Cinq ans seulement après la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, le débat sur la fin de vie est relancé en France avec une offensive pro-euthanasie consistant en quatre propositions de loi.
Au Sénat, celle « visant à établir le droit à mourir dans la dignité » (n° 131) portée par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie (PS) a été rejetée le 11 mars 2021. Il s’agissait d’un texte reprenant pour l’essentiel une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs rédigée par l’Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité (ADMD) en 2018.
À l’Assemblée nationale, l’actuelle offensive pro-euthanasie a pris corps par les propositions de loi n° 3806 « visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie » portée par Jean-Louis Touraine (LREM), n° 3755 « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France » portée par Marine Brenier (LR) et n° 288 « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » portée par Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires). Cette dernière sera débattue le 8 avril prochain. Le gouvernement ne semble toutefois pas favorable à une légalisation de l’euthanasie dans l’immédiat : au Sénat, le 11 mars dernier, le ministre de la Santé Olivier Véran a déclaré qu’il « ne [croit] pas que le moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie soit le moment opportun ». Il a annoncé également la création, à compter du mois d’avril 2021, d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie.
« On meurt mal en France ». Tel est le leitmotiv des partisans de la légalisation de l’euthanasie, que les députés Touraine et Brenier reprennent à leur compte dans l’exposé des motifs de leurs propositions de loi. On peut ainsi y lire que la loi Claeys‑Leonetti constitue un « cadre juridique trop restrictif » (proposition Brenier) et « présente (…) quelques lacunes, responsables de souffrances et d’affaires médiatiques régulières » (proposition Touraine). L’objectif est donc de faire évoluer le droit français de la fin de vie par une nouvelle étape comprenant l’euthanasie, de manière à « mettre fin à une hypocrisie qui n’a que trop duré » dès lors qu’il semblerait « qu’entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie, chaque année en France, grâce à l’assistance active à mourir d’un médecin » (proposition Touraine) : ce serait donc parce qu’une telle pratique existe clandestinement qu’il faudrait officiellement l’autoriser. Or cette conception de la loi délégitime toute interdiction ou obligation, et rend in fine inutile la loi elle-même.
