LA PROPOSITION DE LOI : 5 POINTS CLÉS
- Augmentation du délai légal d'avortement
La proposition de loi rend possible l’avortement jusque la moitié de la grossesse, c’est à dire 20 semaines d’aménorrhée (18 semaines de grossesse)
- Diminution du délai de réflexion
La proposition de loi divise par trois le délai de réflexion minimum, de 6 jours à 48h. Ce qui augmentera nécessairement les situations de regrets.
- Suppression du devoir d’information
La proposition de loi supprime l’obligation d’informations sur les aides psychologiques et matérielles disponibles pour poursuivre la grossesse.
- L'IVG comme "acte médical"
La proposition de loi définit l’IVG comme “un acte médical à part entière”, selon le projet de loi “il n’y a aucune raison de maintenir des sanctions pénales spécifiques à l’encontre des médecins qui agiront pour ces actes médicaux avec la même conscience professionnelle que lorsqu’ils accomplissent tout autre acte médical”
- Remise en cause de la liberté des institutions
La proposition de loi remet en cause la liberté des institutions en inscrivant : « aucun médecin ne peut être empêché de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu d’une convention. Le cas échéant, une telle clause d’interdiction est réputée non écrite »