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Justice - Page 83

  • Le jugement et l'incarcération de Nicolas Bernard-Buss : un véritable scandale d'état

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    "Valeurs Actuelles" consacre une enquête détaillée aux circonstances de l'arrestation de Nicolas, à son curieux procès et à sa pénible incarcération. C'est édifiant. On en prendra utilement connaissance ICI.

  • Le Saint-Siège ne peut être accusé de responsabilité directe en cas d'abus sexuels commis par un membre du clergé dans le monde.

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    Selon l’Osservatore Romano :

    Le Saint-Siège ne peut être accusé de responsabilité directe en cas d'abus sexuels commis par un membre  du clergé dans le monde. Tel est le principe établi par la Cour d'appel de l'Oregon (plus précisément la Court of Appeals for the Ninth Circuit), aux Etats-Unis qui, avec une sentence du 5 août, a rejeté une cause judiciaire lancée en 2002 sur la responsabilité présumée du Saint-Siège dans un cas d'abus sexuels. La cause concernait un prêtre irlandais qui, après avoir été dénoncé pour des abus commis sur un mineur, survenus en 1965, avait été signalé par son ordre religieux d'appartenance au Saint-Siège qui, en quelques semaines, l'avait réduit à l'état laïc.

    Dans un communiqué, l'avocat Jeffrey S. Lena, qui représente le Saint-Siège, a souligné que la sentence détermine de fait la conclusion d'une cause lancée en 2002 « placée sous le signe d'une grande campagne médiatique ». La sentence, écrit-on dans le communiqué, « n'a pas eu lieu suite à un accord ou tout autre type de paiement de la part du Saint-Siège ». Il s'agit de la « troisième affaire de ce type contre le Saint-Siège qui tombe face à l'évidence de la loi et des faits », en effet, la cause était fondée sur des affirmations inexactes et des syllogismes fallacieux qui avaient induit en erreur le public pendant des années. Mais elle  s'est conclue par la ferme révocation d'une action légale contre le Saint-Siège qui n'aurait jamais dû commencé ». L'avocat Lena souligne en particulier que la sentence rejette ce que l'on voulait affirmer en principe, c'est-à-dire que le Saint-Siège serait directement informé et aurait le contrôle de tous les prêtres du monde, et qu'il devrait donc être accusé de responsabilité personnelle en cas d'abus sexuels avéré commis par tout membre du clergé.

  • Bientôt Pâques pour la théologie de la libération ?

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    3173_theo_440x260.jpgSelon le “Monde des Religions” la théologie de la libération, que l’on pensait au tombeau,  espère ressusciter à la faveur de la grande “pagaille” (pour reprendre ses propres termes) agitée par le pape François. C’est du moins ce que pensent les nostalgiques des années 1970, mais est-ce si sûr ?  JPSC.

     Extraits:

    La théologie de la libération aujourd’hui

    .(…) Si l’autoritarisme latino-américain a été le terreau de ce mouvement religieux, si la théologie de la libération a introduit, dans le débat théologique et social, des questions de justice et de participation politique, elle ne semble pas être morte avec la démocratie.

    Mais non, la théologie de la libération vit. Toutefois, avec la démocratie d’abord, puis avec le tournant à gauche de l’Amérique Latine, les oppositions se sont amoindries, et la théologie de la libération a perdu en visibilité. Elle a moins accès aux médias de masse (télévision, grands quotidiens, internet) que d’autres mouvements religieux, parfois plus conservateurs (notamment les Églises évangéliques). Elle attire moins, mais elle continue d’exister. Elle a même gardé sa place dans le catholicisme romain. Aucun schisme – quelle option improbable ! – aucune désertion de l’Église n’a eu lieu (…).

    Le combat de la théologie de la libération contre les inégalités et les dernières prises de position du Pape François contre les dérives financières – et, de façon plus large, contre le néolibéralisme et la mondialisation – pourraient lui apporter un nouvel élan. Option fort possible, d’autant plus que la plupart de ses fondateurs (exception faite d’Helder Câmara, au Brésil, et d’Arnulfo Romero au Salvador) sont encore actifs : D’Escoto, Boff, Frei Betto, Guttiérez, Evaristo Arns (…).

