De M.L. sur le site de la Dernière Heure :

Après Frédéric Petit, une autre élue MR approuve la décision de la Cour Suprême des USA sur l'avortement : "Chaque enfant est un être humain dès sa conception"

Marie Courtoy (élue MR à Koekelberg) a refusé de voter la motion proposée en urgence par la conseillère communale Ornela Prifti (PS), lundi soir en conseil communal. Cette motion visait à "mettre en place un rempart constitutionnel pour le droit à recourir à l’IVG et protéger la liberté fondamentale des femmes de disposer de leur corps". Elle confirme sa position à La DH.

De Maisy Sullivan sur Catholic News Agency :

Ces entreprises américaines paieront les frais de déplacement du personnel en cas d'avortement

28 juin 2022

Alors que certains États interdisent ou réglementent l'avortement à la suite de la décision Dobbs, de nombreuses entreprises ont annoncé qu'elles allaient fournir une aide financière à leurs employés qui se déplacent pour avorter.

Dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour suprême a statué le 24 juin que le droit à l'avortement n'est pas protégé par la Constitution des États-Unis ; les États peuvent donc désormais interdire l'avortement.  

De nombreux États ont déjà adopté des lois de déclenchement pour interdire immédiatement l'avortement, tandis que la pratique reste légale dans d'autres. 

Certaines entreprises de premier plan ont annoncé qu'elles soutiendraient les employées des États où elles ne peuvent pas se procurer d'avortement en couvrant les frais de déplacement liés à la procédure par le biais de leur assurance santé.

Dick's Sporting Goods a annoncé le 24 juin qu'elle rembourserait jusqu'à 4 000 dollars de frais de déplacement à tout employé, conjoint ou personne à charge inscrit à son régime d'assurance maladie qui souhaite se faire avorter dans les États où cette pratique est illégale. 

"Nous sommes conscients que les gens sont passionnés par ce sujet et que certains coéquipiers et athlètes ne sont pas d'accord avec cette décision", a déclaré la société. La déclaration indique également qu'elle estime que ces décisions sont "profondément personnelles".

Certaines entreprises, dont Starbucks et Levi Strauss and Co, rembourseront intégralement les dépenses des femmes qui cherchent à obtenir un accès légal à l'avortement. Une déclaration de Starbucks indique que "nous fournirons aux partenaires inscrits au plan de soins de santé de Starbucks une prestation de remboursement de voyage médical pour accéder à un avortement".

Selon The Hill, d'autres entreprises font des offres similaires, notamment Amazon, Yelp, Microsoft, Apple, Netflix, Tesla, JPMorgan Chase, Citigroup, Mastercard, Lyft, Disney, Meta, Comcast, Airbnb, Patagonia, DoorDash, PayPal, Reddit, Meta, Zillow et Uber.

Certaines de ces entreprises avaient annoncé une aide au voyage pour l'avortement avant la publication de l'arrêt Dobbs, en réaction soit à la fuite, le 2 mai, d'un projet de décision, soit à la loi texane interdisant l'avortement après la détection des battements du cœur du fœtus.

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Le parti pris : sur Auvio (rtbf.be)

Le parti pris : sur Auvio Visionnez gratuitement les vidéos du programme Le parti pris en streaming sur Auvio. Voir la vidéo www.rtbf.be

D'Adrien de Marneffe sur  le site de la Dernière Heure :

Le bourgmestre MR de Wezembeek, qui s'était positionné contre "le droit à l'avortement libre", présente ses excuses: "Je me suis laissé emporter par mon vécu intime"

De kath.net/news :

Madrid : Plus de 100 000 participants ! - Grande manifestation contre la réforme de la loi espagnole sur l'avortement

28 juin 2022

Selon Oreja, l'organisateur : la décision américaine de DA annulant Roe vs Wade est un signe "que le débat sur la culture de la vie est loin d'être terminé"

Madrid (kath.net/KAP/red) Selon les organisateurs, plus de 100 000 personnes ont manifesté dimanche à Madrid contre la réforme de la loi destinée à libéraliser davantage le meurtre d'enfants à naître en Espagne. Plus de 200 organisations civiles - dont beaucoup du secteur religieux - avaient appelé à participer à la marche de protestation vers la Plaza de Colon dans la capitale espagnole, a rapporté dimanche le portail "ACI Prensa". Les lois récemment adoptées - y compris celles sur l'euthanasie - sont injustes et "totalitaires", selon les manifestants.

