Lu sur le site de la RTBF (J-Cl V.) :
Le cours de religion est facultatif dans l'enseignement francophone
Des parents peuvent-ils refuser la participation de leur enfant à un cours philosophique? L’arrêt de la Cour constitutionnelle est tombé : il reconnaît aux parents le droit d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. Cette question sensible avait été soulevée par le conseil d’État qui attendait la décision de la Cour constitutionnelle depuis plusieurs mois. Une précision qui aura une portée éminemment politique.
Il y a un an, presque jour pour jour, le conseil d’État bottait en touche sur l’obligation d’opter pour un cours de religion ou de morale. Des parents bruxellois y voyaient pourtant une violation de la liberté de religion et du principe d'égalité et plusieurs constitutionnalistes s’étaient déjà prononcés en Commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Cour constitutionnelle vient de leur donner raison. Il donne en revanche tort au conseil d’État qui soutenait que les Communautés (dont la Communauté Wallonie-Bruxelles), ont la faculté d’autoriser l’exemption de l'obligation de suivre les cours religions-morale.
Viol de la Constitution et de la convention européenne des droits de l'homme
La cour constitutionnelle met en cause l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et l’article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté. Ces textes, dit l'arrêt de la cours constitutionnelle, "violent l’article 24 de la Constitution, combiné avec l’article 19 de la Constitution et avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme."