De Philippe Oswald sur aleteia.org :

D'Aude Mirkovic sur FigaroVox (source) :

Lu sur le site de RTL.TVI :

Bruxelles accueillera une conférence pour venir en aide aux ONG soutenant l'avortement

Bruxelles accueillera au printemps une conférence internationale "pour que les organisations d'aide dans les pays en développement puissent poursuivre leur travail autour de la planification familiale et des droits des femmes", annoncent samedi les Affaires étrangères belges, citant le ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo. Cette annonce intervient le jour où la ministre néerlandaise Lilianne Ploumen lance la plate-forme de financement participatif 'She Decides', visant à venir en aide à ces associations.

Ces initiatives sont prises en réaction à la signature lundi par le président des Etats-Unis Donald Trump d'un décret interdisant le financement d'ONG internationales qui soutiennent l'avortement. "Le vice-Premier ministre Alexander De Croo a annoncé que la Belgique organisera une conférence internationale à Bruxelles au printemps. L'objectif est de rassembler des pays, organisations et entreprises privées qui partagent la même vision et qui soutiennent l'Initiative globale de collecte de fonds She Decides", indiquent les Affaires étrangères. "Pendant la conférence, les pays pourront annoncer leur soutien politique et financier, les organisations d'aide détailler leurs nécessités et les organismes privés afficher leur engagement." "Je lance un appel aux pays, organisations et entreprises privées à se joindre en masse à l'Initiative globale de collecte de fonds 'She Decides'. Cette initiative est ouverte à tous ceux qui se soucient des droits des femmes et des filles. Ces dernières doivent être en mesure de décider quand elles veulent des enfants et combien elles en veulent. C'est un droit humain (???). Le lancement d'une stratégie commune lors de la conférence internationale à Bruxelles permettra de limiter l'impact sur le terrain pour les femmes et les filles de la décision des Etats-Unis", ajoute Alexander De Croo. La date précise à laquelle la conférence aura lieu n'est pas encore connue.

De Radio Vatican :

"Que penser des réfugiés", de Xavier Dijon

(RV) Entretien - Ces dernières années, les medias nous ont rapporté, images à l’appui, les tragiques péripéties de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants qui fuient l’Afghanistan, le Congo, la Guinée, l’Irak, le Kosovo, la Libye, le Mali, la Somalie, la Syrie et tant d’autres pays en proie à la violence. Jésuite belge, Xavier Dijon, a écrit un livre intitulé : Que penser des réfugiés ? (Editions Jésuite-Fidélité). Cet ouvrage confronte deux idéologies : l’une qui invoque les droits de l’homme et l’autre qui revendique la souveraineté des pays occidentaux.   

Sœur Catherine Aubin l’a interrogé en lui demandant tout d’abord les raisons de l’absence des pays européens dans les dix premiers pays du monde à accueillir des réfugiés. 

Délit d’entrave IVG : VITA dénonce un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes

Après avoir échoué à trouver un accord hier en Commission mixte paritaire sur le texte,  les députés viennent de voter une nouvelle version qui cumule les modifications adoptées en première lecture d’une part par les députés, d’autre part par les sénateurs.

A ce stade, on aboutit à un texte redoutable pour la liberté d’expression et la liberté d’information des femmes concernées. Non seulement l’objectivité de l’information est en jeu, mais également toute prévention  des pressions qui incitent à l’IVG, qui sont actuellement niées et passées sous silence. En mélangeant les deux versions, les députés élargissent considérablement le champ d’application du délit. Toute personne « cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse », même en dehors des lieux où s’effectuent les IVG et même si elle n’envisage pas une IVG pour elle-même, pourrait s’estimer victime de pressions. Tout réel débat sur l’avortement serait ainsi censuré.

