Le 14 mars, un débat a eu lieu en session plénière du Parlement européen à Strasbourg sur la proposition d’Emmanuel Macron : ajouter un « droit à l’avortement » au sein de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). Cette Charte, qui dispose de la même valeur juridique qu’un traité international, s’impose au droit national de chaque État membre. Une telle modification de la Charte empêcherait les États l’ayant ratifiée de restreindre l’accès à l’avortement.

La résolution envisagée par le Parlement européen sera sans effet sur la Charte. Elle participe cependant de la campagne d’Emmanuel Macron visant à convaincre les autres États membres de l’UE d’ajouter un « droit à l’avortement » dans la Charte. La veille du débat, l’ECLJ a fait parvenir aux députés européens le courrier ci-dessous avec des arguments d’ordre juridique, politique et social. Pendant le débat, qui peut être visionné en rediffusion, des députés des groupes PPE (Parti populaire européen) et ECR (Conservateurs et réformistes européens) ont repris une partie de ces arguments.

La résolution elle-même sera débattue en avril 2024, lors de la prochaine session plénière du Parlement européen.

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Mesdames, Messieurs les députés,

Un débat aura lieu demain 14 mars à 9h en session plénière du Parlement européen sur l’« Inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE ».

L’ECLJ estime que l’avortement est un sujet extrêmement important. Si le Parlement européen décide de s’en saisir une nouvelle fois, il devrait le faire de façon constructive, dans le but de recommander une politique sociale de prévention de l’avortement, afin de réduire les risques de recours à l’avortement. C’est une question de santé publique.

Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) vous envoie quelques éléments sur ce sujet, dont vous pouvez vous servir largement.

Arguments juridiques

Le fait que le Parlement européen envisage de demander encore d’inscrire un « droit » à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux n’a aucun sens sur le plan juridique.

Pour modifier cette Charte, il faudrait l’unanimité des États membres de l’UE. Or, de nombreux États s’opposent déjà à toute modification. L’avis du Parlement européen est sans effet à cet égard.

La modification envisagée est incompatible avec la Charte elle-même. L’article 51 indique que la Charte s’applique lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE et ne peut pas aller au-delà des compétences de l’UE. Or, l’avortement relève des compétences des États membres, car la politique de santé n’est pas une compétence européenne. L’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la santé publique, prévoit en son paragraphe 7, que « l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux ».

De plus, les États de l’UE ont signé et ratifié un Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (2012), indiquant en son article 1 que la Charte ne peut affecter les législations des États protégeant le droit à la vie des enfants avant leur naissance.

Enfin, aucun traité ou systèmes de protection des droits de l’homme européen et international n’érige l’avortement en droit.  Il existe un « droit à la vie », qui est protégé dans de nombreux traités, il existe même une protection internationale des enfants avant leur naissance, dans la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’homme a souligné que la Convention « ne saurait (…) s’interpréter comme consacrant un droit à l’avortement » De même, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans l’arrêt Brüstle/Greenpeace de 2011, a rappelé la protection reconnue aux embryons humains au titre du respect dû à la dignité humaine.