L'annulation de la décision de la Cour suprême relative à l'avortement "Roe vs. Wade" aux États-Unis a montré "que le débat sur la culture de la vie est loin d'être terminé", a déclaré l'organisateur de la manifestation, Jaime Mayor Oreja, de la protection de la vie Club "Néo". Les manifestants n'ont pas voulu se rendre complices des lois en gardant le silence. Les fondements chrétiens de la société espagnole devront être "mobilisés et défendus" encore plus à l'avenir, car ceux qui sont au pouvoir "ne se comportent pas en dirigeants, mais en réinventeurs qui veulent dresser les Espagnols les uns contre les autres", a déclaré le maire.

Le gouvernement espagnol veut changer la réalité "et dire que tuer est bon et miséricordieux, tandis que les soins, la prière et l'aide pour ceux qui ont besoin de soutien sont mauvais", a déclaré Carmen Fernandez de la Cigona, de l'Institut d'études familiales. La suppression du délai de réflexion obligatoire de trois jours avant un avortement devrait "dissuader de réfléchir". Nayeli Rodriguez, coordinatrice espagnole de la campagne de prière "40 jours pour la vie", a calculé que depuis la légalisation de l'avortement en Espagne en 1985, 2,5 millions d'avortements ont déjà été pratiqués.

La réforme de la loi sur l'avortement initiée par le gouvernement socialiste de Pedro Sanchez a été votée en Conseil des ministres espagnol le 17 mai. Entre autres choses, le projet de loi prévoit que les filles à partir de 16 ans peuvent se faire avorter sans le consentement parental, et les délais de réflexion précédemment prescrits ne s'appliqueront plus. Il est également stipulé que les hôpitaux publics dotés de services de gynécologie et d'obstétrique doivent disposer de spécialistes pouvant garantir la réalisation des avortements. Le projet de loi doit maintenant être débattu et voté à la Chambre des représentants avant d'être transmis au Sénat.

De gènéthique.org :

Avortement : la décision de la Cour suprême entre réactions et interprétations

27 juin 2022

D'Eugenio Capozzi sur le site de la Nuova Bussola Quotidiana :

Que va-t-il advenir de l'avortement maintenant ?

27-06-2022

La Cour suprême n'a pas rétabli le droit à la vie, mais a laissé l'avortement au débat politique.

En annulant l'arrêt Roe vs Wade de 1973 sur l'avortement, la Cour suprême des États-Unis a pris, le 24 juin, une décision d'une importance historique considérable, constituant le premier véritable renversement, tant sur le plan juridique que sur celui de ses inévitables effets politiques, du processus de légitimation, de légalisation et d'assimilation psychologique de la pratique de l'avortement qui a contribué de manière significative à changer le visage des sociétés occidentales depuis un demi-siècle.

Au cours de ce processus, la subordination totale de la maternité, de la paternité, de la famille et de la protection de la vie à naître au seul principe incontesté de la volonté individuelle d'un sujet adulte en position de force s'est consolidée et cimentée en eux, affirmant une vision totalement relativiste de la vie, qui est aujourd'hui au moins remise en question de manière décisive. 

Toutefois, l'arrêt du 24 juin ne peut être considéré comme le début d'une voie radicalement différente pour le droit et la politique des États-Unis et de l'Occident, sous le signe d'un abandon d'une approche relativiste et d'un retour à la sauvegarde du droit à la vie à chaque stade, à commencer par le stade prénatal. 

