'agit d'une alliance économique, politique et sociale forte. C'est l'organisation internationale la plus forte et la plus avancée de l'histoire. Mais l'Union européenne n'est pas un État. Les 27 États membres de l'Union sont des États ! C'est vous qui restez le souverain européen - vous qui êtes les "maîtres des traités" - et c'est vous qui déterminez l'étendue des compétences confiées et attribuées à l'Union européenne.

Dans les traités, nous avons conféré un très grand nombre de compétences à l'Union. Mais nous ne lui avons pas tout donné. De nombreux domaines du droit restent de la compétence des États-nations.

Nous n'avons aucun doute sur le fait que le droit européen prime sur les lois nationales dans tous les domaines où la compétence a été conférée à l'Union par les États membres.

Toutefois, comme les Tribunaux de nombreux autres pays, la Cour polonaise se demande s'il est juste que la Cour de Justice Européenne ait le monopole de la définition des limites réelles dans lesquelles ces compétences sont conférées. Étant donné que la définition de l'étendue de ces compétences est une question constitutionnelle, quelqu'un doit également donner un avis sur la constitutionnalité de ces éventuelles nouvelles compétences, surtout lorsque la Cour de justice introduit de plus en plus de nouvelles compétences pour les institutions de l'UE à partir des traités.

Sinon, il serait inutile d'inclure dans le traité sur l'Union européenne l'article 4, qui parle du respect par l'Union des structures politiques et constitutionnelles des États membres. Il serait inutile d'inclure dans le traité l'article 5, qui stipule que l'Union ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui sont attribuées. Ces deux articles seraient vides - oui, vides ! - si personne d'autre que la Cour de justice ne pouvait avoir son mot à dire dans cette affaire du point de vue de la constitutionnalité de l'ordre national.

Je me rends compte que le récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise a fait l'objet d'un malentendu fondamental. Si j'apprenais moi-même que le Tribunal constitutionnel d'un autre pays a invalidé les traités de l'UE, j'en serais probablement aussi surpris. Mais avant tout, j'essaierais de trouver ce que la Cour a réellement décidé.

Et c'est également dans ce but que j'ai demandé à intervenir dans le débat d'aujourd'hui. Pour vous présenter ce qui est réellement en jeu. Pas l'invention, pour des raisons politiques, du conte de fées "pol-exit", ni les mensonges sur la prétendue violation de l'État de droit.

C'est pourquoi, dans la prochaine section de mon discours, je veux vous donner les faits. Et pour ce faire, la meilleure façon de le faire est de vous fournir quelques citations :

Dans l'ordre juridique interne, la primauté du droit de l'Union ne s'applique pas aux dispositions de la Constitution - c'est la Constitution qui se trouve au-dessus de l'ordre juridique interne.

Le principe de la primauté du droit de l'Union (...) ne porte pas atteinte à la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne.

La Cour constitutionnelle peut contrôler la condition d'ultra vires (...) c'est-à-dire qu'elle peut déterminer si les actes des institutions de l'Union violent le principe d'attribution lorsque les institutions, organes et organismes de l'Union ont dépassé l'étendue de leurs compétences d'une manière qui porte atteinte à ce principe. À la suite de cette décision, les actes ultra vires ne s'appliquent pas sur le territoire d'un État membre.

La Constitution interdit la délégation de pouvoirs dans une mesure telle que l'État ne peut être considéré comme souverain et démocratique.

Je vais laisser de côté quelques citations supplémentaires pour ne pas abuser de votre temps. Je vais passer aux deux derniers.

La Constitution est la loi suprême de la Pologne en ce qui concerne tous les accords internationaux qui la lient, y compris les accords sur le transfert de compétences dans certaines matières. La Constitution a la primauté de validité et d'application sur le territoire de la Pologne.

Et la citation finale :

Le transfert de compétences à l'Union européenne ne peut porter atteinte au principe de suprématie de la Constitution et ne peut violer aucune disposition de la Constitution.

Je vois l'agitation sur vos visages.

Je comprends que vous ne soyez pas d'accord, du moins en partie, avec cette Assemblée. Je ne comprends pas pourquoi. En effet, ces citations concernent des décisions du Conseil constitutionnel français, de la Cour suprême danoise, de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, et j'ai omis les citations des cours italienne et espagnole.

