COMMUNIQUÉ DE PRESSE
COMECE sur « l'indéfendabilité éthique » d'un droit fondamental de l'UE à l'avortement
Dans le cadre du débat public sur l'inclusion d'un prétendu droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la COMECE (Commission des Episcopats de l'Union européenne) publie la déclaration « L'indéfendabilité éthique d'un droit fondamental à l'avortement de l'UE » élaborée par sa Commission d'éthique.
Le document soutient que le respect de la dignité inaliénable de chaque être humain à chaque étape de la vie – en particulier dans les situations de vulnérabilité totale – est un principe fondamental dans nos sociétés démocratiques.
SE Mgr. Anton Jamnik, président de la Commission d'éthique de la COMECE, déclare que "les États membres de l'UE ont des traditions constitutionnelles très différentes en ce qui concerne la réglementation légale de l'avortement, par conséquent, constituer un droit fondamental à l'avortement irait à l'encontre des principes généraux du droit de l'Union". Le document rappelle également qu' « il n'y a pas de droit à l'avortement reconnu dans le droit européen ou international ».
Début 2022, la COMECE a exprimé sa vive inquiétude face à la proposition du président Emmanuel Macron d'inscrire un supposé droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En juillet 2022, réagissant à une résolution du Parlement européen, la COMECE a publié une déclaration encourageant les dirigeants politiques « à œuvrer pour plus d'unité entre les Européens, et non à créer des barrières idéologiques et une polarisation plus élevées ».
Déclaration de la Commission d'éthique de la COMECE
L'indéfendabilité éthique d'un droit fondamental à l'avortement dans l'UE
En ce qui concerne l'indéfendabilité éthique d'un droit fondamental à l'avortement dans l'UE, la Commission d'éthique de la COMECE considère que :
1. La dignité humaine est une valeur primordiale dans les traités et la charte de l'UE. Les pères fondateurs de l'Union européenne, s'appuyant sur la véritable tradition humaniste qui fait de l'Europe ce qu'elle est, étaient tout à fait conscients de l'importance fondamentale de la dignité inaliénable de l'être humain. Le respect de la dignité de tout être humain à chaque étape de sa vie, en particulier dans les situations de totale vulnérabilité, est un principe fondamental dans une société démocratique.
2. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de droit à l'avortement reconnu dans le droit européen ou international. Ni la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ni la Convention européenne des droits fondamentaux (CEDH) ne reconnaissent un tel droit à l'avortement.
3. Les compétences législatives des États membres de l'UE et le principe d'attribution selon lequel l'Union n'agit que dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les États membres dans les traités pour atteindre les objectifs qui y sont énoncés (article 5, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne) devraient être respectés. Il n'existe pas de compétences au niveau de l'UE pour réglementer l'avortement et il faut savoir que les droits fondamentaux ne peuvent pas établir des compétences de l'Union.
4. La Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais déclaré que l'avortement était un droit de l'homme protégé par la Convention européenne des droits fondamentaux. Au contraire, elle a déclaré que le droit à la vie était un droit humain fondamental et a confirmé dans sa jurisprudence qu'il s'agissait d'un objectif légitime pour les États contractants de la Convention de protéger les enfants à naître. En outre, elle s'est limitée à des questions de justice procédurale en matière d'avortement lorsque le droit national des États membres du Conseil de l'Europe le reconnaît. Si les conditions de l'avortement sont réglementées par le droit national, le fait de restreindre ou de refuser l'application de la Convention constitue une violation de la Convention.
5. La doctrine générale de la Cour européenne des droits de l'homme est que, dans les questions qui mettent en jeu plus d'un droit l'homme fondamentaux et sur lesquels des citoyens raisonnables et des États démocratiques ont des points de vue différents, l'État membre jouit d'une "large marge de manœuvre d'appréciation" dans la manière dont ces droits sont mis en balance. L'avortement met en jeu le droit à la vie privée dans la vie familiale, mais l'État a également un intérêt légitime à protéger les enfants à naître et a le devoir de veiller à ce que les lois ne renforcent pas la discrimination à l'égard des personnes handicapées ou ne portent pas atteinte aux droits de conscience des professionnels de la santé. L'avortement est un sujet légitime de droit pénal et civil,
et la grande majorité des États disposent de lois spécifiques qui imposent des exigences et des limites à la pratique de l'avortement.
6. En ce qui concerne l'Union européenne et l'appel répété à mettre en œuvre à l'avenir un nouveau droit fondamental à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la Commission d'éthique souligne que la modification de la Charte des droits fondamentaux de l'UE nécessiterait une procédure très complexe. Selon les exigences juridiques de l'art. 48 du TUE, la ratification par tous les États membres est une condition préalable à toute modification du traité. En outre, une convention composée de représentants de tous les parlements nationaux, des chefs d'État et de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission devrait être mise en place. En outre, il existe une grande diversité dans la manière dont les États membres concilient les droits des femmes enceintes avec les droits des enfants à naître. En ce qui concerne les traditions constitutionnelles, une image très différente se dessine au sein de l'UE. Le respect de la diversité de ces réglementations et la grande importance de chaque tradition constitutionnelle dans la mise en balance de droits fondamentaux divergents dans un conflit sur la grossesse suggèrent de ne pas constituer un droit à l'avortement en tant que principe général du droit de l'Union.