En effet, les juges actuels de la Cour ont réfuté l'idée, sous-jacente à Roe vs Wade, selon laquelle le droit d'une femme de décider du sort de l'enfant à naître qu'elle porte dans son ventre pourrait être assimilé, dans certaines limites, à un droit constitutionnel, puisqu'il repose sur un "droit à la vie privée" qui, bien que non énoncé dans les amendements à la Constitution fédérale, doit être considéré comme implicite, et donc couvert par le 9e amendement (les droits énoncés n'excluent pas d'autres droits). À partir de cette interprétation, la Cour a conclu en 1973 que, conformément au 14e amendement (les lois des États ne peuvent nier les droits personnels établis au niveau fédéral), les États ne pouvaient légiférer de manière à supprimer les décisions personnelles des femmes concernant leur grossesse. Il est vrai que dans son arrêt de 1973, la Cour a ajouté que la liberté d'avorter doit toujours être mise en balance avec l'intérêt général de la défense de la vie, et a demandé une réglementation limitant l'avortement légal au stade précoce de la grossesse. Mais en fait, en raison de la nature discrétionnaire constitutive de la distinction entre les différents stades de la vie prénatale, cet appel à la vie privée a ouvert la voie à une législation étatique de plus en plus permissive, tout en exposant structurellement toute réglementation plus restrictive à des contestations devant la Cour par les partisans de l'avortement. 

Aujourd'hui, dans son arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour défend une loi d'État (en l'occurrence le Mississippi) autorisant l'interruption de grossesse dans les 15 premières semaines (dans tous les cas, plus que les 90 jours autorisés par la loi 194 en Italie) contre un appel permissif, en déclarant que le droit à la vie privée est une base insuffisante pour élever la liberté d'interrompre une grossesse à un droit constitutionnel fondamental. La Cour estime que la question de l'avortement est douloureuse et divise la société, qu'il existe des opinions profondément divergentes à son sujet et qu'elle doit donc être laissée au processus démocratique, en laissant à chaque État, dans l'esprit du système fédéral américain, le pouvoir de décider des règles en la matière. Par conséquent, même des législations très différentes, de l'interdiction au droit limité ou étendu à l'avortement, sont compatibles avec la Constitution. Et il est probable que les États-Unis seront désormais une carte aux couleurs très différentes selon que les administrations des différents États sont républicaines ou démocrates, étant donné que la position sur l'avortement est l'un des traits les plus caractéristiques de l'identité politique des partis de gauche et de droite. 

En bref, la Cour ne conteste pas aujourd'hui la valeur constitutionnelle du droit à l'avortement au nom d'un droit dominant, à savoir celui à la vie, mais laisse simplement la question aux décisions de telle ou telle majorité, car il s'agit d'un sujet, de l'avis des togagents, structurellement sujet à des interprétations différentes. 

Certes, cette décision se fonde sur un fait objectif de la Charte américaine : si le droit à l'avortement ne peut être déduit du texte constitutionnel, son interdiction n'est jamais mentionnée explicitement dans les Amendements, alors que jusqu'à la seconde moitié du XXe siècle, dans la culture répandue, la suppression d'un enfant à naître a toujours été considérée comme un acte intrinsèquement mauvais, avant même d'être interdite par la loi. 

Cependant, si l'on remonte aux racines du constitutionnalisme américain, et occidental, on constate que le droit à la vie - sans exceptions, sans clauses - est placé comme premier droit naturel à la base de la coexistence, à la fois dans le Deuxième traité du gouvernement civil de John Locke et, de manière encore plus significative, dans la Déclaration d'indépendance des colonies de 1776. Une Cour suprême des États-Unis, qui tire son origine de cette même Déclaration et la cite comme fondement de toutes ses institutions, peut-elle ignorer ce fait ? Même si aucun amendement ne mentionne le droit à la vie à tous les stades et dans toutes les conditions, on pourrait à juste titre considérer qu'il est implicitement en vigueur bien plus que le droit à la vie privée. Mais même cette Cour, composée pour la plupart de juges à l'esprit conservateur et d'aspirants gardiens du sens originel de la Constitution, n'a pas eu le courage d'aller aussi loin. 