Et les citations des décisions de la Cour polonaise concernent les années 2005 et 2010. C'est après que la Pologne soit devenue membre de l'Union européenne. La doctrine que nous défendons aujourd'hui est bien établie depuis des années.

Il convient également de citer le professeur Marek Safjan, ancien président du tribunal constitutionnel polonais et aujourd'hui juge à la Cour de justice : "Sur la base de la Constitution actuelle, il n'y a aucune raison de soutenir la thèse de la suprématie du droit communautaire sur l'ensemble de l'ordre national, y compris les normes constitutionnelles. Il n'y a pas de motifs ! Conformément au libellé de la Constitution elle-même, elle est la loi suprême de la République de Pologne (article 8, paragraphe 1). Le règlement précité inclus dans le paragraphe 2 de l'article 91 prévoit expressément la primauté d'une disposition communautaire en cas de collision avec une norme légale, mais pas avec une norme constitutionnelle".

De telles positions des cours constitutionnelles nationales ne sont pas nouvelles. Je pourrais citer des dizaines d'autres jugements rendus en Italie, en Espagne, en République tchèque, en Roumanie, en Lituanie et dans d'autres pays.

J'entends aussi des voix qui disent que certains de ces arrêts concernaient d'autres questions, de moindre portée. C'est vrai - chaque jugement traite toujours de quelque chose de différent.

Mais - pour l'amour du ciel ! - elles ont un point commun : elles confirment que les cours constitutionnelles nationales reconnaissent leur droit de regard. Le droit de regard ! C'est tout et c'est tout ! Contrôler que le droit de l'Union est appliqué dans les limites de ce qui lui a été confié.

Je vais maintenant consacrer quelques phrases à l'Union en tant qu'espace de pluralisme constitutionnel.

Honorables parlementaires. Il y a parmi nous des pays où les cours constitutionnelles n'existent pas, et d'autres où elles existent. Il y a des pays dont la présence dans l'Union européenne est inscrite dans leur constitution, et d'autres qui n'ont pas cette présence. Il y a des pays où les juges sont élus par des politiciens élus démocratiquement, et il y a des pays où les juges sont élus par des politiciens.

Le pluralisme constitutionnel signifie qu'il existe un espace de dialogue entre nous, entre nos systèmes juridiques. Ce dialogue se déroule également par le biais des décisions des juges. Comment les tribunaux sont-ils censés communiquer, si ce n'est par leurs décisions ? Cependant, il ne peut y avoir de consentement à donner des instructions et des ordres aux États. Ce n'est pas ce qu'est l'Union européenne.

Nous avons beaucoup de choses en commun, nous voulons avoir de plus en plus de choses en commun - mais il y a des différences entre nous. Si nous voulons travailler ensemble, nous devons accepter ces différences, nous devons les accepter, nous devons nous respecter mutuellement.

L'Union ne s'effondrera pas parce que nos systèmes juridiques sont différents. Nous fonctionnons de cette manière depuis sept décennies. Peut-être qu'à l'avenir, nous apporterons des changements qui rapprocheront encore plus nos législations. Mais pour cela, une décision des États membres souverains est nécessaire.

Il y a deux approches possibles aujourd'hui : soit nous acceptons toutes les tentatives extra-juridiques, extra-traités, visant à limiter la souveraineté des États membres de l'Europe, y compris la Pologne, l'expansion rampante des pouvoirs d'institutions telles que la Cour de justice, la "révolution silencieuse" qui se déroule non pas sur la base de décisions démocratiques, mais par le biais de décisions de justice, soit nous disons : "Non, mes chéris" - si vous voulez transformer l'Europe en un super-État sans nation, obtenez d'abord le consentement de tous les pays et sociétés d'Europe.

Je le répète une fois de plus : la loi suprême de la République de Pologne est la Constitution. Il précède toutes les autres sources de droit. Aucun tribunal polonais, aucun parlement polonais et aucun gouvernement polonais ne peut déroger à ce principe.

