Pénalisation de l'information anti-avortement : Le FOREF dénonce des mesures 'à l’avant-garde de la discrimination religieuse'

Selon le Forum for Religious Freedom (FOREF), la proposition de loi adoptée par le Sénat français pour pénaliser la publication d’informations anti-avortement qu’elle qualifie de "pressions morales et psychologiques" viole de façon flagrante la liberté de religion et la liberté d’expression protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les divers traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme liant la France. 

"La question ici n’est pas de savoir si l’avortement est bon ou mauvais, mais plutôt de savoir si l’Etat a le droit de restreindre la diffusion d’informations sur le sujet, et donc de contrôler les opinions des citoyens en matière de moralité", a-t’ il ajouté. "D’un point de vue des droits de l’homme, la réponse est non".

La proposition de loi modifie l’actuel article L2223-2 du Code de la santé publique qui réprime le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur un avortement en exerçant des "pressions morales et psychologiques", à savoir par des manifestations devant les hôpitaux.

La nouvelle loi étendrait cette disposition à l’expression d’opinions anti-avortement "par tous moyens", y compris par le biais de sites Internet supposés dissuader les femmes d’avorter. Avec la nouvelle législation, la publication en ligne de "désinformation" sur l’avortement par des groupes anti-avortement ou des communautés religieuses, y compris l’Eglise catholique, pourrait être considérée comme une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Ceci constitue une atteinte inadmissible à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

En effet, la simple communication de convictions et d’informations anti-avortement est un droit à la liberté d’expression protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international pour les droits civils et politiques. Les citoyens français ont un droit garanti au niveau international d’exprimer leurs opinions, spécialement des opinions dissidentes, et un droit protégé d’exprimer leurs convictions religieuses, même si elles ne sont pas conformes à celles du pouvoir dirigeant. Qualifier l’expression des croyances de "pressions morales" équivaut non seulement à une totale dénégation du droit à la liberté de religion, mais cela constitue aussi une violation inadmissible du droit à la liberté d’expression.

La France a de profondes racines catholiques. Selon le Catéchisme de l’Eglise catholique, "la vie humaine doit être respectée et protégée de manière absolue depuis le moment de la conception". Le point de vue traditionnel catholique soutient donc que l’embryon "devra être défendu dans son intégrité" car il est considéré comme ayant déjà toute la dignité d’un être humain (articles 2270-2274).

D’autres confessions en France sont opposées à l’avortement pour des raisons théologiques. M. Camel Bechikh, président de Fils de France, indique ainsi que "la proposition de loi va certainement accentuer le fossé entre la parole publique et les communautés religieuses si celles-ci n’ont pas le droit d’exprimer leurs objections morales concernant des questions de société controversées". Fils de France est une association qui encourage le patriotisme français parmi les musulmans.

La proposition de loi, qui a été soutenue par le président sortant François Hollande, a été adoptée par le Sénat le 7 décembre et sera maintenant soumise au vote d’une Commission paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs.

Cette proposition de loi constitue non seulement une violation sérieuse du droit à la liberté de religion, mais également une attaque directe contre la liberté d’expression des citoyens français. FOREF appelle la communauté internationale concernée par les droits de l’homme à intervenir pour empêcher les politiciens français de commettre une telle violation des droits et libertés fondamentales que la France a historiquement défendus sur son territoire comme au niveau international.

A propos du FOREF

Fondée le 20 décembre 2005 par Christian Brunner, ancien Doyen de l'Université de Droit de Graz, membre du parlement autrichien de 1990 à 1994 et Peter Zoehrer, militant des droits de l'homme et journaliste, le Forum for Religious Freedom Europe (FOREF Europe) est une organisation indépendante dont le but est de défendre la liberté de culte en cohérence avec le droit international.

Le FOREF Europe a constitué un comité international d'experts scientifiques ainsi qu'un comité interconfessionnel, qui oeuvrent pour l'aide aux victimes de l'intolérance religieuse au travers de la defense de leurs droits de la lutte contre l'injustice, la discrimination, ou la persécution.

Le FOREF est aujourd'hui présidé par Aaron Rhodes ex-Directeur Executif de IHF (Fédération internationale des droit de l'homme d'Helsinki).

Plus d’informations : www.foref-europe.org

De Claire Lesegrétain sur urbi-orbi-africa.lacroix.com :

Le président nicaraguayen libère 500 prisonniers sur les conseils du pape

Selon les recommandations du pape et pour clore l’Année de la Miséricorde, Daniel Ortega a gracié, lundi 19 décembre, 557 inculpés qui accomplissaient des peines de moins de cinq ans.

Ils sont 557 prisonniers, dont 52 femmes, à avoir reçu de la part du président du Nicaragua, Daniel Ortega, un « billet légal de sortie après avoir déjà accompli une bonne partie de leur peine », a annoncé lundi 19 décembre la porte-parole du gouvernement nicaraguayen, Rosario Murillo.