Pour Caroline Roux, coordinatrice des services d’écoute d’Alliance VITA :

« Autant le débat que le texte auxquels aboutissent les députés sont surréalistes. En  accompagnant quotidiennement des femmes qui se posent la question de poursuivre une grossesse, nous mesurons combien cette censure de l’information est une grave injustice pour les femmes déjà confrontées à une information publique non objective et tronquée. En effet le gouvernement n’hésite pas à désinformer les femmes sur son propre site officiel en niant la réalité de l’IVG et de ses conséquences. Est-ce qu’une femme qui témoigne des séquelles douloureuses laissées par un avortement va être condamnée pour « dissuasion » ? Ce délit entrave gravement  le droit de s’exprimer librement. Il fragilise tous ceux qui œuvrent pour que les femmes soient librement aidées à éviter l’IVG quand elles le souhaitent, mission sociale que les pouvoirs publics n’assument pas. C’est le vrai scandale qui doit être dénoncé. Aborder la réalité de l’IVG sans cacher ses conséquences, c’est une question de justice et d’humanité. »

Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA, annonce :

« Sans réponse du gouvernement à propos de son site officiel dont nous estimons qu’il désinforme les femmes, nous allons lancer une action en justice pour obtenir le retrait de la vidéo de son expert qui nie toute séquelle psychologique à long terme de l’IVG. C’est un scandale, au regard de la vérité, mais surtout un déni très douloureux de ce que vivent certaines femmes. Nous demandons par ailleurs aux candidats de l’élection présidentielle de s’engager formellement contre la dizaine de mesures législatives et réglementaires qui sont venues banaliser le recours à l’IVG, un acte désormais gratuit alors que ceux qui encadrent une grossesse jusqu’à son terme ne le sont pas. Pareille discrimination est très symbolique de la pression pour l’avortement effectuée par le gouvernement. »

Alliance VITA a adressé le 30 novembre 2016 un recours au ministère de la Santé. Par une lettre recommandée adressée à la ministre de la Santé Marisol Touraine, par son avocat Maître Hugues Hourdin, Alliance VITA demande officiellement que soient retirées du site Internet du gouvernement dédié à l’IVG (www.ivg.social-sante.gouv.fr), les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement, pouvant induire en erreur les personnes qui consultent ce site. L’association avait lancé la veille une campagne de sensibilisation et de prévention de l’IVG à destination des hommes, en levant le voile sur les malentendus qui persistent sur la sexualité, la contraception et la grossesse ; ils expliquent beaucoup des avortements subis par les femmes à contrecœur, et qui pourraient être évités.

D’ Hugues Lefèvre et Pierre Jova sur le site de « Famille chrétienne » :

 « C’est grâce à une alliance de circonstance avec les libéraux européens qu’Antonio Tajani, candidat de centre droit et membre du Parti populaire européen (PPE), a été désigné par les députés pour siéger au perchoir du parlement de Strasbourg, mardi 17 janvier. À 63 ans, cet Italien a la double réputation d’être un fidèle du sulfureux Silvio Berlusconi et un commissaire européen expérimenté. Eurodéputé depuis 1994, il a occupé les fonctions de commissaire européen chargé des transports de 2008 à 2010, puis a été en charge de l’industrie jusqu’en 2014. Vice-président du Parlement européen depuis 2014, Antonio Tajani était responsable du dialogue avec les religions. Un rôle dans lequel il fut très actif, comme l’ont rappelé les représentants des évêques de la communauté européenne dans un communiqué du 17 janvier. Fait curieux, le nouveau président de l’hémicycle est un sympathisant monarchiste. Dans sa jeunesse, il a en effet milité au sein du Parti démocratique italien de l’unité monarchique. Un engagement qu’il justifie par son attachement à l’unité nationale italienne forgée par la monarchie en 1870 – abolie en 1946.

« Un catholique qui s’assume » 

«  Á  Bruxelles, c’est une figure bien connue », assure Maria Hildingsson, secrétaire générale de la Fédération européenne des Associations familiales catholiques (FAFCE). « C’est un catholique qui s’assume, qui a des convictions. » Lors des élections européennes de 2014, Antonio Tajani s’engage à promouvoir les droits de la famille en signant le manifeste de la FAFCE. De même, en 2016, il soutient publiquement les manifestations contre le mariage homosexuel en Italie. « Je participerai au FamilyDay. Pas contre les unions civiles, mais du côté des enfants qui ont droit à avoir un père et une mère », écrivait-il sur Twitter.