Cela vaut cependant la peine de souligner également que la Cour polonaise n'a jamais déclaré, y compris dans son récent arrêt, que les dispositions du traité sur l'Union européenne ne sont pas entièrement incompatibles avec la Constitution polonaise. Au contraire ! La Pologne respecte pleinement les traités.

C'est pourquoi la Cour polonaise a déclaré qu'une interprétation très spécifique de certaines dispositions du traité, qui résulte d'une jurisprudence récente de la Cour de justice, est incompatible avec la Constitution.

Afin de clarifier cela, je vais maintenant passer à la partie suivante de mon discours : les risques encourus par l'ensemble du système social si le statut d'un juge est contesté par un autre juge.

Selon l'interprétation de la Cour de Luxembourg, les juges des tribunaux polonais seraient obligés non seulement d'appliquer le principe de la primauté du droit européen sur les dispositions législatives nationales - ce qui ne fait aucun doute - mais aussi de violer la Constitution et les arrêts de leur propre Cour constitutionnelle.

L'adoption d'une telle interprétation pourrait entraîner la remise en cause arbitraire de millions de jugements rendus par les tribunaux polonais au cours des dernières années et la privation de milliers de juges de leurs fonctions. Des millions de jugements ! Cela irait à l'encontre des principes d'indépendance, d'inamovibilité, de stabilité et de certitude du droit à un tribunal, qui découlent directement de la Constitution polonaise. Ne vous rendez-vous pas compte de ce que de telles décisions pourraient entraîner ? L'un d'entre vous veut-il vraiment introduire l'anarchie, la confusion et l'anarchie en Pologne ?

La conséquence en serait un abaissement fondamental de la norme constitutionnelle de protection judiciaire des citoyens polonais et un chaos juridique inimaginable.

Aucun État souverain ne peut accepter une telle interprétation. Y consentir signifierait que l'Union cesserait d'être une union d'États libres, égaux et souverains, et qu'elle se transformerait, par la méthode des faits accomplis, en un organisme para-étatique administré centralement, dont les institutions pourraient forcer leurs "provinces" à faire ce qu'elles jugent bon. Cela n'a jamais été convenu.

Ce n'est pas ce que nous avons convenu dans les traités.

Il est certainement utile de discuter de l'opportunité de changer l'Union. Ne devrait-elle pas créer un budget plus important ? Ne devrions-nous pas dépenser davantage pour la sécurité commune ? Les dépenses de défense ne devraient-elles pas être retirées de la procédure de déficit budgétaire ? C'est ce que propose la Pologne.

Ne devrions-nous pas renforcer notre résilience face aux dangers hybrides, aux cybermenaces ? Ne devrions-nous pas mieux contrôler les investissements dans les secteurs stratégiques de l'économie ? Comment financer la transition énergétique et climatique de manière équitable et efficace ? Comment rendre notre processus de décision plus efficace ? Que pouvons-nous faire pour empêcher nos citoyens de se sentir de plus en plus aliénés dans l'Union ?

Je pose ces questions parce que je crois que les réponses à ces questions détermineront l'avenir de l'Union.

C'est de cela que nous devrions discuter.

Je vais donc maintenant consacrer quelques phrases à la question des limites des compétences de l'Union et de ses institutions.

Les décisions importantes ne doivent pas être prises en modifiant l'interprétation de la loi.

Le succès de l'intégration européenne reposait sur le fait que le droit était dérivé des mécanismes qui reliaient nos pays dans d'autres domaines.

La tentative d'inverser ce modèle à 180 degrés et d'imposer l'intégration par des mécanismes juridiques s'écarte des hypothèses qui ont été à l'origine du succès des Communautés européennes.

Nous parlons du déficit démocratique depuis des années. Et ce déficit s'aggrave. Jamais, cependant, elle n'a été aussi visible que ces dernières années. De plus en plus souvent, par le biais de l'activisme judiciaire, les décisions sont prises à huis clos et il y a une menace pour les États membres. De plus en plus souvent sans base claire dans les traités, mais par une réinterprétation créative de ceux-ci, sans aucun contrôle. Et ce phénomène s'amplifie depuis des années.