Ces prisonniers ont été libérés le jour même, depuis « La Modelo », la plus grande prison du pays à 22 km au nord-est de la capitale, Managua, en présence des autorités politiques et religieuses.

Selon le nonce apostolique au Nicaragua, Mgr Fortunatus Nwachukwu, « ces inculpés ont été libérés par Daniel Ortega à la suite d’une demande du pape François pour marquer la clôture de l’Année de la Miséricorde ».

Des peines pour délits mineurs

Le cardinal Leopoldo Brenes, archevêque de Managua, qui assistait lui aussi à la cérémonie, a rappelé que le gouvernement « a libéré cette année plus de 5 000 inculpés » qui ont pu sortir avant d’avoir purgé la totalité de leur peine.

Par ailleurs, entre 2014 et 2015, les autorités nicaraguayennes ont libéré 8 100 condamnés dans le but de décongestionner les prisons du pays. Il s’agissait à chaque fois de peines pour délits mineurs, comme le rappelle « El Nuevo diario », quotidien national nicaraguayen.

Une décision similaire à Cuba en novembre

Le 15 novembre dernier, le régime communiste à Cuba avait annoncé la libération de 787 prisonniers, dont des femmes, des enfants et des malades, à l’occasion de la clôture de l’Année de la miséricorde. « Le Conseil d’État de la république de Cuba a accordé, en réponse à l’appel du pape François aux chefs d’État en cette année sainte de la Miséricorde, une amnistie à 787 condamnés », avait alors publié le quotidien du parti unique cubain.

Là aussi, il s’agissait de délits mineurs, et le texte officiel précisait que les femmes, les enfants et les malades avaient été libérés pour des « raisons humanitaires ».

D'Isabelle Cousturié sur aleteia.org :

L’analyse des vieux cultivateurs coloniaux l’emporte sur celle des politologues distingués : le miracle escompté par Colette Braekman dans le Soir  n’a pas eu lieu; c’est plutôt la prévision de « Belgicatho » qui se réalise : avec ou sans excommunication…

Lu dans le « Soir » du 20 décembre :

« Le miracle n’a pas eu lieu : sans attendre le retour des membres de la Conférence épiscopale, qui avaient prévu de reprendre mercredi les négociations avec les derniers récalcitrants de l’opposition, Joseph Kabila, dans les dernières minutes de son mandat présidentiel, a nommé son nouveau gouvernement. Autrement dit, craignant peut-être le vide du pouvoir, il a pris de court les hommes de bonne volonté qui, suivant le conseil du pape François, essayaient encore de « construire des ponts ». Défiant l’opinion, il a ainsi adressé une sorte de pied de nez aux évêques qui, à sa demande d‘ailleurs, avaient entrepris une « négociation de la dernière chance ».

Alors qu’il était jeune militaire dans les rangs de l’AFDL, (Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo), un mouvement piloté par le Rwanda et qui finit par renverser Mobutu en 1997, Joseph Kabila, dans l’ombre de son père Laurent Désiré, apprit l’une des tactiques de base des rebelles auprès desquels il s’initiait au métier des armes : talk and fight. Parler, c’est à dire négocier, mais aussi combattre. Et ne jamais perdre de vue l’objectif final.

Depuis les élections de 2011, contestées à cause de nombreuses fraudes et irrégularités, Joseph Kabila n’a jamais cessé de mettre en œuvre cette méthode éprouvée : faire mine de négocier mais aussi combattre afin de rester au pouvoir au-delà de délais prévus. C’est ainsi qu’il organisé en 2012 les « concertations nationales », vaste forum réunissant l’opposition et la majorité présidentielle, qui accouchèrent de résolutions qui ne furent jamais mises en œuvre. Le « dialogue politique » mené à la cité de l’Organisation africaine, avec l’appui du médiateur nommé par l’Union africaine, Edem Kodjo, eut la même finalité : réunir la majorité présidentielle et des membres de l’opposition dans une vaste palabre, distribuer généreusement indemnités financières et promesses de partage du pouvoir, convaincre tout ce beau monde de l’impossibilité matérielle d’organiser les élections à la date prévue. Evidemment : la Commission électorale se révélait sous financée, les listes n’étaient pas prêtes, les nouveaux électeurs n’avaient pas été recensés…La nécessité s’imposait donc d’ organiser une transition sur mesure, avec délai élastique. Autrement dit le «glissement », c’est-à-dire un maintien au pouvoir qui ne porte pas ce nom. Si le président demeure taiseux, ses proches s’expriment, promettent, tentent de rassurer, s’engagent à soutenir un gouvernement de transition associant une partie de l’opposition. Durant des semaines, le « talk » occupe le devant de la scène. Mais dans les coulisses, c’est le « fight » qui domine : les forces de sécurité reçoivent du matériel neuf, la garde républicaine est renforcée, les agents de renseignements redoublent d’activité et la répression se durcit.