Quoi qu'il en soit, le simple fait d'énoncer une évidence, à savoir que l'avortement ne peut être un droit fondamental (comme c'est également le cas dans d'autres pays libéraux-démocratiques, y compris le nôtre, où il n'est jamais mentionné en tant que tel), a déclenché les réactions furieuses et inconscientes de la classe politique, des médias et de la culture "progressiste" en Amérique et dans le reste de l'Occident : accusations de "retour au Moyen Âge", de "haine des femmes" et autres délires similaires. La raison en est que l'idéologie relativiste radicale hégémonique parmi les élites occidentales, structurellement déterminée à démolir tout vestige d'humanisme en faveur des aspirations transhumanistes à la toute-puissance, ne peut même pas supporter que l'on puisse hypothétiquement fixer des limites à la manipulation, à la marchandisation et à l'humiliation de la vie et de la personne humaine au nom des désirs illimités de quelques privilégiés, et que l'on puisse même tenter de sauver, au moins en partie, le caractère sacré de l'être humain.

Le bourgmestre MR de Wezembeek, Frédéric Petit, soutient la décision de la Cour suprême américaine: "Je suis contre le droit à l'avortement libre" et suscite l'ire et la réprobation de la classe politique presqu'unanimement acquise à la cause abortiste.

Contacté par La Libre, Frédéric Petit assume.

“Je suis opposé à l’avortement libre, sauf pour des raisons thérapeutiques, par exemple si on sait que l’enfant n’aura qu’une espérance de vie de quelques heures. Je suis contre le droit à l'avortement libre, le fait de dire “je ne veux pas garder cet enfant.” Je partage tout à fait l’analyse de Drieu Godefridi”, assure le bourgmestre de Wezembeek-Oppem. “Je suis catholique, j’ai reçu une éducation judéo-chrétienne. Je me souviens du roi Baudouin qui s’était placé dans l’incapacité de régner lorsqu’il refusait de signer la loi sur la dépénalisation de l’avortement. Je suis extrêmement réticent à une loi qui autorise l’avortement sans nuance”, poursuit-il.

La position n’est pas celle défendue par le MR. “Je m’exprime à titre personnel, et pas au nom du MR. Et au sein du parti, il y a toujours eu la possibilité d’avoir un point de vue personnel sur les sujets éthiques tels que l’avortement. J’espère que c’est toujours d’actualité. Je suis conscient que ma position ne plaira pas à beaucoup de gens, que je vais me faire allumer. Mon frère médecin n’est par exemple pas d’accord avec moi. Mais je n’ai pas peur d’assumer.”

Nous saluons le courage de cet homme, le seul à notre connaissance, qui ose braver ce consensus politico-médiatique qui vocifère contre les juges de la Cour suprême des Etats-Unis depuis l'adoption de l'arrêt Dobbs, vendredi dernier.

De Drieu Godefridi sur sa page facebook :

Dobbs (2022), arrêt magistral de la Cour suprême des États-Unis

L’arrêt Dobbs (2022) de la Cour suprême des États-Unis, qui réforme Roe vs Wade (1973) sur la question de l’avortement, est un modèle du genre. Ses 213 pages, aisément lisibles, se composent de l’arrêt, puis l’opinion de celui qui l’a rédigé (le juge Samuel Alito), puis les opinions concurrentes, enfin les opinions dissidentes. Cet arrêt est magistral ; il est tel une symphonie du droit en actes, simple sur la forme, large et pénétrant dans son brassage des précédents, résonnant des valeurs puissantes qui tissent la constitution américaine.

L’arrêt rappelle qu’il existe deux catégories de droits constitutionnels : ceux qui sont exprimés par la Constitution, et ceux qui sont enracinés dans l’histoire des États-Unis :

‘Selon les décisions de la Cour, <le quatorzième amendement> protège deux catégories de droits substantiels - les droits garantis par les huit premiers amendements à la Constitution et les droits jugés fondamentaux qui ne sont mentionnés nulle part dans la Constitution. Pour décider si un droit appartient à l'une ou l'autre de ces catégories, la question est de savoir si le droit est "profondément enraciné dans [notre] histoire et [notre] tradition" et s'il est essentiel au "schéma de liberté ordonnée" de cette nation. (…) Le terme "liberté" seul ne fournit guère d'indications. Ainsi, les enquêtes historiques sont essentielles chaque fois qu'il est demandé à la Cour de reconnaître une nouvelle composante de l'intérêt de "liberté" protégé par la clause de procédure régulière. En interprétant ce que l'on entend par "liberté", la Cour doit se garder de la tendance humaine naturelle à confondre ce que le Quatorzième Amendement protège avec les vues ardentes de la Cour sur la liberté dont les Américains devraient jouir.’

