Pour le CSA, le bonheur des enfants trisomiques est suspect

L'initiative citoyenne européenne UN DE NOUS saisit la justice européenne

communiqué de presse

Le 25 juillet, l'Initiative citoyenne européenne (ICE) One of us - Un de nous en français - a saisi le tribunal de l'Union européenne (Luxembourg) à l'encontre de la Commission européenne, du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Dans son communiqué de presse, le Comité citoyen ONE OF US demande, par la voix de son président Grégor Puppinck, l'annulation de la communication 355 de la Commission européenne par laquelle celle-ci avait décidé, le 28 mai dernier, de ne pas transmettre de proposition législative issue de l'ICE ONE OF US au Parlement européen et au Conseil (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30 mai 2014). 

Selon le comité citoyen One of us, il n'a pas été fourni de réponse appropriée à la proposition législative One of us ainsi qu'aux questions soulevées par l'ICE. Plus précisément, le comité estime que "la Commission ne répond pas à l'affirmation selon laquelle l'embryon humain est un être humain" et que la décision Oliver Brüstle c. Greenpeace est à tort rejetée par la Commission alors que cette décision donne une ligne quant à la manière de considérer l'embryon, en particulier dans le cadre de la recherche.

Dans la décision de la Commission du 28 mai dernier, le comité citoyen relève de nombreuses contradictions. En effet, il est dit que "la recherche sur l'embryon n'est pas 'encouragée' alors que la recherche présupposant la destruction d'embryons est financée" et aucune barrière éthique ne serait garantie. En outre, les pays aux mesures les moins éthiques et les moins protectives seraient financièrement favorisés. 

Autre sujet dénoncé par le comité citoyen, le financement de l'avortement dans les pays en développement. Ce financement serait fondé sur des hypothèses erronnées telles que celle selon laquelle "financer des organisations promouvant et pratiquant l'avortement dans [ces pays] seraient bénéfique pour la santé maternelle", ou encore celle selon laquelle "offrir un accès à l'avortement est une obligation internationale issue du programme d'action de l'ICPD de 1994 et des objectifs du millénaire pour le développement" des Nations-Unies. 

Enfin, le comité allègue une violation, par la Commission, du processus démocratique et plus précisément de la manière dont l'ICE a été traitée par la Commission européenne. Car selon le Comité, "la Commission ne fournit aucun motif juridique à son refus de transmettre la proposition législative au Parlement : ni impossibilité, ni absence de nécessité, ni redondance". Par conséquent, en saisissant le Tribunal de l'Union européenne, le Comité One of us souhaite demander à l'UE de clarifier ce qu'une initiative citoyenne européenne (ICE) est censée être et comment est-ce qu'elle estime qu'une ICE doit être traitée. L'alternative lancée au tribunal est donc claire: "soit cette demande est acceptée et dans ce cas l'ICE va devenir ce qu'elle devrait être, à savoir un instrument de démocratie participative, soit elle est rejetée, ce qui signifie alors que l'ICE est un faux mécanisme de démocratie participative". 

Pour plus d'informations : www.undenous.fr

• Pérou : le cardinal Cipriani dénonce le “chantage” international à propos de l'avortement et du “mariage” gay
• Royaume-Uni : les conservateurs veulent supprimer les allocations au-delà du quatrième enfant
• Contraception : les évêques des Philippines appellent à l'objection de conscience

Jeanne Smits évoque les soutiens qui se sont manifestés en faveur de Bogdan Chazan :

Soutiens au médecin pro-vie polonais Bogdan Chazan

Jeanne Smits, après quelques mois d'absence, est remontée au créneau de son blog voué à la défense de la vie. Aujourd'hui, elle expose le cas d'un homme de 73 ans auquel les médecins ont décidé de ne plus donner le traitement nécessaire à sa survie. Ce cas soulève de nombreuses et épineuses questions : "Jusqu'où faut-il aller dans les traitements médicaux ? Les médecins laissent-ils toujours la chance à la vie, quand elle existe ? Dans un contexte où la bioéthique fait bouger les frontières entre « soins utiles » et « soins futiles », où en sont les médecins confrontés aux cas réels ? Comment marquer la frontière entre le traitement qui fait « trop » souffrir pour être raisonnablement entrepris et celui qui pourra ajouter des jours aux jours et des mois aux mois ?" 

