En vue de la discussion prévue aujourd'hui au Parlement Européen sous le titre « Menaces au droit à l'avortement au niveau mondial : l'éventuel renversement du droit à l'avortement aux États-Unis par la Cour suprême », le Secrétaire Général de la COMECE, le Père Manuel Barrios Prieto, a fait la déclaration suivante :

Nous constatons avec surprise que le Parlement européen va débattre de l'impact de la divulgation de l’ébauche d'un projet d'avis de la Cour Suprême des ÉtatsUnis concernant l'avortement. Il s'agit d'une ingérence inacceptable dans les décisions juridictionnelles démocratiques d'un État souverain, un pays n’étant de surcroit pas membre de l'UE. L'adoption d'une résolution par le Parlement Européen approuvant cette ingérence ne fera que discréditer cette institution.

A cet égard, nous souhaitons rappeler que, d'un point de vue juridique, il n'existe pas de droit à l'avortement reconnu en droit européen ou international. Par conséquent, aucun État ne peut être obligé de légaliser l'avortement, de le faciliter ou d'être l’instrument de sa pratique.

L'UE devrait respecter les compétences législatives de ses États membres et le principe d'attribution selon lequel « l'Union dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités
établissent » (Article 5.2 du Traité sur l'Union Européenne). Comme l'a exprimé le Comité permanent de la COMECE dans une déclaration en février 2022, la tentative d'introduire un prétendu droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne serait une loi « dépourvue de fondement éthique et destinée à être une cause de conflit perpétuel entre les citoyens de l'UE ».

Nous notons également avec beaucoup d'inquiétude et de regret la négation du droit fondamental à l'objection de conscience, qui est une émanation de la liberté de conscience, tel que déclaré par l'article 10.1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne et reconnu par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU (Cas Jeong et al v. République de Corée1, 27 avril 2011).

Nous sommes préoccupés par le fait que le droit des établissements de santé de refuser de fournir certains services, dont l'avortement, soit affaibli, voire nié. Comme l'indique l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution
1763 (2010) sur le droit à l'objection de conscience dans le cadre de soins médicaux légaux, « nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée [..], ni pour son refus d’accomplir toute intervention visant à provoquer la mort d’un fœtus ou d’un embryon humain, quelles qu’en soient les raisons. »

Comme l'a souligné le Comité Permanent de la COMECE : « Nous sommes conscients de la tragédie et de la complexité des situations dans lesquelles se trouvent les mères qui envisagent un avortement. Prendre soin des femmes qui se trouvent dans une situation difficile ou conflictuelle en raison de leur grossesse est un élément central du ministère diaconal de l'Église et doit également être un devoir exercé par nos sociétés. Les femmes en détresse ne doivent pas être laissées pour compte, et le droit à la vie de l'enfant à naître ne peut être ignoré. Tous deux doivent recevoir toute l'aide et l'assistance nécessaires. »

1 https://www.refworld.org/cases,HRC,4ff59b332.html