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  • De nouvelles lois au Vatican

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    Cité du Vatican, 11 juillet 2013 (VIS). Voici la présentation par Mgr.Dominique Mamberti, Secrétaire pour les relations avec les états, des nouvelles lois vaticanes:

    Les lois approuvées ce jour par la Commission pontificale pour l’Etat de la Cité du Vatican constituent une intervention normative de large portée, nécessaire en raison du service que cet Etat, particulier et unique en son genre, est appelé à accomplir au bénéfice du Siège apostolique. La finalité originelle et fondamentale du Vatican, consistant à garantir la liberté d’exercice du ministère pétrinien, requiert en effet un réajustement institutionnel faisant davantage abstraction de son exiguïté territoriale pour revêtir une complexité qui, par certains traits, est semblable à celle des états contemporains.

    Né avec les Accords du Latran de 1929, l’Etat adopta en bloc le système juridique, civile et pénal du Royaume d’Italie, convaincu que cette dotation était suffisante pour régler les rapports de droit commun à l’intérieur d’un Etat dont la raison d’être réside dans le support de la mission spirituelle du Successeur de Pierre. Le système pénal originel, constitué du code pénal italien du 30 juin 1889 et du code de procédure pénale italien du 27 février 1913 (entrés en vigueur le 7 juin 1929) n’a ensuite connu que des modifications marginales. La nouvelle loi sur les sources du droit (N. LXXI, du 1 octobre 2008) a même confirmé la législation pénale de 1929 bien qu’en attente d’une redéfinition complète de la discipline.

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  • Mariage gay : les évêques des Etats-Unis dénoncent la décision de la Cour suprême

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    De Jeanne Smits :

    La Cour suprême fait avancer le « mariage » gay ; les évêques américains protestent

    Peu d'heures après la publication par la Cour suprême de ses décisions favorables au « mariage » des couples de même sexe, la Conférence des évêques des Etats-Unis a publié un communiqué vigoureux dont  je vous propose ici la traduction intégrale. La Cour a annulé la partie de la loi DOMA (Defense of marriage Act) qui réservait les avantages sociaux, fiscaux et successoraux réservés au plan fédéral aux couples formés d'un homme et d'une femme, en les étendant aux « mariages » de couples de même sexe célébrés dans les douze Etats, plus la capitale fédérale, où ils ont été légalisés.

    En revanche la Cour ne pose pas le principe d'un droit constitutionnel au mariage pour les paires de même sexe.

    Dans l'affaire de la Proposition 8 en Californie – le référendum d'initiative populaire qui avait invalidé la légalisation du mariage des homosexuels peu de temps après son adoption, en 2008 – la Cour s'est bornée à dire que les défenseurs de ses dispositions n'étaient pas recevables à agir. Il en résulte que la loi sur le « mariage gay » devrait bientôt être de nouveau appliquée dans cet Etat.

    Voici donc le communiqué (à lire sur le blog de Jeanne Smits) 

  • Chine : une pratique du don d'organes qui interroge

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    De la synthèse de presse de gènéthique.org

    Don d'organes en Chine: une pratique plus que douteuse

     Chaque année, en Chine, selon la presse officielle, "300 000 nouveaux patients sont inscrits sur les listes d'attente de greffes [...], mais seulement 10 000 sont réalisées" et en 2009, "65% de ces organes provenaient de condamnés à mort". Mais un chef de service d'un grand hôpital de Shanghaï dénonce dans l'anonymat "que sur environ 200 greffes [...] réalisées en 2011, ce sont plutôt 80% des organes qui ont été récoltés à la suite d'exécutions". 

    De nombreux doutes subsistent quant à la manière dont sont pratiqués les dons. Selon Huang Jiefu, à l'origine de la réforme sur le don d'organes en Chine, "le consentement écrit du prisonnier lui-même ainsi que de sa famille est requis". Mais le journaliste explique que la pratique est différente: "il est prouvé que les familles se voient rarement poser la question" du consentement et "rien n'est fait pour que [celles-ci] et leurs avocats puissent s'assurer de cet agrément". Les médecins également restent dans l'incertitude concernant l'existence ou non du consentement du condamné, lorsqu'ils viennent prélever les organes. 

