OHIO : LA LOI QUI INTERDIT L'AVORTEMENT DES FOETUS PORTEURS DE TRISOMIE 21 DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

Le Gouverneur de L’Ohio, John Kasich, a signé vendredi 22 décembre la loi adoptée par le Sénat en novembre dernier (cf. En Ohio, le Sénat vote l'interdiction d'avorter si le foetus est porteur de trisomie 21, Interdiction des avortements basés sur le diagnostic prénatal de trisomie 21 en Ohio : un projet de loi adopté par la Chambre basse et Ohio: La trisomie 21 ne saurait plus justifier un avortement) qui interdit les avortements pour les fœtus porteurs de trisomie 21.

La loi, qui devrait entrer en vigueur dans 90 jours, interdira non seulement aux femmes de demander un avortement à la suite d'un diagnostic de trisomie 21, mais condamnera aussi les médecins pratiquant ces avortements pour félonie. Ces derniers encourront 18 mois de prison, une amende de 5000 $, la perte de leur licence médicale et de potentielles poursuites en cas de blessure du patient ou de décès.

Sources: Times, Jamie Ducharme (23/12/2017)

Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique (27/12/2017) :

Clash et démission au sein de la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

Une patiente atteinte de démence et de Parkinson a été euthanasiée sur simple demande de sa famille, sans que la personne n’en ait jamais fait la demande elle-même, et n’ait été entendue sur la question. De plus, il appert que le second médecinà consulter n’a en réalité donné son avis médical qu’une fois le décès intervenu. Ces lourdes atteintes aux conditions posées par la loi euthanasie ont amené le médecin impliqué devant la Commission fédérale de contrôle de l’euthanasie (CFCEE).
Une majorité des membres de la Commission ont confirmé qu’il s’agissait là d’une double violation manifeste de la loi. Et pourtant la Commission n’a, après délibération, pas transféré  le dossier au Ministère Public.

En effet, à l’issue d’un débat houleux, la majorité de deux-tiers des membres, nécessaire au transfert d’un cas vers la justice, n’a pu, de justesse, être atteinte. Les 6 membres (sur 16) qui n'ont pas souhaité transférer ce dossier à la justice, ne l’ont pas fait par conviction du respect de la loi dans le cas d’espèce, mais bien, semble-t-il, par volonté politique de défendre l’euthanasie dans n’importe quelle circonstance, y compris dans les cas de démence profonde, et par crainte qu’un renvoi en justice freinerait encore plus la pratique de l’euthanasie en Wallonie. 

Un médecin spécialiste et membre de la CFCEE, pourtant pro-euthanasie, a posé sa démission, dégoûté par la tournure des événements : « Cette Commission ne remplit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n’élargit pas l’application de la loi euthanasie, elle la viole ». Ici, l’autonomie du patient, souvent avancée pour défendre une application libérale de la loi, n’a même pas été respectée.

Wim Distelmans, Président de la CFCEE, riposte qu’il ne pouvait s’agir en l’espèce d’un cas d’euthanasie, puisque le consentement du patient n’avait pas été demandé. Malgré les déclarations du médecin, il s’agirait plutôt « d’une sédation terminale décidée par nécessité », acte pour lequel le consentement du patient n’est pas requis. « Si le médecin n’avait pas enregistré sa déclaration, (comme tous les autres médecins), la Commission n’en aurait simplement rien su. », affirme le Président de la Commission euthanasie...

En tout état de cause, la CFCEE, en avalisant un cas reconnu « d’abus de la loi » par la majorité de ses membres, a montré combien un petit noyau dur pro-euthanasie, manoeuvrait les décisions prises par l'organe de contrôle. C’est déjà ce qui venait d’être critiqué par nombre de praticiens et par une partie du Comité Consultatif de Bioéthique (CCBB) dans son tout dernier Avis (Avis n°73, p.74).

Selon Willems Lemmens, professeur de philosophie à l’Université d’Anvers et membre du CCBB, cette affaire confirme la « sacralisation malsaine » de l’euthanasie dans notre société. Ni les médecins, ni la famille de la personne décédée n’ont considéré leur comportement comme répréhensible, et la Commission leur a donné raison, en dépit des conditions légales violées. Certains diront sans doute que ce n’est qu’un « petit abus », un effet secondaire d’une loi que nous sommes socialement priés de considérer comme une « succes story éthique et médicale ». (Article paru dans De Standaard)

Cette affaire n’est que la « pointe de l’iceberg » affirme Willem Lemmens. En 2015, seuls 73 % des euthanasies en Flandre ont été déclarées à la Commission de contrôle, et 58 % en Wallonie. Qu’est-il arrivé dans les autres cas ? interroge-t-il, et quid de toutes les formes camouflées d’euthanasies ?