Aujourd'hui, ce processus a atteint un stade où nous devons dire "stop". Il y a des limites aux compétences de l'Union européenne. Nous ne devons plus rester silencieux lorsque ceux-ci sont dépassés.

C'est pourquoi nous disons OUI à l'universalisme européen - et NON au centralisme européen.

Je me soumets - comme vous tous dans cette salle - au contrôle démocratique. Nous serons tous tenus de rendre des comptes de cette manière - pour toutes nos actions. Je représente un gouvernement qui a été élu en 2015 pour la première fois dans l'histoire de la Pologne avec une majorité indépendante. Il a donc entrepris un ambitieux programme de réformes sociales.

Et les Polonais ont décidé : lors des élections suivantes, en 2018, 2019 et 2020, ils ont procédé à une évaluation démocratique de notre gouvernement. Avec le taux de participation le plus élevé de l'histoire, nous avons obtenu le mandat démocratique le plus fort de tous les temps. Durant 30 ans, aucun parti – aucun parti ! n'a obtenu un tel résultat électoral que Droit et Justice. Et ce, sans le soutien des pays étrangers, sans le soutien des grandes entreprises, sans avoir ne serait-ce qu'un quart de l'influence sur les médias de nos concurrents, qui ont organisé la Pologne après 1989. 

Les leçons paternalistes sur la démocratie, l'État de droit et la manière dont nous devrions façonner notre propre pays, le fait que nous faisons de mauvais choix, que nous sommes trop immatures, que notre démocratie est soi-disant "jeune" - voilà la direction fatale de la narration proposée par certains.

La Pologne a une longue tradition démocratique. En effet, elle a aussi une tradition de solidarité.

Pénalités, répression des pays économiquement plus forts contre ceux qui luttent encore avec l'héritage d'être du mauvais côté du rideau de fer - ce n'est pas la bonne voie.

Nous devons tous nous souvenir de ses conséquences.

La Pologne respecte les principes de l'Union, mais elle ne se laissera pas intimider. La Pologne attend un dialogue sur cette question.

Pour améliorer le processus de ce dialogue, il convient de proposer des changements institutionnels. Une chambre de la Cour de justice - composée de juges nommés par les cours constitutionnelles des États membres - pourrait être créée aux fins d'un dialogue durable, dans le respect du principe de l'équilibre des pouvoirs. Je vous présente aujourd'hui une telle proposition. La décision finale doit revenir aux démos et aux États, mais les tribunaux devraient disposer d'une telle plateforme pour trouver un terrain d'entente.

En conclusion, Honorables parlementaires, nous devons également répondre à la question de savoir où l'Europe a acquis son avantage au cours des siècles. Ce qui a rendu la civilisation européenne si forte.

L'histoire répond à cette question de la manière suivante : nous sommes devenus puissants parce que nous étions le continent le plus diversifié de la planète.

Niall Ferguson écrit que : "Les empires monolithiques d'Orient étouffaient l'innovation, tandis que dans l'Eurasie occidentale, montagneuse et traversée par des rivières, de nombreuses monarchies et cités-États rivalisaient de créativité et communiquaient constamment entre elles".

L'Europe a donc gagné en trouvant un équilibre entre la concurrence créative et la communication. Entre concurrence et coopération. Aujourd'hui, nous avons à nouveau besoin des deux.

Honorables parlementaires. Je veux une Europe forte et grande, qui se bat pour la justice, pour la solidarité, pour l'égalité des chances. Une Europe capable de tenir tête aux régimes autoritaires. Je veux une Europe qui met en avant les dernières recettes économiques. Une Europe qui respecte la culture et les traditions dont elle est issue. Une Europe qui reconnaît les défis de l'avenir et travaille aux meilleures solutions pour le monde entier.

C'est une grande tâche pour nous. Pour nous tous, chers amis. Ce n'est que de cette manière que les citoyens européens trouveront en eux l'espoir d'un avenir meilleur. Ils trouveront la volonté d'agir et la volonté de se battre. C'est une tâche difficile. Mais assumons-la. Entreprenons-la ensemble. Vive la Pologne, vive l'Union européenne des États souverains, vive l'Europe, le plus bel endroit du monde !

Merci beaucoup.

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