De L. Vanbellingen sur le Bulletin d'Information de l'Institut Européen de Bioéthique :
Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?
20/02/2020
« Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales » : par cette courte disposition, la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral pourrait bouleverser le quotidien de nombreuses institutions de soins aux quatre coins du royaume.
Pour rappel, la proposition de loi introduite en octobre dernier prévoit un élargissement des conditions d'accès à l'euthanasie. Y figurent notamment la durée de validité illimitée de la déclaration anticipée d'euthanasie (auparavant limitée à cinq ans) ainsi que le renforcement de l'obligation de renvoi du patient vers un autre médecin, pour le médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie sur base de sa liberté de conscience.
La troisième mesure porte donc sur l'interdiction des clauses visant à exclure l'euthanasie. Un grand flou règne sur le fait de savoir quelles personnes et institutions sont visées par une telle interdiction, la proposition ne mentionnant en effet aucun acteur explicitement. A lire l'exposé des motifs de la loi, l'on comprend toutefois que la mesure vise en pratique à interdire les maisons de repos et hôpitaux « sans euthanasie ».
Sur base de leur liberté institutionnelle, de nombreuses institutions de soins proposent en effet une prise en charge des patients qui privilégie d'autres approches que la mort par euthanasie, par exemple à travers un accompagnement continu des personnes jusqu'à leur décès, par le biais des soins palliatifs.
Une telle mesure vise donc à contraindre les institutions à accepter la pratique de l'euthanasie en leurs murs, en se fondant sur l'autonomie du patient et sur la liberté thérapeutique du médecin. En pratique, ceci signifierait que le médecin pourrait pratiquer l'euthanasie sur un patient qui le souhaite, même si un tel geste va à l'encontre de l'approche thérapeutique privilégiée par l'institution de soins et la communauté de soignants qui la compose.