Mais il y a pire. De plus en plus de médecins témoignent de la pression morale qu’ils ressentent. Puisque l’euthanasie est de plus en plus perçue par la population comme un droit sur sa mort et sur celle de ses proches, c’est leur liberté thérapeutique et de conscience à eux, les praticiens, qui est mise sous pression. 

Lemmens qualifie le lobby d’une « petite minorité de médecins fanatiques », présente au sein de la CFCEE, de « prise d’otage du monde médical ». 

Il insiste sur le fait que la société n’a encore jamais eu droit à un débat transparent et nuancé sur l’euthanasie, alors qu’elle doit pouvoir entendre les doutes et les questions des médecins.  Une proposition de résolution visant à l’évaluation de la loi a été déposée début décembre à la Chambre par Els Van Hoof.

Cette énième affaire confirme que la loi euthanasie n’a pas rempli ses promesses de contrôle et de transparence, et confirme l’urgence à sortir de la politique de l’autruche à ce sujet.

Source : De Standaard 

La traque des enfants trisomiques au cœur des Nations-Unies

Au lendemain de la journée mondiale des droits de l’homme, STOP DISCRIMINATING DOWN vous informe sur l’avancée de la mobilisation contre l’élimination en masse des enfants trisomiques avant leur naissance.

A l’ONU, un motif de grande satisfaction…

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a déclaré, dans un document, que « Les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées (Art. 4,5 et 8). » Ce Comité souligne également le danger de se reposer sur les seules évaluations médicales prénatales. Il affirme ainsi que « L’expérience montre que ces évaluations qui ont pour but de détecter les handicaps sont souvent erronées, et que, dans tous les cas, ces détections forgent le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse.

Ce même Comité a la charge de contrôler l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les pays l’ayant ratifiée. Dans ce cadre, ce Comité a demandé au Royaume-Uni de lui fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour éviter les avortements pratiquées en raison d’un handicap, lesquels sont, selon le Comité, constitutifs d’une discrimination, avant d’aller plus loin, en recommandantd’amender sa législation en matière d’avortement pour que soit prohibé « l’avortement sélectif sur la base d’une déficience du fœtus ».

… et en même temps une prise de parole glaçante d’un expert

M. Ben Achour, membre du Comité des droits de l’homme s’est récemment déclaré pour l’élimination prénatale des fœtus porteur de trisomie 21. Réagissant à ses propos scandaleux, Charlotte, une jeune femme trisomique, s’indigne: « Qu’avons-nous fait pour que vous souhaitiez notre disparition ? Pour autant que je sache, ma communauté ne hait ni discrimine personne et n’a commis aucun crime. (…) Ce que vous proposez est de l’eugénisme (…) ». Regardez ici la vidéo de son interpellation.

Vous recevez ce message car vous avez signé la pétition STOP DISCRIMINATING DOWN. Grâce à votre soutien, nous sommes déterminés à poursuivre le travail aux Nations-Unies. Pour nous permettre d’aller encore plus loin, nous devons être plus nombreux : vous pouvez nous aider en faisant circuler et signer la pétition. Un immense merci par avance.

SIGNEZ LA PÉTITION

Le comité Stop Discriminating Down

Bulletin de l'IEB - 5 décembre 2017

Sommaire

•   Belgique : eugénisme et progrès de la médecine reproductive
•   Pays-Bas : des psychiatres réagissent contre la politique de l’euthanasie actuelle
•   Première modification permanente de L’ADN chez l’homme

Du Bulletin d'information de l'Institut Européen de Bioéthique :

Belgique : contrôler aussi les sédations en fin de vie ?

Sommaire

•   Belgique : contrôler aussi les sédations en fin de vie ?
•   Euthanasie : lobbying au sein de l’Association Médicale Mondiale
•   Belgique : les enfants en soins palliatifs sont-ils bien pris en charge ?

Belgique : contrôler aussi les sédations en fin de vie ?

Plonger un patient dans un coma artificiel, lorsqu’il est en toute fin de vie et que malgré la prise en charge de la douleur, certains symptômes s’avèrent réfractaires, est un acte médical qui demande une grande compétence et des soignants bien formés. Cette sédation palliative ne peut en aucun cas viser à abréger la vie du patient. Car si l’intention du médecin est d'induire le coma pour provoquer la mort du patient, - l’intention est claire -, ce geste doit être qualifié de meurtre.

