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Cour européenne des droits de l'homme : l'affaire du "gâteau gay" déclarée irrecevable

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De Jonah McKeown sur le site de la Catholic News Agency :

La Cour européenne rejette l'affaire du "gâteau gay" comme étant irrecevable ; la décision en faveur de la boulangerie chrétienne est maintenue.

6 janv. 2022

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté comme irrecevable une action intentée par un militant des droits des homosexuels d'Irlande du Nord, qui affirme qu'une boulangerie a fait preuve de discrimination à son égard en refusant de créer un gâteau avec un message soutenant le mariage gay.

Gareth Lee a commandé un gâteau en mai 2014 à la boulangerie Ashers située dans le comté d'Antrim, en Irlande du Nord. Il a demandé que le gâteau porte le message " soutenir le mariage gay ", un message auquel les propriétaires, les McArthur, se sont opposés en raison de leur foi chrétienne.  

La Cour suprême du Royaume-Uni avait rendu un verdict unanime en faveur des McArthur en 2018, après qu'un tribunal de première instance se soit prononcé contre les boulangers. Lee avait fait appel devant la Cour européenne des droits de l'homme, portant une nouvelle affaire contre le gouvernement britannique. 

Le 6 janvier, la CEDH a déterminé que l'affaire de Lee était irrecevable parce qu'il n'avait "pas épuisé les voies de recours internes." 

La CEDH a déclaré qu'il n'avait pas soulevé d'arguments fondés sur la Convention européenne des droits de l'homme auprès des tribunaux britanniques : "En se fondant uniquement sur le droit interne, le requérant a privé les tribunaux nationaux de la possibilité de traiter les questions soulevées au titre de la Convention, demandant au contraire à la Cour d'usurper le rôle des tribunaux nationaux."

Simon Calvert, porte-parole de l'Institut chrétien, une organisation caritative non confessionnelle qui soutient les McArthur depuis 2014, a déclaré : "C'est le bon résultat".

"La Cour suprême du Royaume-Uni s'est longuement engagée dans les arguments relatifs aux droits de l'homme dans cette affaire et a confirmé les droits des McArthur à la liberté d'expression et de religion", a déclaré Calvert.

"Il était décevant de voir une autre tentative de saper ces droits, c'est donc un soulagement que cette tentative ait échoué. Je suis surpris que quelqu'un veuille annuler une décision qui protège les propriétaires d'entreprises gays d'être forcés de promouvoir des opinions qu'ils ne partagent pas, tout autant qu'elle protège les propriétaires d'entreprises chrétiennes."

Amy McArthur, qui gère la boulangerie avec son mari Daniel, a d'abord pris la commande de Lee, disant qu'elle n'a pas soulevé d'objection à ce moment-là parce qu'elle souhaitait réfléchir à la manière d'expliquer son objection et épargner tout embarras à Lee. Amy a téléphoné à Lee quelques jours plus tard et lui a expliqué que sa commande ne pouvait être honorée parce qu'il s'agissait d'une entreprise chrétienne et qu'elle ne pouvait pas imprimer le slogan demandé. Elle s'est excusée et lui a accordé un remboursement complet.

En mars 2015, Lee a déposé une plainte auprès de la Commission de l'égalité pour l'Irlande du Nord, qui a assigné les propriétaires en justice en mai. Lors de l'audience de l'affaire, les MacArthur ont clairement indiqué qu'ils avaient servi Lee par le passé et qu'ils le feraient volontiers à nouveau à l'avenir. La famille McArthur a déclaré que le thème pro-gay du gâteau était en conflit avec ses croyances religieuses personnelles, soulignant que le problème n'était pas le client, mais le message sur le produit.

La juge de Belfast, Isobel Brownlie, a jugé en mai 2015 que cette affaire était discriminatoire car "les défendeurs ne sont pas une organisation religieuse. Ils mènent une activité commerciale dans un but lucratif. " Ashers a payé 500 livres sterling (760 dollars) au client pour "préjudice moral" suite à ce qui a été considéré comme un traitement injuste basé sur les règlements relatifs à la discrimination politique et sexuelle. 

Écrivant pour la Cour suprême du Royaume-Uni en 2018, Lady Brenda Hale, présidente de la cour, a déterminé que le soutien au mariage gay était une prise de position politique et qu'en tant que tel, il était l'objet de l'objection de la boulangerie. 

La Cour suprême a estimé que, puisque le soutien au mariage gay n'était pas limité aux personnes homosexuelles, ni nécessairement déterminé par l'orientation sexuelle d'une personne, le fait de refuser de faire un gâteau portant ce message ne pouvait pas être considéré comme un acte de discrimination fondé sur l'orientation sexuelle de la personne qui le commandait ou de celles qui lui étaient associées.

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