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  • Incarcération de Nicolas : la courageuse prise de position d'un évêque

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    Déclaration de Mgr Aillet à propos de l’incarcération de Nicolas B. (http://www.diocese-bayonne.org/spip.php?article3680)

    Dans un communiqué récent, le Conseil permanent de la Conférence des évêques de France a salué l’engagement de tous ceux (dont de nombreux jeunes) qui durant des mois, ont fait entendre leur voix de manière pacifique pour s’opposer à la loi Taubira, en précisant qu’elle a modifié « radicalement l’un des fondements de la vie en société », engendré, comme il était prévisible, des clivages profonds, et provoqué des blessures et des craintes durables.

    Devant le mépris politico-médiatique que ce mouvement social, d’une ampleur inégalée depuis des décennies, a rencontré, beaucoup sont déterminés à poursuivre leur action pour alerter l’opinion, éclairer, voire réveiller les consciences de nos concitoyens.

    Parce que la conscience est profondément blessée par la loi Taubira, il est parfaitement légitime d’en réclamer l’abrogation. Le Pape François, devant une délégation officielle de parlementaires français, ne déclarait-il pas : « Votre tâche, technique et juridique, consiste à proposer des lois, à les amender ou même à les abroger » ? L’association « la manif pour tous » demeure une force de proposition destinée à pérenniser ce mouvement. D’autres initiatives sont nées pour capitaliser l’engagement de nombreux citoyens : les veilleurs, les mères veilleuses, des rassemblements sporadiques pour interpeller l’opinion et les pouvoirs publics…

    Pourvu qu’elle se déroule sans violence et dans le respect de l’intégrité physique des personnes et des biens, cette opposition de fond, que l’on a pu appeler à juste titre « résistance », est pleinement légitime dans une société démocratique où la liberté d’expression, de réunion et de manifestation est garantie par la Constitution.

    Le Jeune Nicolas B., sympathisant de la manif pour tous, a été condamné le 19 juin par le tribunal correctionnel à deux mois de prison ferme, avec mandat de dépôt, pour avoir participé à une manifestation pacifique le 16 juin dernier contre la loi Taubira. Les chefs d’accusation semblent surréalistes et la lourdeur de la peine disproportionnée par rapport aux faits avérés. Il s’agit manifestement d’une forme politique de répression policière et judiciaire qui marque un tournant dans le traitement arbitraire des opposants au mariage et à l’adoption par des couples de même sexe.

    Je salue l’engagement de ce jeune Nicolas et de tous ceux qui, comme lui, travaillent à défendre avec détermination et sans violence, le droit des enfants à être élevé par un père et une mère, engagement qui « aura encore à se déployer dans d’autres domaines où la vigilance est requise pour le respect de la personne humaine » (Conseil permanent). Ils sont la fierté et l’espérance de notre société. Leur courage, jusqu’à la prison s’il le faut, est déjà une victoire : car on ne peut pas enchaîner la Vérité !

    + Mgr Marc Aillet

    Evêque de Bayonne, Lescar et Oloron

  • L'Egypte de Morsi mène la vie dure aux chrétiens

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    Egypte : condamnée pour blasphème (source : "Portes Ouvertes")

    Dimyana Obeid Abn-Al-Nour a été condamnée sans preuve par un tribunal de Louxor à une amende exorbitante de 100 000 livres égyptiennes (11 000 €), pour avoir « insulté l’islam ».

    Ce 11 juin 2013, à l’écoute du verdict, Dimyana s’est sentie soulagée. Elle a échappé à la prison, mais la somme dont elle doit s’acquitter est exorbitante. Pourtant, aucune des enquêtes menées n’ont pu prouver les accusations à son encontre.

    Accusée par ses élèves

    Cette enseignante copte de 24 ans a été accusée par trois de ses élèves d’avoir tenu des propos blasphématoires en plein cours, alors qu’elle évoquait Akhenaton, le pharaon qui avait imposé l’adoration d’un seul dieu, le soleil.