Or, en 2015, un sondage dans une centaine de maisons de repos et de soins en Flandre, a révélé que nombre de sédations palliatives pratiquées visaient la mort des patients et auraient donc été des sédations terminales répréhensibles. Les décès après sédation ne sont pas enregistrés sous ce qualificatif, ce qui empêche tout contrôle tant sur leur nombre que sur l’intention ayant animé le médecin.
C’est pourquoi, le Prof. Distelmans (VUB), défenseur de la loi sur l'euthanasie et président de la Commission de contrôle de l’euthanasie, plaide pour l’enregistrement des sédations palliatives  dans son ouvrage « Palliatieve sedatie, trage euthanasie of sociale dood? ». Selon lui, 70 % des patients mis sous sédation n’auraient pas donné leur consentement au préalable à ce geste. Il sous-entend aussi que certains hôpitaux abuseraient de la sédation « terminale » pour éviter de pratiquer l’euthanasie, qualifiant ce geste sédatif d’euthanasie masquée.

De son côté, et pour éviter ces euthanasies masquées et parfois non-demandées par le patient, la Ministre de la Santé Maggie de Block, estime qu’un mécanisme d’enregistrement et de contrôle tout comme celui de l’euthanasie, permettrait de sortir la pratique des sédation d’une « zone grise ». Soutenue par la parlementaire socialiste flamande Karin Jiroflée, la Ministre voudrait ainsi demander au Parlement de lancer le débat sur le contrôle légal de la sédation palliative.  Une résolution sera soumise à la Chambre, demandant la mise en place, au sein des hôpitaux, de projets phares d’enregistrement afin d'avoir une vue d’ensemble de la pratique de sédation en Belgique.

Cette façon d'envisager la sédation ne fait pas l'unanimité. De son côté, Gert Huysmans, président de la Fédération flamande des soins palliatifs, estime  qu’il s’agit là de manœuvres politiques visant à distraire de la véritable question qui est le dysfonctionnement de la loi euthanasie en Belgique. « Aux Pays-Bas, la loi euthanasie a déjà été réévaluée 3 fois; en Belgique, jamais. La demande se fait de plus en plus pressante. Exprimer à nouveau ses suspicions face à la sédation palliative ne sert qu’à détourner l’attention. »

La parlementaire Els Van Hoof (CD&V) rejoint cet avis, suggérant que « le problème d’enregistrement sédation palliative est à l’agenda pour cacher des négligences dans l’application de la loi sur l’euthanasie (…) La pratique de la sédation palliative ne s'améliorera pas du seul fait de plus de formalités administratives. La preuve en est que l’enregistrement des euthanasies n’a pas permis d’ améliorer leur contrôle ni l’application de la loi ».

D’autant plus préoccupant est le fait que certains soignants ne semblent pas reconnaître qu’une sédation peut être contrôlée et ne pas forcément être synonyme de mort provoquée, oubliant que l’intention du médecin qualifie l’acte.

Voir Fiche didactique de l'IEB « Fin de vie : s'entendre sur les mots »

Sources : De Standaard, RTL, Knack

Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique :

Belgique : l’euthanasie comme soin palliatif ?

Les chercheurs du Zorg rond het Levenseinde (VUB-UGent) viennent de publier les résultats d’une étude* réalisée en Flandre en 2013 sur 6.871 décès, montrant que 70% personnes ayant été euthanasiées ont bénéficié de soins palliatifs avant que le médecin ne provoque leur mort. Ceci démontre, énoncent les auteurs, que l’euthanasie n’est pas incompatible avec les soins palliatifs.

Toutefois, les chiffres indiquent également que 30% des personnes ayant été euthanasiées n’ont pas bénéficié de cet accompagnement palliatif. 

Ce pourcentage interpelle puisque la loi dépénalisant l’euthanasie stipule que l’euthanasie n’est légale que si ont été « évoqu[ées] avec [le patient] les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités qu'offrent les soins palliatifs et leurs conséquences ». L’étude annonce que la circonstance de bénéficier ou non de soins palliatifs au moment de la demande n’a aucune incidence sur les chances de se voir accorder l’euthanasie.

Se pose ainsi clairement la question du « filtre palliatif » : une personne faisant la demande d’euthanasie ne devrait-elle pas automatiquement tenter d’être accompagnée par une équipe palliative qui, par sa compétence et son soutien, soulagerait sa douleur et sa souffrance, avant d’affirmer que sa souffrance est « insoutenable et inapaisable » ? Quid des cas où, au nom de l’autonomie du patient, la personne n’a pas souhaité que sa souffrance soit apaisée ?

