Pétition pour un contrôle réel de l'euthanasie et pour un vrai débat avant tout élargissement

Cette pétition à pour but de dire aux parlementaires belges que la proposition de loi sur l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs n'a pas lieu d'être. En effet, plus d'une cinquantaine de pédiatres ont signé un document expliquant, de manière claire, que cette loi ne répondait à aucun besoin. Cette pétition alerte également les parlementaires que la commission de contrôle des euthanasies est en panne. En effet, depuis la création de cette commission suite à la légalisation des euthanasies en Belgique en 2002, aucune demande d'euthanasie (sur plus de 6000) n'a été transférée au parquet. De plus, cette commission n'est pas neutre : parmi les seize membres que compte cette commission, six sont membres d'une association qui milite pour l'euthanasie (ADMD et RWS) et a annoncé elle-même sur son site : diffuser ses idéaux et rendre la loi plus effective via ses membres dans la commission.

Un nombre significatif de parlementaires du Conseil de l’Europe ont publié une déclaration pour  dénoncer l’élargissement de l’euthanasie aux enfants en  Belgique.

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=20487&lang=fr

Dans ce contexte, je me permets de vous demander de prendre sérieusement en compte les avis des pédiatres de toutes tendances qui ont pris des positions claires et fortes cette semaine, d’ailleurs l’extension de la loi aux enfants ne figurait  dans le programme d’aucun parti politique lors des élections de 2010.

Je vous demande de reporter l’élargissement de la loi  à la prochaine législature après que les partis se soient clairement exprimés sur ce sujet lors des élections de mai 2014. Je souhaite très vivement qu’un véritable débat démocratique ait lieu et que le Conseil d’Etat soit consulté. J’estime que la Commission de la justice a manqué de respect à l’égard du Parlement en refusant de nouvelles auditions d’experts destinées à éclairer davantage les députés sur les conséquences de leur vote. Les députés ne sont pas censés entériner automatiquement les décisions d’un petit nombre sans être adéquatement informés…

Nous vous demandons également de vous pencher en priorité sur le problème du manque de contrôle de la loi et sur l’existence de conflits d’intérêts au sein de la commission euthanasie.

Selon l’aveu même du Président de la commission de contrôle, beaucoup d’euthanasies sont clandestines en Belgique et de nombreux médecins n’envoient pas à la commission les déclarations exigées par la loi. Des études universitaires (VUB, Université de Hull au Royaume-Uni) déplorent le laxisme du contrôle de la loi. Il en va de même du comité national d’éthique mandaté par François Hollande pour évaluer la loi belge, et qui constate que : « La pratique de l’euthanasie semble résister à tout contrôle efficace…». En outre, sur 6000 cas d’euthanasies déclarées depuis 2002, aucun dossier n’a été transmis à la justice, ce qui est statistiquement étonnant. En comparaison, en Hollande, de nombreux dossiers ont déjà été transmis.

                Dès lors, je vous suggère, à tout le moins, de renforcer le contrôle de l’application de la loi en promouvant des démarches visant à :

a) Réduire le quorum nécessaire pour que la commission de contrôle décide de transmettre un dossier au parquet en l’abaissant de 2/3 à 1/3

b) Renouveler le plus rapidement possible la composition de la commission euthanasie   et prévoir que le mandat des membres de la commission ne peut être renouvelé qu’une seule fois

c) Assurer un réel pluralisme au sein de la commission et exiger un devoir de réserve de la part de ses membres. Est-il normal que les deux co-présidents de la commission militent publiquement pour l’extension de la loi sur l’euthanasie ?

Six des seize membres de la commission de contrôle sont également membres de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD, une association qui milite pour l’extension de l’accès de l’euthanasie aux enfants et aux personnes âgées jugées « démentes ». L’ADMD indiquait même sur son site internet avant de le retirer suite aux échos dans la presse que « sa présence au sein de la commission lui permettait de diffuser des idéaux ». Il me semble que des membres de l’ADMD, de même que son pendant flamand « Recht op waardig sterven » (RWS), n’ont pas leur place dans la Commission euthanasie et devraient, en toute cohérence, démissionner.

En vous remerciant vivement pour l’attention que vous voudrez bien accorder à la présente, je vous prie, Madame la Députée, Monsieur le Député, de recevoir l’expression de mes salutations respectueuses.

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