Or, poursuit la Cour, l’avortement comme droit est étranger à l’histoire américaine pré-Roe :

‘Jusqu'à la fin du 20e siècle, le droit américain ne soutenait pas le droit constitutionnel d'obtenir un avortement. Aucune disposition constitutionnelle d'un État n'avait reconnu un tel droit. Jusqu'à quelques années avant Roe, aucun tribunal fédéral ou d'État n'avait reconnu un tel droit. Aucun traité scientifique non plus. En fait, l'avortement était depuis longtemps un crime dans tous les États. En common law, l'avortement était criminel au moins à certains stades de la grossesse et était considéré comme illégal et pouvant avoir des conséquences très graves à tous les stades. Le droit américain a suivi la common law jusqu'à ce qu'une vague de restrictions légales dans les années 1800 étende la responsabilité pénale pour les avortements. Au moment de l'adoption du quatorzième amendement, les trois quarts des États avaient fait de l'avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Ce consensus a perduré jusqu'au jour de l'arrêt Roe.’

Rappelons quelques éléments de contexte. Roe n’était pas un arrêt qui a légalisé l’avortement en l’assortissant de conditions strictes et contraignantes, notamment de durée, comme l’ont fait la plupart des pays européens. Procédant d’une vision particulièrement radicale de l’avortement, Roe légalisait l’avortement sans limitation de durée, renvoyant aux États le choix de la durée légalisée et des critères limitatifs. Citons Roe :

‘Un État peut à juste titre faire valoir des intérêts importants dans la sauvegarde de la santé, le maintien des normes médicales et la protection de la vie potentielle. À un moment donné de la grossesse, ces intérêts respectifs deviennent suffisamment impérieux pour justifier une réglementation des facteurs qui régissent la décision d'avorter. ... Nous concluons donc que le droit à la vie privée inclut la décision d'avorter, mais que ce droit n'est pas absolu et doit être considéré par rapport aux intérêts importants de l'État dans la réglementation.’ Roe, 410 U.S., p. 154. (italiques ajoutés)

Afin d'équilibrer les droits des femmes à la vie privée et les intérêts des gouvernements des États à protéger la santé des mères et la vie prénatale, Roe créait le cadre des trimestres. Au cours du premier trimestre, la Cour statuait que le gouvernement d'un État ne pouvait imposer aucune restriction à la capacité des femmes de choisir d'avorter, si ce n'est des garanties médicales minimales, comme l'exigence que les avortements soient pratiqués par des médecins autorisés. À partir du deuxième trimestre, Roe jugeait que la preuve de l'augmentation des risques pour la santé de la mère donnait aux États un intérêt impérieux qui leur permettait d'adopter des réglementations médicales sur les procédures d'avortement, à condition qu'elles soient raisonnables et "étroitement adaptées" à la protection de la santé des mères. À partir du début du troisième trimestre - moment où le fœtus devient viable selon la technologie médicale disponible au début des années 1970 – Roe jugeait que l'intérêt d'un État à protéger la vie prénatale devenait si impérieux qu'il pouvait légalement interdire tous les avortements, sauf lorsqu'ils étaient nécessaires pour protéger la vie ou la santé de la mère.

Le point important est que Roe légalisait l’avortement sans aucune limitation de durée, permettant aux (mais n’obligeant en rien les) États de l’interdire après six mois. Ce qui est réforme par Dobbs n’est pas un arrêt modeste, modéré et équilibré : c’est la vision la plus extrême de l’avortement qui se pouvait concevoir.

J’entends les cris d’orfraie des commentateurs européens.

Comme dans l’affaire des armes (deuxième amendement), peut-être serait-il opportun que les analystes européens témoignent au peuple américain un peu du respect dont ils gratifient abondamment toutes les cultures du monde, pourvu qu'elles ne soient pas occidentales ? La civilisation américaine n’a pas à rougir d’elle-même, ni prendre des leçons de morale des Européens.