Ses prises de position inquiètent les groupes de pression LGBT. Le lobby gay ILGA lui reproche d’avoir signé la charte de la fondation Novae Terrae en 2014. Une charte où « seules les familles sont définies restrictivement comme étant celles fondées sur les unions entre hommes et femmes », s’insurge le lobby.

« Sur les questions éthiques M. Tajani est très solide », confirme Sophia Kuby, la représentante auprès de l’Union européenne d’ADF international, une ONG qui défend les libertés religieuses dans le monde. « Mais évidemment, maintenant qu’il est président, il ne faut pas s’attendre à ce qu’il se prononce trop sur ces questions, car sa mission est d’abord de veiller au bon fonctionnement du Parlement », tempère la lobbyiste qui s’inquiète par ailleurs de l’accord tissé entre le PPE – parti d’Antonio Tajani – et les libéraux pour aboutir à cette élection. Avec cet accord, le candidat de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), Guy Verhofstadt, s’est retiré. « Il s’agit de l’ancien Premier ministre belge, un libéral à l’extrême sur toutes les questions de société », confie Sophia Kuby, qui craint que le nouveau président du Parlement soit « à la merci des libéraux ». 

Pour l’heure, Antonio Tajani s’est engagé à être le président de tous les groupes des députés, ce qui pourrait rompre avec la méthode de son prédécesseur. Car, selon Maria Hildingsson, Martin Schulz a durant son mandat « laissé sur le bord du chemin les petits groupes du parlement ».

« Nous espérons en tout cas qu’il reste fidèle à ses valeurs, car il est encourageant pour beaucoup de chrétiens de voir au sommet d’une telle institution un homme qui ne fait pas des convictions une honte à cacher », conclut Nicola Speranza, conseiller politique italien à la FAFCE. »

Ref. Un catholique à la tête du Parlement européen

JPSC

De Marie Malzac sur Urbi & Orbi (journal La Croix) :

L’Église américaine salue la décision de Trump sur l’avortement

Peu après la signature par le nouveau président américain Donald Trump d’un décret pour interdire le financement des organisations internationales promouvant l’avortement, l’Église américaine s’est félicitée de cette décision.

Dans une déclaration publiée lundi 23 janvier, le cardinal Timothy Dolan, archevêque de New York et chef du Comité pour les affaires « pro vie » de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis, a salué le décret signé par le nouveau président Donald Trump le même jour afin de retirer des « impôts des contribuables les fonds accordés aux ONG internationales qui promeuvent ou pratiquent des avortements à l’étranger (souvent en violation des lois du pays d’accueil même) ».

Le pape François a mis en garde à plusieurs reprises contre les organisations internationales qui imposent leurs vues dans les pays où elles opèrent.

> À lire : Les décisions du pape sur l’avortement en trois questions

« Il s’agit d’un pas bienvenu vers le rétablissement et le renforcement de politiques fédérales importantes qui respectent le plus fondamental des Droits de l’homme, le droit à la vie –, de même que le consensus de longue date et bi partisan contre l’obligation faite aux Américains de participer à l’acte violent d’avorter », ajoute le cardinal Dolan.

Plusieurs organismes « pro vie » ont salué ce décret en rappelant que l’une des promesses de campagne du nouveau président était justement de ne plus « obliger les contribuables » à financer l’avortement.

Soutien du président de l’Académie pontificale

De Gregor Puppinck sur le site de l'European Centre for Law & Justice :

AFFAIRE PARADISO : L’ITALIE POUVAIT RETIRER LA GARDE D'UN ENFANT "VENDU" PAR GPA

Ce 24 janvier, la formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, a rendu publique une décision importante renversant une précédente décision de janvier 2015 en matière de gestation par autrui (GPA) dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie.