Cependant, on ne peut tromper tout le monde tout le temps : s’il devait se confirmer que, comme bien d’autres avant eux, les évêques eux aussi ont été roulés, il faut craindre le coup de crosse. Sinon pire. ».

Ref. Talk and fight, négocier et combattre…

JPSC

Lu sur le site du journal « La Croix » :

« Le pape François reçoit lundi 19 décembre les évêques de République démocratique du Congo, alors que s’achève le mandat du président Joseph Kabila et que le pays est au bord de l’embrasement.

À la veille de cette visite, le pape a une nouvelle fois appelé, à l’Angélus, au bon déroulement du dialogue politique pour éviter « tout type de violence ».

Mgr Marcel Utembi Tapa, archevêque de Kisangani, président de la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco), et Mgr Fridolin Ambongo Besungu, évêque de Bokungu Ikela, vice-président, doivent être reçus par le pape François lundi 19 décembre, jour de la fin du mandat de Joseph Kabila, date butoir d’un processus de négociation sous l’égide de l’épiscopat n’ayant pas abouti à un accord entre le président et l’opposition.

À LIRE : Le message du pape aux catholiques de RD-Congo

Alors que la situation est explosive en RD-Congo, la présidence de la Cenco compte sur un encouragement du pape pour parvenir à une solution politique à la crise.

« Éviter tout type de violence »

À la veille de cette échéance, depuis les fenêtres du Palais apostolique, le pape François a une nouvelle fois invité, lors de l’Angélus, les fidèles à prier pour que le dialogue en RD-Congo se déroule « avec sérénité pour éviter tout type de violence », « pour le bien de tout le pays ».

L’Église catholique de RDC est très impliquée pour tenter de trouver une issue politique à la succession du président dont l’opposition craint qu’il cherche à se maintenir au pouvoir. La Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) a ainsi présidé des négociations qu’elle a suspendues samedi soir, aucun progrès n’ayant été enregistré entre les différentes parties.

> À LIRE : Flambée de colère et de violence en RD-Congo

Ref. Le pape reçoit les évêques de RD-Congo

En réalité la médiation de la CENCO (après celle de la CENI)  est embourbée et la bonne parole du pape ne suffira pas à la sortir du poto-poto : elle ajoute une pression à bien d’autres pour faire plier pacifiquement Joseph Kabila.  Au Congo, depuis l’indépendance immature octroyée dans des conditions irresponsables par la Belgique en 1960, la loi du plus fort a presque toujours prévalu sur celle de la déesse Demokarasi.

 Au Burundi voisin, protectorat belge jusqu’en 1962, c’est le président sortant Nkurunziza  qui est sorti vainqueur d’un affrontement similaire dont l’Eglise et l’ONU s’étaient mêlées sans succès. Reste que le Congo n’est pas le Burundi : c’est un immense territoire dont l’Etat peine à maîtriser les forces centrifuges lorsqu’il est déstabilisé pour de bonnes ou mauvaises raisons.    

Comme l’a noté un jour un ancien d’Afrique, le professeur Jean-Claude Willame  (U.C.L.) : « eu égard aux désordres récurrents que suscitent les opérations électorales, en RDC comme dans bien d’autres États africains, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur le bien-fondé non pas du principe de la représentation populaire mais de ses modalités. La représentation du « souverain primaire » ne passe pas forcément par le suffrage universel. Celui-ci n’est pas en soi une valeur démocratique comme en témoignent les « démocratures ». Il s’inscrit dans une histoire, celle des transformations économiques, sociales et culturelles relevant du temps long. En Europe le suffrage a longtemps été censitaire, ou indirect avant d’être universel et élargi – tardivement en France – aux femmes. En Afrique, le mimétisme constitutionnel post colonial, la « greffe de l’État » et de ses institutions calquées sur le modèle des anciennes métropoles n’ont tenu compte ni des spécificités des systèmes locaux de pouvoir, ni de la lenteur des maturations sociopolitiques. L’application des textes est trop souvent aveugle aux contextes. Au Congo, certains intellectuels préconisent des formules de représentation indirecte à différents échelons territoriaux du village jusqu’à l’Etat. Ils en attendent une plus grande proximité géographique et culturelle entre le corps social et ses représentants, et pour certains une reconnaissance des fondements ethniques de la société contrebalançant l’abstraction citoyenne. L’émancipation de l’Afrique passe par l’invention de modalités de gouvernement répondant mieux aux aspirations des peuples que la réplication formelle des modèles élaborés par les démocraties occidentales ».

C’est vrai, mais plus simple à dire qu’à faire dans un pays qui, depuis 1960, s’est délité au fil des présidences ubuesques, de la corruption, de la mauvaise gouvernance et des guerres intestines en résonance avec les convoitises transfrontalières ou autres. Comme le note encore Jean-Claude Willame, les populations civiles, notamment de l'Est du pays qu’il a bien connu, ont payé la note au prix fort (trois millions de morts), sous les yeux des « faiseurs de paix » onusiens, belges ou autres, diversement motivés et généralement peu efficaces…

JPSC