Le contexte est important. Il est celui d’une gauche américaine qui s’est radicalisée jusqu’à proposer des textes de lois dans plusieurs États pour légaliser l’avortement jusqu’à la veille de la naissance — ce qui est la définition de l’infanticide. Il n’est pas rare, lors de manifestations pro-avortement aux États-Unis, de lire des pancartes par lesquelles des activistes exigent de pouvoir ‘tuer mon bébé si c’est mon choix’. Ce qui est la définition du meurtre.

Cet important débat n’est peuplé de truismes que dans les âmes simples ; la réalité est complexe.

Par la désignation à la Cour suprême de trois juges soucieux de la Constitution, Trump est l’auteur et le moteur de l’abolition de 'Roe vs Wade' (1973). ‘Roe' entre dans l'histoire comme une décision prise en fraude du prescrit constitutionnel ; archétype de ce que les Français nomment 'gouvernement des juges.' Comme le rappelle le juge Clarence Thomas, soixante-trois millions d'avortements ont été pratiqués aux États-Unis depuis Roe vs Wade (sic). Il reviendra aux États de décider de l’avortement chacun pour ce qui le concerne, en fonction des vues et considérations de leurs populations respectives, ‘comme ce fut le cas durant les 185 premières années de l’histoire des États-Unis’ (juge Kavanaugh) :

‘La Constitution ne prend pas parti sur la question de l'avortement. Le texte de la Constitution ne fait pas référence à l'avortement et ne l'englobe pas. Bien sûr, cette Cour a jugé que la Constitution protège des droits non énumérés qui sont profondément enracinés dans l'histoire et la tradition de cette nation, et implicites dans le concept de liberté ordonnée. Mais le droit à l'avortement n'est pas profondément enraciné dans l'histoire et la tradition américaines, comme la Cour l'explique en détail aujourd'hui. Sur la question de l'avortement, la Constitution n'est donc ni pro-vie ni pro-choix. La Constitution est neutre et laisse au peuple et à ses représentants élus le soin de résoudre cette question par le biais du processus démocratique.’ (page 2 de l’opinion du juge Kavanaugh)

Pour aller plus loin. Dans son opinion concurrente à Dobbs, le juge Clarence Thomas souligne (page 2 de son opinion) que la façon dont la Cour a utilisé le quatorzième amendement pour inventer des droits qui n’existent pas dans la Constitution, doit être révisée plus globalement.

Ce qui est souhaité n’est pas la disparition des droits correspondants. Seulement le retour à la distinction entre les droits constitutionnels, dont la protection relève de la Cour suprême, et ce qui relève de la politique fédérale et des États, c’est-à-dire de la démocratie américaine.

En conclusion, Dobbs est une décision modérée qui révoque le dispositif radical mis en place par Roe en fraude du droit. Insistons sur le caractère authentiquement mesuré de l’arrêt Dobbs. Plusieurs juges insistent dans leurs opinions concurrentes sur le fait que Dobbs ne remet en cause aucun droit ; qu’il restera loisible aux États de légaliser l’avortement s’ils le souhaitent ; que rien n’empêchera une citoyenne américaine de demander un avortement dans l’un de ces États ; et que Dobbs ne comporte, bien sûr, aucun effet civil ni pénal rétroactif. Tenant compte l’importance symbolique et réelle des États-Unis, il est peu douteux que Dobbs aura des influences profondes.

Dobbs ne marque aucune révolution juridique ; il peut être vu comme l’aube d’une évolution culturelle vers une conception de l’avortement plus respectueuse de la vie humaine.

De Philippe Oswald sur la Sélection du Jour :

Aux États-Unis, l’avortement n’est plus un « droit » imposé par Washington

C’est un tremblement de terre dont l’épicentre se trouve à Washington mais dont l’onde de choc va bien au-delà des États-Unis : hier, 24 juin 2022, la Cour suprême américaine a abrogé l’arrêt Roe contre Wade de 1973 qui avait scellé au niveau fédéral un « droit à l’avortement ». Un revirement historique puisqu’il révoque un arrêt en vigueur depuis près de 50 ans et va à contre-courant d’un élargissement constant de la libéralisation de l’IVG. Joie des « pro-life », exultation de l’ex-président Trump (qui avait nommé trois des six juges – sur neuf – favorables à l’abrogation), colère et désolation des « pro-choice », le président Biden en tête, et stupeur dans le monde, surtout en Europe où l’on croyait l’IVG frappée dans le marbre des « droits de l’homme » ... contrairement à ceux de l’enfant à naître.