A l’encontre de sa précédente décision, la Grande Chambre de la Cour a jugé, par onze voix contre six, que les autorités italiennes pouvaient légitimement retirer aux adultes commanditaires la garde d’un enfant obtenu illégalement par GPA. Ce faisant, la Cour rend aux États européens une certaine faculté de lutter contre la GPA internationale. 

Cette affaire se distingue des précédents arrêts prononcés contre la France (Mennesson, Labassée, etc) en ce que l’enfant n’a aucun lien biologique avec les commanditaires italiens : il a été produit sur commande pour 49000 euros par une société moscovite avec des gamètes de tierces personnes. Les autorités italiennes, constatant la violation des normes internationales et de l’ordre public italien, décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de le retirer de la garde de ses acquéreurs pour le confier à l’adoption. L’enfant vécut moins de six mois avec ses commanditaires.

Dans un premier jugement du 27 janvier 2015, la Cour avait condamné l’Italie à verser 30000 euros au couple, estimant que le retrait de l’enfant avait porté atteinte au respect de leur vie privée et familiale, tout en concédant que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie. Pour juger ainsi, la Cour avait estimé que l’achat d’un enfant peut constituer le fondement d’une vie familiale protégée par les droits de l’homme dès lors que les acquéreurs se sont comportés « comme des parents » pendant quelques mois. La Cour en déduisit que la protection de cette « vie familiale » primait le respect de l’ordre public et qu’il était dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses acquéreurs. Ce faisant la Cour entérinait une vente d’enfant, paradoxalement au nom de l’intérêt de l’enfant.

Deux juges « dissidents » Robert Spano et Guido Raimondi, élu depuis Président de la Cour, avaient alors dénoncé cet arrêt en ce qu’il réduisait à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui, et même la légitimité du choix de l’État en ce sens.

Dans sa nouvelle décision, et c’est un point important, la Grande Chambre a conclu à l’absence de vie familiale, même seulement de facto (§ 157), entre les requérants et l’enfant compte tenu de l’absence de tout lien biologique entre eux, de la courte durée de leur cohabitation et de la « précarité » juridique de leurs liens, et ce « malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs ».

La Cour a en revanche estimé que la vie privée des requérants a été affectée par le retrait de l’enfant, mais sans entrainer de violation des droits des requérants. La Cour a en effet jugé que le retrait de l’enfant avait pour but légitime la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier celui de protéger les enfants en matière de filiation. Elle a également estimé que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation et que par suite les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en demeurant dans les limites de la marge d’appréciation dont elles disposaient.

Il en résulte que le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants n’a pas été violé.

De façon importante et à l’inverse de la première décision, la Grande Chambre rappelle que « la Convention ne consacre aucun droit de devenir parent » et pose que « l’intérêt général » prime « le désir de parentalité » des requérants. Plus encore, il était légitime de retirer l’enfant car « Accepter de laisser l’enfant avec les requérants (…) serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de règles importantes du droit italien. » (§ 215)

Par cette décision, la Grande Chambre n’a malheureusement pas saisi l’occasion de condamner la pratique GPA en soi, mais elle rend néanmoins aux États la liberté de refuser le fait accompli et de sanctionner les personnes qui ont recours illégalement à la GPA, cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’enfant, comme en l’espèce. Le principe même de cette sanction est avalisé en l’espèce, et c’est seulement sa proportionnalité qui est soumise au contrôle de la Cour.

Il faut également souligner l'opinion concordante commune aux Juges De Gaetano, Pinto de Albuquerque, Wojtyczek et Dedov qui déclarent :

« nous estimons que la gestation pour autrui, qu’elle soit ou non rémunérée, n’est pas compatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement dégradant non seulement pour l’enfant mais également pour la mère de substitution »

L’ECLJ s’est très fortement engagé sur cette affaire depuis 2012 et n’a eu de cesse de dénoncer la décision de 2015.  L’ECLJ se réjouit de cette décision ; il félicite les autorités italiennes pour leur défense.

