Une Note d’analyse de l'Institut Européen de Bioéthique :
Dans un avis du 17 avril 2023, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique recommande au législateur de légaliser la gestation pour autrui (GPA). Le Comité revient ainsi sur son avis de 2004 où il abordait déjà la question, en raison dit-il de l’évolution des connaissances et des développements sociétaux et juridiques de ces 20 dernières années.
Logique instrumentale du corps humain
Le Comité prend appui sur le principe d’autonomie personnelle des parents d’intention et leur droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que sur la maîtrise corporelle de la « femme gestatrice » (le Comité préfère cette expression à celle de « mère porteuse », problématique selon lui car elle maintient un lien entre grossesse et maternité). L’invocation du principe d’indisponibilité du corps humain pour s’opposer à une légalisation de la GPA est rejetée, au profit du principe d’autodétermination vis-à-vis de son propre corps. Ainsi, le Comité explique qu’aujourd’hui, « l’individu souhaite pouvoir décider plus librement de [son corps], comme il souhaite pouvoir effectuer ses propres choix en ce qui concerne l’engendrement (ou la contraception et l’interruption de grossesse) et la fin de vie (dont la possibilité de demander l’euthanasie). » C’est donc bien dans une vision instrumentale du corps humain que s’inscrit cet avis.
A l’objection suivant laquelle la convention de GPA est illicite en raison de son objet (transfert de l’enfant), le Comité oppose une autre vision : l’objet du contrat n’est pas la cession de l’enfant, mais le « travail de gestation ». L’enfant pourrait être, dès sa conception, considéré comme celui des parents d’intention.
Ce postulat implique la négation du principe en droit selon laquelle la mère est celle qui accouche de l’enfant (mater semper certa est). Il s’agit donc d’opérer une véritable révolution juridique et anthropologique dans l’ordre de la filiation.
Texte complet de la Note d'analyse :
La gestation pour autrui est « éthiquement acceptable » selon le Comité consultatif de bioéthique de Belgique
Dans un avis du 17 avril 2023, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique recommande au législateur de légaliser la gestation pour autrui (GPA). Le Comité revient ainsi sur son avis de 2004 où il abordait déjà la question, en raison dit-il de l’évolution des connaissances et des développements sociétaux et juridiques de ces 20 dernières années.
Actuellement en Belgique, la GPA est pratiquée dans 5 hôpitaux qui ont chacun mis au point leur propre protocole étant donné l’absence d’encadrement légal en la matière – mais aussi l’absence de condamnation ferme de la GPA par la loi. Le droit de la filiation constitue néanmoins un obstacle à son développement, dû à l’absence de reconnaissance des conventions de mères porteuses et donc au risque que la mère porteuse ne se rétracte et garde l’enfant. Le couple d’intention doit en outre passer par l’adoption plénière pour établir un lien de filiation avec l’enfant.