C'est à lire ici : une nouvelle affaire d'arrêt de soins devant la justice.

Voir la suite : http://leblogdejeannesmits.blogspot.be/2014/07/fin-de-vie-non-le-malade-condamne-mort.html

Jean-Marie Guénois, rédacteur en chef-adjoint adjoint du « Figaro » s’étonne sur le site web de ce grand quotidien français :

« Aucun évêque de l'Église de France n'a voulu commenter, mardi après-midi, la décision du Conseil d'État à propos de l'affaire Vincent Lambert. À l'exception du cardinal Philippe Barbarin, archevêque de Lyon qui, sollicité par Le Figaro, a observé: «Devant toute grande souffrance humaine, c'est le silence qui s'impose. Mais devant l'avis du Conseil d'État, nous ne pouvons pas ne pas nous interroger: notre pays gardera-t-il le respect de toute vie humaine comme une norme fondamentale de notre vivre ensemble?»

En tant que telle, la conférence des évêques semble donc avoir choisi la discrétion même si, en avril dernier, Mgr Georges Pontier, président des évêques, avait rappelé d'une phrase dans son long discours d'ouverture de l'assemblée de printemps à Lourdes, le principe fondamental défendu par l'Église: «L'humanisation de la société ne viendra pas de pratiques eugéniques en début de vie, ni d'assistance au suicide en fin de vie (…) Éliminer l'autre ne sera jamais une solution humaine.»

Si la conférence des évêques dispose d'un service complet «Famille et société» dédié à ce genre de problématique, elle a choisi, lundi, de publier une note interne sur son site Internet (cef.fr) rédigée par un prêtre du diocèse de Paris, spécialiste de bioéthique. Le père Brice de Malherbe, chercheur au Collège des Bernardins, y reprend avec précision les différents volets de cette affaire dont «les questions d'éthique médicale» et dénonçant une première «confusion» entre «les unités de soins palliatifs» et les «unités d'accueil à long terme de patients en état végétatif chronique» où aurait dû être pris en charge Vincent Lambert. Structures qui manquent cruellement de capacité d'accueil. Car, conteste ce prêtre qui a consacré une thèse de doctorat à cette question et qui a passé beaucoup de temps dans les services médicaux concernés, il est «abusif» de considérer «l'alimentation» et «l'hydratation» de Vincent Lambert comme un «traitement» alors que c'est un «besoin de base de tout être humain». Il faut donc «distinguer entre traitement et soin». Reprenant ensuite un avis de l'Académie nationale de médecine, il rappelle que «le droit d'accès à l'alimentation ne saurait être conditionné par la capacité relationnelle» du malade.

Joint, sitôt la décision connue du Conseil d'État, le père de Malherbe a espéré qu'elle «ne créerait pas de précédent» puisque cette instance a assuré qu'elle légiférait «exclusivement» sur un cas unique. Mais il a affirmé «ne pas comprendre la décision finale» car «aucun des motifs invoqués» ne lui paraît recevable pour justifier l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert. Ce sont des actes de «soin» et non de traitement médical.

Pour sa part, Tugdual Derville, le président d'Alliance Vita, auteur d'un ouvrage de référence sur le sujet (La Bataille de l'euthanasie, éditions Salvator) et organisateur d'une manifestation de protestation, a vu dans cette décision le feu vert à «un acte d'euthanasie qui ne dit pas son nom» réclamant «la création de structures appropriées» pour ce genre de cas ».