La Fédération européenne des soins palliatifs (EAPC) rappelle par ailleurs régulièrement qu’inclure l’euthanasie dans une dynamique de soins palliatifs est en totale contradiction avec la philosophiemême de ceux-ci, puisque l’OMS (Organisation Mondiale pour la Santé) définit les soins palliatifs comme ceux qui « soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal » et « n’entendent ni accélérer ni repousser la mort ».

La pratique de l’euthanasie ne serait-elle pas en train de miner le déploiement de l’accompagnement palliatif et l’endurance imaginative que l’on attend des soignants engagés dans celui-ci ?

* Involvement of palliative care in euthanasia practice in a context of legalized euthanasia: A population-based mortality follow-back study

 Voir également le Dossier de l’IEB « Le modèle belge des "soins palliatifs intégraux" dénature-t-il la pratique des soins palliatifs ? » du 4 septembre 2015.

Source : RTL, Bioedge

De Radio Vatican :

Euthanasie en Belgique: les Frères de la Charité face au danger de la "culture de mort" 

(RV) Entretien – La congrégation des Frères de la Charité est en conflit depuis deux ans avec l’organisation qui gère ses hôpitaux psychiatriques en Belgique et qui y pratique l’euthanasie. Le frère René Stockman, supérieur des Frères de la Charité, revient sur les derniers développements.

C’est un long dialogue qui s’est instauré entre la direction de la congrégation des Frères de la Charité et l’organisation qui gère ses 15 structures de soin en Belgique. Un long dialogue pour tenter de convaincre le conseil d’administration belge de renoncer à la pratique de l’euthanasie sur les malades mentaux qui sont confiés aux soins de ses hôpitaux. Le frère René Stockman, le supérieur de la Congrégation, est très clair sur ce point : pas d’euthanasie dans les centres qui portent le nom des Frères de la Charité. C’est contraire à la doctrine de l’Église.

L’affaire est bien évidemment embarrassante pour l’Église d’autant qu’elle est régulièrement évoquée par la presse. Le Saint-Siège s’est logiquement intéressé à ce problème qui ne concerne pour l’heure que les structures belges de la congrégation. Une réunion devrait se tenir dans les prochaines semaines au Vatican entre les différentes parties pour tenter de trouver une issue.

Les dernières déclarations du Pape sur la fin de vie, contenues dans une lettre lue lors d’une réunion de l’Association mondiale des médecins, l’AMM, au Vatican, la semaine dernière, et à laquelle participait le frère René Stockman, pourraient peut-être permettre une entente jusqu’alors longue à trouver. L’organisation a rédigé un texte qui devait aplanir le différend mais il met sur un pied d’égalité l’autonomie du malade et le respect de la vie, ce qui est inacceptable pour la direction des Frères de la Charité.

Le frère René Stockman explique cette dérive par le contexte propre à la Belgique où l’euthanasie est légale et où, en conséquence, «la culture de mort» est largement répandue parmi la société, allant jusqu’à influencer les quelques religieux de la congrégation qui font partie du conseil d’administration.

Interrogé par Xavier Sartre, le frère René Stockman revient sur les derniers développements de cette affaire, vécue comme une véritable blessure par l’ensemble de la congrégation des Frères de la Charité

EN OHIO, LE SÉNAT VOTE L'INTERDICTION D'AVORTER SI LE FOETUS EST PORTEUR DE TRISOMIE 21

synthèse de presse bioéthique  de genethique.org

Le Sénat de l’Ohio a adopté mercredi une loi qui criminalise l’avortement si le fœtus est porteur de trisomie 21. Avec 20 voix pour et 12 voix contre, cette loi, qui qualifie cet avortement de crime au quatrième degré, peut conduire à des sanctions pénales et le retrait du permis d’exercer la médecine en Ohio pour le praticien reconnu coupable. Les femmes enceintes seraient exemptées de toute responsabilité pénale.

La chambre des représentants de l’Ohio avait introduit cette proposition de loi le 1^er novembre (cf. Interdiction des avortements basés sur le diagnostic prénatal de trisomie 21 en Ohio : un projet de loi adopté par la Chambre basse)

Le projet de loi doit être transmis par l’Assemblée générale de l’Ohio au bureau du gouverneur, John Kasich, qui doit promulguer la loi. L’Ohio est le troisième Etat du pays à prendre une telle mesure.

Pour aller plus loin :