Liens :

Grégor Puppinck et Claire de La Hougue, « Paradiso et Campanelli c/ Italie : la CEDH entérine une “vente d'enfant par GPA” », RLDC, 5841, mai 2015

CEDH, Affaire Paradiso et Campanelli, n°25358/12, Deuxième Section, 27 janvier 2015

Paradiso and Campanelli v Italy :The ECHR validates the sale of a child through surrogacy

Claire de La Hougue, « CEDH : de la GPA à la vente d’enfants », Valeurs actuelles, 17 février 2015.

Grégor Puppinck, « GPA : l’engrenage de la CEDH », Le Figaro Vox, 13 février 2015.

A lire également : gpa : la cour europeenne des droits de l'homme protège enfin les droit des enfants

De Gregor Puppinck sur genethique.org ("Le coin des experts") :

LA DÉCISION DE LA GRANDE CHAMBRE DE LA CEDH POSERA MARDI LES PRINCIPES DU RÉGIME DE LA GPA EN EUROPE

Le 24 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme rendra public sa décision dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie en matière de gestation par autrui (GPA). C’est la première fois que la Grande Chambre, « formation solennelle » de la CEDH, se prononcera sur ce thème controversé ; elle posera alors les principes du régime de la GPA dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.

Est en cause dans cette affaire la décision des autorités italiennes de retirer un enfant né par GPA en Russie à un couple d’italiens âgés qui l’avait commandé et acheté (49.000 euros) auprès d’une compagnie russe. Après analyse, il était apparu que l’enfant n’avait aucun lien biologique avec les commanditaires : il a été produit sur commande par fécondation in vitro et GPA pour être vendu. Les juges italiens, constatant la violation des normes internationales et de l’ordre public italien, décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de le retirer de la garde de ses acquéreurs pour le confier à l’adoption. L’enfant vécut moins de six mois avec ses commanditaires. 

Dans un premier jugement rendu le 27 janvier 2015, la Cour avait condamné l’Italie à verser 30.000 euros au couple, estimant que le retrait de l’enfant avait porté atteinte au respect de leur vie privée et familiale, tout en concédant que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie (lire le jugement).

Pour juger ainsi, la Cour avait estimé que l’achat d’un enfant peut constituer le fondement d’une vie familiale protégée par les droits de l’homme dès lors que les acquéreurs se sont comportés « comme des parents » pendant quelques mois. La Cour en déduisit que la protection de cette « vie familiale » primait le respect de l’ordre public et qu’il était dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses acquéreurs. Ce faisant la Cour entérinait une vente d’enfant, paradoxalement au nom de l’intérêt de l’enfant.

Ce premier arrêt avait choqué, car il entérine la production sur commande et la vente d’un enfant. À aucun moment la Cour ne s’était interrogée sur la moralité de la GPA, sur l’origine de l’enfant, sur l’exploitation des vendeurs de gamètes et de la mère porteuse à l’origine de son existence. Elle ne s’était pas davantage interrogée sur la violence irrémédiable infligée aux enfants nés de GPA : condamnés « pour leur bien », selon sa logique, à vivre avec ceux-là même qui les ont fait venir à l’existence comme une marchandise (commentaire d'arrêt en Anglais).

Comme l’avaient souligné les deux juges dissidents, Guido Raimondi et Robert Spano, cet arrêt réduit à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui, et même la légitimité du choix de l’État en ce sens.

À la demande du Gouvernement italien, l’affaire a été renvoyée « en appel » devant la Grande Chambre. Aujoud’hui, on peut raisonnablement espérer que la Grande Chambre renverse le premier jugement et reconnaisse le bien-fondé de la décision des autorités italiennes. Si tel est le cas, cette décision préserverait la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à des gestations par autrui réalisées à l’étranger, au moins en l’absence de lien biologique entre enfant et commendataire, comme en l’espèce. En revanche, lorsqu’un tel lien biologique existe, il est fort probable que la Cour maintienne l’exigence de sa reconnaissance juridique, suivant sa jurisprudence antérieure dans les affaires Mennesson et Labassée contre la France du 26 juin 2014.