Réf. Affaire Vincent Lambert : la grande discrétion des évêques de France

En Belgique où la corruption légale a plusieurs longueurs d’avance sur celle de la France, une affaire similaire passerait inaperçue :  l’opinion est déjà chloroformée. JPSC

Le blog du « Suisse Romain » rappelle la loi de l’Eglise exprimée dans cette note de la congrégation pour la doctrine de la foi, approuvée spécifiquement par le Saint-Père Benoît XVI (2007) :

CONGRÉGATION POUR LA DOCTRINE DE LA FOI

RÉPONSES AUX QUESTIONS
DE LA CONFÉRENCE ÉPISCOPALE ....
CONCERNANT L’ALIMENTATION
ET L’HYDRATATION ARTIFICIELLES

Première question : L’administration de nourriture et d’eau (par des voies naturelles ou artificielles) au patient en "état végétatif", à moins que ces aliments ne puissent pas être assimilés par le corps du patient ou qu’ils ne puissent pas lui être administrés sans causer une privation grave sur le plan physique, est-elle moralement obligatoire?

Réponse : Oui. L’administration de nourriture et d’eau, même par des voies artificielles, est en règle générale un moyen ordinaire et proportionné de maintien de la vie. Elle est donc obligatoire dans la mesure et jusqu’au moment où elle montre qu’elle atteint sa finalité propre, qui consiste à hydrater et à nourrir le patient. On évite de la sorte les souffrances et la mort dues à l’inanition et à la déshydratation.

Seconde question : Peut-on interrompre la nourriture et l’hydratation fournies par voies artificielles à un patient en "état végétatif permanent", lorsque des médecins compétents jugent avec la certitude morale que le patient ne reprendra jamais conscience?

Réponse : Non. Un patient en "état végétatif permanent" est une personne, avec sa dignité humaine fondamentale, à laquelle on doit donc procurer les soins ordinaires et proportionnés, qui comprennent, en règle générale, l’administration d’eau et de nourriture, même par voies artificielles.

Le Souverain Pontife Benoît XVI, au cours de l’Audience accordée au Cardinal Préfet soussigné, a approuvé les présentes Réponses, décidées par la Session ordinaire de la Congrégation, et en a ordonné la publication.

Rome, le 1^er août 2007, au Siège de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi.

William Cardinal LEVADA
Préfet

Angelo AMATO, S.D.B.
Archevêque tit. de Sila
Secrétaire

Ref. Congrégation de la Foi et Vincent Lambert

De France Catholique :

AVORTER UN ENFANT TRISOMIQUE N’EST PAS UN DROIT DE L’HOMME

L’arrêt de la CEDH sur l’affaire AK contre Lettonie salué par la Fondation Jérôme Lejeune sur un point majeur

Aujourd’hui la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire AK contre Lettonie*.

La Fondation Jérôme Lejeune salue le fait que la Cour s’est abstenue de considérer la naissance d’un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère. Elle n’a pas reconnu expressément un droit à l’avortement d’un enfant trisomique au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 8 relatif au respect du droit à la vie privée), mais seulement et indirectement un droit à l’information de la femme concernant la santé de son enfant à naître.

La Fondation note avec satisfaction que la Cour n’a pas accordé à la requérante, au titre du préjudice matériel (le revenu manqué et l’indemnité pour l’enfant) la somme de 253.000 euros. Ainsi elle n’a pas considéré le préjudice du fait de la naissance. La Cour a indiqué qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation d’ordre procédural (voir deuxième point) et la demande de dommages pécuniaires du fait de la naissance de l’enfant. La violation sanctionnée par la Cour n’a rien à voir avec le prétendu préjudice du fait de la naissance.

La Cour se prononce sur une violation d’ordre procédural.

Jugeant l’affaire, la Cour a examiné la manière dont les tribunaux internes ont examiné l’action de la requérante, concluant que leurs décisions étaient arbitraires. C’est à ce titre que la Lettonie est condamnée.