    Selon ces trois élèves, âgés de 10 ans, elle aurait aussi comparé le pope copte Chennouda III à Mahomet, le prophète de l’islam en ayant un geste dénigrant à l’égard de ce dernier.

    Des cas qui se multiplient

    Depuis l’arrivée au pouvoir des frères musulmans, avec à leur tête le président Morsi, ce type de procès se multiplie, et les restrictions religieuses imposées aux chrétiens sont chaque jour plus nombreuses.

    Pourtant, le 7 juin dernier, le président Morsi avait signé un décret permettant la construction d’une nouvelle église copte alors que cela faisait 17 ans qu’aucune nouvelle église n’avait vu le jour (source MSN).

  • Manif pour Tous : quand la justice française s'égare

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    Lu sur le Figaro :

    Le premier prisonnier de la Manif pour Tous

    Nicolas, 23 ans, a été condamné mardi en comparution immédiate à deux mois de prison ferme pour «rébellion».

    A-t-on voulu créer un exemple? Pour la Manif pour tous, c'est évident. Un opposant au mariage homosexuel de 23 ans a été condamné mercredi à deux mois de prison ferme, avec mandat de dépôt, par le tribunal correctionnel de Paris. Il s'agit de la première condamnation assortie d'un mandat de dépôt prononcée à l'encontre d'un sympathisant de la Manif pour tous. «C'est incompréhensible au regard des droits de l'homme !» a lancé mercredi soir Ludovine de la Rochère, présidente du collectif, tandis que quelque 150 personnes ayant subi des «arrestations abusives» étaient justement reçues à l'Assemblée nationale et conseillées par une vingtaine d'avocats bénévoles.

    Originaire d'Angers, Nicolas, qui suit un double cursus - sciences politiques et histoire à la Catho, en plus d'être en troisième année d'école d'ingénieur - faisait partie des cinq membres fondateurs des Veilleurs, ce mouvement pacifique de jeunes qui se retrouvent régulièrement le soir pour lire des textes et des poèmes. Dimanche dernier, tandis que François Hollande participait à l'émission Capital sur M6, le jeune homme a manifesté, avec quelque 1500 opposants au mariage homosexuel, devant les locaux de la chaîne de télévision M 6, à Neuilly-sur-Seine.

    Arrêté sur les Champs-Élysées

    Il a ensuite décidé d'aller sur les Champs-Élysées avec des amis. «Ils se sont fait courser par cinq ou six flics avec une violence extraordinaire, qui criaient “Interpellation! ” comme si les jeunes étaient en train de braquer une banque!» raconte Albert, qui a filmé la scène avec son téléphone depuis le trottoir d'en face.

    Vêtu d'un sweat-shirt gris frappé du logo de la Manif pour tous, Nicolas, un «grand jeune homme assez baraqué», selon l'une de ses camarades, a été interpellé après 22 heures, alors qu'il se réfugiait dans un restaurant.

    Le patron de la pizzeria Pino n'était pas sur place dimanche soir. Mais il indique avoir porté plainte contre l'étudiant, car, «à cause de son arrestation, il y a eu des dégâts, et le restaurant a dû fermer un quart d'heure».

    Nicolas a refusé de se livrer à un prélèvement de ses empreintes ou à un prélèvement ADN. Lors d'une audience en comparution immédiate, il a donc été condamné pour «rébellion et refus de prélèvement» à quatre mois de prison, dont deux ferme, avec mandat de dépôt et 1000 euros d'amende.

    «C'est ubuesque!  s'indigne Me Henri de Beauregard, l'un des avocats bénévoles de la Manif pour tous. Il a été jugé pour des infractions consécutives à une interpellation qui n'a pas de cause.» Frappé par cette «tentative d'intimidation», le député UMP Jean-Frédéric Poisson renchérit: «Quand vous êtes interpellé sans raison, il n'est pas anormal que vous vous rebelliez!» Nicolas vient d'être incarcéré à Fleury-Mérogis. Une page Facebook a déjà été créée en soutien à celui que ses amis considèrent comme un «prisonnier politique».

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  • CEDH : Vers un droit à l'interruption volontaire de vieillesse ?