En abrogeant l’arrêt « Roe contre Wade », la Cour suprême ne prend pas une décision « pro-life » ou « pro-choice » mais rend à chacun des 50 États américains la liberté de légiférer sur l’avortement qui leur avait été confisquée en 1973. Les États ne seront plus contraints de légaliser ou d’élargir l’avortement, mais rien ne les obligera non plus à l’interdire. À présent, seule une loi fédérale votée par le Congrès américain pourrait éventuellement leur retirer ce droit. La décision de la Cour suprême est consécutive au jugement qu’elle avait à rendre sur la constitutionnalité d’une loi de l’État du Mississipi qui restreint l’IVG à 15 semaines de grossesse (à l’exception de cas d’urgence médicale ou de malformation grave du fœtus). La seule clinique pratiquant l’avortement dans l’État du Mississipi contestait cette clause restrictive du Département de la Santé de l’État du Mississipi en invoquant l’arrêt « Roe contre Wade » selon lequel la Constitution américaine protègerait le droit d’une femme de choisir d’avorter sans que l’État puisse opposer une « restriction excessive » à ce droit – qui s’étendait de nos jours, après de nombreuses « évolutions », jusqu’à 24 semaines de grossesse aux États-Unis (NB en France, l’accès à l’avortement a été étendu de 12 à 14 semaines de grossesse par la loi du 2 mars 2022 – malgré la contestation de nombreux médecins).

« La Constitution ne fait aucune référence à l’avortement et aucun de ses articles ne protège implicitement ce droit », avait souligné le juge Samuel Alito, l’un des six juges conservateurs dont l’avis l’a emporté sur celui des trois progressistes siégeant à la Cour suprême. « Il est temps de rendre la question de l’avortement aux représentants élus du peuple dans les parlements locaux », avait-il ajouté. De fait, la Cour a jugé dans une approche dite « originaliste », que la Constitution de 1787 ne contient ni explicitement, ni implicitement, un quelconque droit à l'avortement, ajoutant qu'il n'appartient qu'au peuple et à ses représentants de se prononcer sur cette question. Et que par conséquent, l’arrêt Roe contre Wade, qui avait inventé un « droit constitutionnel à l’avortement » était totalement infondé. Concrètement, près de la moitié des États américains vont restreindre ou interdire à plus ou moins court terme l’accès à l’IVG, les autres prenant des mesures pour faciliter l’accès à l’avortement dans leurs cliniques.

Anticipant ce revirement de la jurisprudence américaine, le Parlement européen s’est autorisé, il y a deux semaines, à donner une leçon de constitutionnalité à la Cour suprême des États-Unis. Dans une résolution inédite sur le « démantèlement possible du droit à l’avortement par la Cour suprême des États-Unis », les députés européens condamnent « fermement » tout ce qui s’oppose à l’avortement, et distribuent bons et mauvais points : Joe Biden est « encouragé » à faire de la résistance, et les États conservateurs sont « invités » à abroger leurs lois restreignant ou interdisant l’IVG. Quant aux juges de la Cour suprême, les députés européens leur expliquent qu’« il importe de maintenir l’arrêt historique Roe v. Wade (1973) », car il « fait jurisprudence », tandis que revenir sur cette jurisprudence aurait des « conséquences ». La résolution se fait même menaçante en invitant les autres institutions européennes à « condamner » et « dénoncer » cet éventuel revirement.

Cette résolution, adoptée par le Parlement européen le 9 juin dernier, est étrange et même paradoxale, constate l’European Center for Law and Justice (ECLJ, en lien ci-dessous) : le droit de réglementer l’avortement, dans un sens ou dans l’autre, est reconnu aux États européens par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Au nom de quel principe les députés européens refusent-ils aux élus des États américains, et donc aux peuples qu’ils représentent, un droit reconnu aux pays membres de l’UE ?

Pour aller plus loin : Le Parlement européen prétend faire la leçon à la Cour suprême des États-Unis

Lire l'article sur le site de : ECLJ