Une large mobilisation contre l’eugénisme qui n’a pas été vaine

En réaction à l’affaire AK contre Lettonie, une trentaine d’associations spécialisées sur la trisomie, dont la Fondation Jérôme Lejeune, avaient lancé en 2012 une action commune de sensibilisation « Stop Eugenics Now to protect persons with disabilities ». Ces associations se sont mobilisées autour d’une déclaration commune « « L’eugénisme n’est pas un droit de l’homme » (texte ici : http://www.fondationlejeune.org/blo...) grâce à une pétition mise en ligne sur un site internet (plus de 10 000 signataires).

En juin 2012 une audition publique devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe mettait à l’honneur cette mobilisation européenne. Jean-Marie Le Méné, Président de la Fondation Jérôme Lejeune intervenait à cette audition (texte ici :http://www.fondationlejeune.org/blo... ), au terme de laquelle, un projet de résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Combattre l’eugénisme et les discriminations contre les personnes handicapées » avait été présenté par Lucas Volontè, député italien président du PPE.

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*POUR RAPPEL

L’affaire AK contre Lettonie a été portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par une Lettone, AK. Ayant donné naissance à une petite fille atteinte de trisomie 21, celle-ci avait intenté une action en justice contre son médecin parce qu’il ne l’aurait pas informée pendant sa grossesse de la possibilité de faire des tests de dépistage prénatal. Ayant été déboutée dans son pays, AK avait saisi la CEDH au nom du « droit au respect de la vie privée et familiale ». (Article 8 de la Convention des droits de l’homme).

Sommaire

  Meurtres ou euthanasies illégales : un infirmier arrêté en Flandre
  Les soins palliatifs ont besoin de moyens financiers : Mémorandum 2014
  Vidéo : appel à refuser l'euthanasie

La Commission européenne a décidé le 28 mai de ne présenter aucune proposition législative en réponse à l'initiative citoyenne européenne Un de nous. Cette initiative demandait la fin du financement communautaire des activités qui présupposent la destruction d'embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche (projets faisant usage de cellules souches embryonnaires humaines - CSEh ) et de la coopération au développement ( financement direct ou indirect de l'avortement).

L'initiative Un de nous, qui a réuni les signatures de plus de 1,7 millions de citoyens européens, a constitué un exercice important de la démocratie participative. La COMECE regrette la décision de la Commission européenne de ne pas agir sur les demandes formulées dans cette initiative. Celle-ci visait à attirer l'attention de la Commission sur une question de fond : le financement par l'UE des activités qui présupposent la destruction d'embryons humains. L'initiative a plaidé pour que la Commission prennent des mesures pour interdire le financement de telles activités.

La COMECE est convaincue que ce financement ne devrait pas être accepté. Sa conviction est fondée sur des arguments éthiques, juridiques, scientifiques et même économiques.

La communication sur laquelle se base la décision de la Commission se contente de décrire le cadre juridique actuel et ne met pas de nouveaux arguments en avant. Bien que l'initiative citoyenne constitue un nouvel instrument démocratique et innovant, l'un des principaux arguments de la Commission pour avoir refusé de prendre toute mesure en réponse à cette initiative semble être le fait que le cadre juridique actuel a été approuvé récemment par le processus démocratique. Cet argument pourrait induire à la conclusion trompeuse qu'il existe un conflit entre les instruments de la démocratie représentative et ce nouvel instrument de démocratie participative (dont l'initiative Un de nous est un exemple). La décision de la Commission pourrait mener à un affaiblissement de cet instrument spécifique - l'initiative citoyenne européenne - prévu par le Traité de Lisbonne et qui visait à combler le fossé entre le législateur et les citoyens qu'il représente.

L'ouverture de la Commission concernant la possibilité de se référer à nouveau au Groupe européen d'éthique (GEE) doit être saluée et pourrait signifier que la question de fond pourrait être réexaminée.

Dans tous les cas, la décision de la Commission européenne ne devrait pas décourager les chrétiens et toute la société civile de continuer à promouvoir à l'avenir les principes qui sous-tendent cette initiative ainsi que les mesures proposées, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des Etats membres.

Position de la COMECE sur le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.

Rapport et avis de la COMECE sur la santé sexuelle et reproductive (voir pages 5-30 )