Des députés ont tenté de rendre l’avortement possible jusqu’à la naissance, pour quelque raison que ce soit, en Angleterre et au Pays de Galles. (Cf. De plus en plus d’avortements tardifs au Royaume-Uni : une banalisation de l’IVG). En effet, la député Diana Johnson avait déposé un amendement au projet de loi “Police, Crime, Sentencing and Courts Bill” dans ce sens, demandant « la suppression de deux articles de la loi sur les délits contre la personne : le 58 sur “l’administration de drogues ou l’utilisation d’instruments pour provoquer un avortement” et le 59 “sur la fourniture de substances pour provoquer un avortement” ».

Le nouvel article 55 de la loi de 1861 aurait abrogé toutes les encadrements juridiques concernant l’avortement. Avec comme conséquence « l’ouverture de l’avortement à la demande pour n’importe quelle raison, y compris les avortements sélectifs en fonction du sexe » (cf. Douze pays ont un sex-ratio déséquilibré pour cause d’avortement des petites filles). La limite actuelle de 24 semaines de grossesse et la clause de conscience pour les médecins auraient également été supprimées. La députée a finalement retiré son amendement. De même, un autre amendement, « le nouvel article 42, qui aurait introduit des peines de prison pour les manifestations devant les cliniques d’avortement », a également été retiré.

L’évêque John Sherrington a appelé à « rester vigilants face aux tentatives d’élargir l’accès à l’avortement en détournant d’autres projets de loi » (cf. L’IVG, un droit ?). Il y a un mois, la question était revenue animer le débat public, suite aux propositions visant à rendre permanentes les mesures adoptées pendant la pandémie au sujet des avortements dits “à domicile” (cf. Royaume-Uni : 600 médecins demandent la fin de l’avortement médicamenteux à domicile).

Sources : Vatican News (06/07/2021), Lisa Zengarini (08/07/2021)

« L’Académie Nationale de Médecine (ANM), de longue date très impliquée dans la réflexion sur la fin de vie, a toujours affirmé qu’il n’est pas dans la mission du médecin de donner la mort. » Alors que le Comité consultatif national d’éthique a annoncé il y a 15 jours la création d’un groupe de travail sur la fin de vie (cf. Le CCNE annonce la création d’un groupe de travail sur la fin de vie), l’ANM prend position dans un communiqué.

Le retour du serment d’Hippocrate ?

« On ne peut occulter la réelle souffrance des soignants de passer du soin à l’aide active à mourir », souligne l’Académie qui rappelle que deux propositions de loi relatives à « l’aide active à mourir » ont été récemment discutées par les parlementaires (cf. La PPL Falorni tombe en désuétude – le spectacle exagéré des promoteurs de l’euthanasie ; Le Sénat rejette l’euthanasie, le gouvernement fait des annonces). Des propositions qui prétextaient un soutien populaire. Pourtant l’institution estime que les citoyens méconnaissent les mesures en place, « ce qui, selon l’orientation des questions posées, biaise les sondages sur un sujet aussi sensible que le suicide assisté ou l’euthanasie ». Par ailleurs, il existe « une grande inégalité dans l’accès aux soins palliatifs de fin de vie », estime la société savante.

En conséquence, avant d’envisager l’adoption de nouvelles dispositions législatives, l’Académie nationale de médecine recommande « une application enfin effective du dispositif existant » qui passe, selon elle, par « une formation approfondie sur la fin de vie » pour les professionnels de santé, « une information objective et détaillée du public sur la législation en vigueur », et « une évaluation rigoureuse de l’application des dispositions en place ». Un travail auquel l’ANM se dit prête à contribuer.

Appliquer le « dispositif existant ». Avec quelles conséquences ?

Mais que signifie l’application du « dispositif existant » ? Selon la loi Claeys-Leonetti rappelle l’ANM, « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Une « fin de vie digne et apaisée » qui « est assurée par la qualité de la prise en charge, par des soins palliatifs adaptés, et si besoin par une sédation proportionnée, voire dans certains cas profonde et continue “provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie“ », explicite l’Académie.

« Cette sédation est possible pour le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme », précise l’institution. Mais l’application « effective » du « dispositif existant » a pourtant rendu possible qu’un homme, Vincent Lambert, soit « condamné, légalement, à mort, bien que non malade, ni en fin de vie, et alors que sa nutrition, certes artificielle, mais peu contraignante, ne posait aucun problème », rappelait le professeur Xavier Ducrocq, chef du Service de Neurologie du CHR de Metz-Thionville à l’occasion de son audition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni le 24 mars (cf. Fin de vie : Olivier Falorni auditionne des experts avant l’examen de son texte [2/3]). Un homme qui « était sévèrement handicapé, d’un handicap stable », et qui, « bien que professionnel de santé », « n’avait pas exprimé de directives anticipées ».

Alors que les patients atteints « de maladies neurovégétatives à évolution lente » sont clairement visés par le CCNE, les membres de l’Académie nationale de médecine ont aujourd’hui gardé le silence à leur sujet.