Vendredi dernier, les parties sont parvenues à un accord pour le nouveau gouvernement fédéral de Belgique. Il compte différentes mesures en matière de bioéthique.

Vers un « cadre légal » pour la GPA

Actuellement, il n’existe pas de législation belge relative à la gestation par autrui (GPA). La nouvelle coalition compte instaurer un « accord préalable » entre les « parents d’intention » et la mère porteuse, devant être ratifié par le tribunal de la famille. Les commanditaires se verraient ainsi dotés de « tous les droits parentaux » dès la naissance de l’enfant. « Toute forme de commercialisation de la GPA » sera en revanche interdite (cf. « Il n’y a pas de GPA éthique, c’est un terme marketing »).

Par ailleurs, l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes sera supprimé.

Des déclarations « anticipées » pour les personnes démentes

En matière d’euthanasie, l’accord gouvernemental prévoit d’« élargir la déclaration anticipée aux personnes devenues incapables de donner leur consentement en raison d’une démence » (cf. Québec : les demandes « anticipées » d’euthanasie bientôt autorisées). Une question « sur la table depuis plusieurs législatures » qui n’a pas abouti jusqu’à présent.

Pas d’accord en matière d’IVG

En ce qui concerne la question de l’avortement, la coalition indique vouloir « poursuivre le débat sociétal ». Différents partis ont essayé d’augmenter le délai autorisé pour avorter mais le CD&V [1] s’y est toujours opposé. Sammy Mahdi, le président de ce parti, a déclaré que tout allongement au-delà de 14 semaines était « non discutable » (cf. Luxembourg : le gouvernement s’oppose à l’allongement du délai légal pour avorter). Or seul un consensus au sein des partis de la majorité pourrait aboutir à une modification de la loi.

Enfin, l’accord prévoit la création d’un dispositif d’« accouchement discret ». Les données des mères y ayant recours seront conservées par un organisme indépendant et transmises plus tard à l’enfant s’il le souhaite.

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[1] Chrétiens-démocrates et Flamands

Source : RTL Info (01/02/2025)

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