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    Europe: vers un droit à l'interruption volontaire de vieillesse

    A propos de l'arrêt Alda Gross c Suisse

    Strasbourg, 16 mai 2013 (Zenit.org) Grégor Puppinck

    Dans un arrêt Alda Gross c Suisse  (n° 67810/10) du 14 mai 2013, la deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a complété l’édification d’un droit individuel au suicide-assisté (c'est-à-dire à l’euthanasie consentie) au titre du droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Dans un arrêt adopté par seulement quatre voix contre trois, la Section justifie son jugement par la considération générale selon laquelle, « dans l'ère de sophistication médicale croissante combinée à l’allongement de l’espérance de vie, beaucoup de personnes ont le souci de ne pas être forcées de s'attarder dans la vieillesse ou dans des états de décrépitude physique ou mentale qui contredisent des convictions bien ancrées sur l'identité personnelle » (§ 58) [1]. 

    L’ECLJ est intervenu dans cette affaire comme tierce partie et a soumis des observations écrites à la Cour.

    Cet arrêt fait suite aux arrêts Pretty contre le Royaume-Uni (n° 2346/02 du 29 avril 2002), Haas contre la Suisse (n° 31322/07 du 20 janvier 2011) et Koch contre l’Allemagne (no 497/09 du 19 juillet 2012) par lesquels la Cour a progressivement élaboré « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence » (Haas § 51). Dans l’arrêt Koch, la Cour avait franchi une nouvelle étape en condamnant l’interdiction de principe du suicide assisté en vigueur en Allemagne, en estimant qu’une juridiction doit pouvoir juger, au cas par cas, du bien fondé des demandes individuelles de suicide.

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  • France : un tribunal donne tort à des médecins euthanasieurs

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    Sur le blog de Jeanne Smits :

    Euthanasie en France : référé gagné ! Vincent Lambert vivra… Mais il reste menacé

    Extraordinaire victoire, samedi après-midi, pour le respect de la vie ! Devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, un référé-liberté plaidé en faveur de Vincent Lambert, 37 ans, a abouti à une ordonnance qui a reconnu le droit de ses parents et d’une partie de ses proches de s’opposer à ce qu’il soit tué lentement par l’arrêt de son alimentation.

    Me Jérôme Triomphe venait de plaider avec passion contre la mise à mort volontaire du patient, au nom de ses parents, de sa sœur et de son demi-frère ; Me Jean Paillot avait exposé l’éthique biomédicale qui exige le respect de la vie. L’audience, chargée d’émotion, avait duré plus de deux heures. Ils ont été entendus et compris.

    Vincent Lambert : oui, c’est le vrai nom de celui que jusqu’ici, dans un souci de discrétion visant à donner un maximum de chances aux démarches pour sauver sa vie, j’ai appelé « Hervé ».

    C’est un jeune homme frappé il y a quatre ans et demi par un accident de voiture qui l’a laissé gravement handicapé. D’abord maintenu dans un coma artificiel, il est resté ensuite pendant deux ans dans un coma végétatif. Puis il est entré dans un coma pauci-relationnel, qui correspond chez lui à un état de « conscience minimale plus » où existe une interaction avec l’environnement : Vincent peut suivre des yeux, réagir aux voix familières, manifester la conscience de ses émotions. Il sourit. Ou plutôt : il souriait.

    Depuis qu’une équipe médicale a décidé que, sa « qualité de vie » étant insuffisante, il convenait de lui couper l’alimentation et une bonne part de son hydratation en vue de le faire mourir, il pleure lorsque sa mère ou ses proches viennent le voir…

    Cet arrêt de l’alimentation et la diminution drastique de son hydratation, réduite de 3 litres au total à 500 ml par 24 heures, ont été mis en place depuis le 10 avril dernier, avec le consentement de son épouse, mais malgré l’opposition expresse de ses parents et d’une partie de sa famille qui n’ont été d’aucune façon entendus à propos de cette décision médicale, qui n’est rien d’autre qu’un arrêt de mort par cessation des soins.

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  • Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique (2/5/2013) : Cancers de l'enfant / soins palliatifs d'excellence

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