De Shruti Kakkar sur LiveLaw.in :

11 juillet 2022

La Cour suprême a ajourné lundi l'audition de la requête visant à mettre fin aux attaques contre les chrétiens.

La Cour suprême a ajourné lundi pour le vendredi 15 juillet l'audition de la requête de l'archevêque du diocèse de Bangalore, le Dr Peter Machado, ainsi que du Forum de solidarité nationale et de l'Alliance évangélique de l'Inde, visant à faire cesser les attaques contre les communautés chrétiennes et leurs institutions dans le pays.

L'affaire a été portée devant le banc des juges DY Chandrachud et AS Bopanna. Lors de l'examen de l'affaire, l'avocat principal Colin Gonsallves, au nom des pétitionnaires, a indiqué que près de 505 attaques avaient eu lieu contre la communauté en 2021. Compte tenu des observations de l'avocat principal, le juge DY Chandrachud, président du banc, a ajourné la plaidoirie pour vendredi, car les documents relatifs à la plaidoirie n'ont pas été distribués. "M. Gonsalves, ceci n'a pas non plus été distribué. Nous l'examinerons vendredi", a déclaré le juge Chandrachud. Selon les pétitionnaires, ils ont déposé la présente pétition contre le "sinistre phénomène de violence" et le "discours de haine ciblé" contre la communauté chrétienne du pays par des groupes d'autodéfense et des membres d'organisations d'extrême droite.

Les pétitionnaires estiment que cette violence s'est accrue en raison de l'incapacité de l'appareil d'État à protéger ses propres citoyens. Les pétitionnaires ont fait valoir que le gouvernement central, les gouvernements des États et d'autres organismes publics n'ont pas réussi à protéger leurs propres citoyens. Les pétitionnaires ont fait valoir que le gouvernement central, les gouvernements des États et d'autres mécanismes de l'État n'ont pas pris les mesures immédiates et nécessaires contre les groupes qui ont causé une violence généralisée et des discours de haine contre la communauté chrétienne, y compris des attaques sur leurs lieux de culte et d'autres institutions gérées par eux.

Instructions demandées : La pétition a demandé la mise en place d'équipes d'enquête spéciales composées d'officiers venant de l'extérieur des États où les incidents ont eu lieu, afin d'enregistrer des FIR, de mener des enquêtes criminelles et de poursuivre les délinquants conformément à la loi. Les pétitionnaires ont demandé que soit ordonné à chaque État d'assurer une protection policière lors des réunions de prière, et de déposer des rapports de clôture conformément à la loi, lorsque de fausses contre-réponses ont été déposées par les assaillants contre les victimes. Les pétitionnaires ont demandé que soit ordonné à chaque État d'assurer la protection policière des réunions de prière, et d'identifier et de poursuivre les membres des organisations politiques/sociales qui ont conspiré et fomenté les agressions décrites dans cette pétition.

La pétition demande également que les gouvernements des États soient tenus d'évaluer correctement les dommages causés aux biens et de verser des compensations en conséquence, de créer un site Internet et de mettre à disposition des informations sur tous ces procès dans les États concernant des cas de violence communautaire contre la communauté chrétienne.

D'autres instructions ont été demandées aux gouvernements des États pour qu'ils versent une compensation à tous les membres de la communauté victime qui ont été arrêtés illégalement, et qu'ils poursuivent les fonctionnaires de police qui manquent à leur devoir constitutionnel d'appliquer la loi du pays, en étant complices des attaques contre les minorités religieuses, en protégeant les agresseurs ou en bafouant la procédure légale.

Les pétitionnaires s'appuient sur les directives émises par la Cour suprême en 2018 pour contrôler les lynchages collectifs dans l'affaire Tehseen Poonawalla.